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Dans le cadre de la Loi de Modernisation de l'Economie, modalités de mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

 

Le Conseil du Commerce de France (CDCF) vient de réaliser une fiche technique qui présente les modalités de mise en œuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui est applicable depuis le 1er janvier 2009 dans certaines communes.

Télécharger la  fiche technique

En cas d'application de cette taxe par la commune d'implantation, le commerçant doit déclarer la taille de son enseigne et des autres supports publicitaires qu'il utilise pour son activité. Cette déclaration doit, en principe, se faire avant le 1er mars.

Depuis le 1er janvier, la taxe locale sur la publicité extérieure remplace la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes, la taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les véhicules publicitaire. Ce nouveau dispositif résulte de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie.

Il s'agit d'une taxe facultative sauf si la commune taxait déjà la publicité extérieure.

La mise en place de la TLPE nécessite une délibération du conseil municipal qui doit être prise avant le 1er juillet de l'année N pour une application en N+1.

Si la commune taxait déjà la publicité extérieure la TLPE se substitue automatiquement aux anciennes taxes, sans qu'une une délibération  soit nécessaire.

En revanche, si la commune ne souhaitait pas la mise en œuvre de la TLPE, notamment parce qu'elle taxait certaines formes de publicité mais pas toutes, le conseil municipal devait adopter une délibération refusant cette taxe au plus tard le 1er novembre 2008.

Publié le 26 février 2009 à 19:55:07 dans Actualité | Commentaires (0) |

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