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L'étude par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi du Député Bernard REYNES sur le commerce de proximité n'aura lieu avant le deuxième semestre 2010

Le 7 décembre 2009 nous avions consacré un billet à la proposition de loi déposé, en novembre 2009, par le député Bernard REYNES pour pérenniser et dynamiser le commerce de proximité.

Georges SOREL, le Président de l'Association de Développement du Commerce de Lyon 7e et de la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC) a demandé à Jean-Claude DELORME en sa qualité de Président Délégué de la FFAC de rencontrer Bernard REYNES.
Cette rencontre s'est déroulée, mercredi 13 janvier 2010, dans le cadre des matinales du commerce organisées par le Conseil du Commerce de France.

On sait désormais que l'étude par l'Assemblée Nationale de cette proposition de loi n'aura pas lieu avant le deuxième semestre 2010.

Pour mémoire on retrouve parmi les dispositions de ce texte :

Une définition du commerce de proximité ;
Une amélioration du régime du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et baux commerciaux pour sécuriser la valeur commerciale du fonds acquis par la commune en attendant qu'il soit rétrocédé à un commerçant ;
La possibilité de délégation du droit de préemption aux CCI. L'allongement du délai de rétrocession de un an à deux ans et la possibilité de mise en location-gérance du fonds préempté en attendant sa rétrocession à un nouveau commerçant ;
L'application obligatoire de l'indice ILC pour les baux commerciaux ;
L'obligation de prévoir une indemnisation du franchisé en contrepartie d'une clause de non-concurrence imposée par le franchiseur.