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<< Premiers résultats des mesures résultant de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui concernent le commerce | La loi sur le travail dominical validée en grande partie par le Conseil Constitutionnel | Samedi 10 octobre 2009, journée nationale du commerce de proximité et du centre ville >>

La loi sur le travail dominical validée en grande partie par le Conseil Constitutionnel


Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi, le 27 juillet 2009, par les députés et sénateurs du Parti Socialiste, du Parti Communiste, du Parti des Radicaux de Gauche, du Mouvement des Républicains et Citoyens et des Verts, a validé, jeudi 6 août 2009, la loi portant dérogations au repos dominical.

Seule la disposition qui privait le maire de Paris des mêmes prérogatives que les autres maires de France a été supprimée. La proposition de loi prévoyait un régime particulier pour Paris, il s'agissait du Préfet et non du maire qui pouvait proposer le classement en zones touristiques ouvrant droit à l'instauration du travail dominical.

Pour mémoire la loi a pour objectif de légaliser les ouvertures dominicales pratiquées illégalement dans certaines zones commerciales (Plan de Campagne, Paris...), elle étend également les possibilités de dérogations au repos dominical aux zones et communes touristiques et ou thermales.

Publié le 07 août 2009 à 14:41:12 dans Actualité | Commentaires (0) |

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