Coordonnées

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Siège social :
Conseil du Commerce de France
40 boulevard Malesherbes / 75008 Paris
Contact Presse : Jean-Claude Delorme : 06 09 90 49 25 / Lionel Saugues: 06 24 72 62 27
Secrétariat : 09 50 03 28 54
Courriel : contact@ffacommercants.org
www.ffacommercants.org


Nous trouver Nous trouver

Retrouvez nous sur Twitter

Plaquette FFAC

Fédération Française des Associations de Commerçants

Télécharger des documents utiles sur le commerce

Albums

Archives

Août

DiLuMaMeJeVeSa
      1
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
3031     

<< Après l'Assemblée Nationale, le Sénat adopte à son tour le texte de loi sur le travail dominical | La Fédération des Centres de Gestion Agréés publie les résultats d'une enquête sur les délais de paiement dans les petites entreprises | Premiers résultats des mesures résultant de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui concernent le commerce >>

La Fédération des Centres de Gestion Agréés publie les résultats d'une enquête sur les délais de paiement dans les petites entreprises


La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) publie, six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (Article 21 de la Loi de Modernisation de l'Economie), une enquête inédite sur les délais de paiement dans les petites entreprises.

Créée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative qui regroupe 114 centres de gestion agréés, 400 000 entreprises, 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés et 6 000 experts-comptables correspondants.
La FCGA forme ainsi le réseau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques.

Voici les principaux résultats de l'étude :

Premier constat, les nouvelles dispositions sont méconnues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles dispositions relatives à la réduction des délais de paiement entre professionnels.

Un tiers des entrepreneurs questionnés n'a jamais entendu parler de l'instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois).
Pourtant, en théorie, la loi s'applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des pénalités : doublement des intérêts moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de dépassement du nouveau délai.

Plus d'un dirigeant de TPE sur deux exige un délai de règlement inférieur à 30 jours dans les conditions générales de vente qu'il impose à ses clients professionnels. Plus d'un sur cinq fixe ce seuil à 30 jours fin de mois.
Dans leur grande majorité (73,8%), les chefs d'entreprises affirment donc bénéficier de conditions de règlement déjà nettement plus favorables que les plafonds imposés par la LME. D'où, probablement, le manque relatif d'intérêt suscité par le nouveau texte dans les TPE...

A l'évidence, les entrepreneurs considèrent que le fait de limiter les délais de paiement à 60 jours (à compter de la d'émission de la facture) ou 45 jours fin de mois ne constitue pas un véritable progrès.
Fragilisés par des trésoreries extrêmement sensibles aux variations d'activité, ils tentent de limiter les risques de paiement tardif en « verrouillant » leurs conditions générales de vente. Mais, en pratique, ces arguments sont peu dissuasifs et mettent pas les petites entreprises à l'abri de délais de règlement anormalement longs.

Réalisme commercial
Dans les TPE, le réalisme commercial l'emporte sur le zèle contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrogés reconnaissent dans leur ensemble (61,3%) ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. Seulement 4,5% d'entre eux déclarent faire jouer leurs conditions générales de vente pour obtenir une compensation financière.

D'autre part, l'enquête menée par la FCGA révèle qu'il n'y pas eu « d'effet LME » sur les conditions générales de paiement pratiquées par les TPE. 73,7% des dirigeants interrogés déclarent n'avoir absolument pas modifié leurs habitudes dans ce domaine. 9% affirment avoir adapté leur politique commerciale à la nouvelle donne réglementaire.

Pression des fournisseurs
Globalement, les délais de règlement exigés par les fournisseurs se situent déjà sous les seuils fixés par la LME. Plus de 70% des dirigeants de TPE interrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois. Le tiers restant se partage, à part comparable, entre 60 jours fin de mois (15,5%) et 45 jours fin de mois (13,3%).

La « pression » des fournisseurs se répercute évidemment sur les conditions générales de vente des petites entreprises. Pour minimiser les écarts de trésorerie, les entrepreneurs tentent de faire coïncider le rythme des dépenses avec celui des recettes. Un exercice parfois acrobatique et qui demande beaucoup de souplesse...

Phénomène inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels. C'est ce que confient, en réponse à une autre question de l'enquête de la FCGA, plus de 28% des entrepreneurs sondés.

Publié le 03 août 2009 à 09:51:30 dans Actualité | Commentaires (0) |

Commentaires non autorisés sur ce blog

Des solutions adaptées pour les commerçants en matière de santé, prévoyance et retraite

Club Avantages

Chiffres clés commerce proximité

Plus de 6 000 associations de commerçants
465 000 commerces de détail
Commerce de détail : 390 Md€
Commerce de détail : 75 Md€ de valeur ajoutée
Emplois : 1,2 millions

Logos Partenaires

 

Rechercher

  • Propulsé par i-citoyen