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Modification des délais de paiement entre entreprises suite à l'entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de L'Economie


La Loi de Modernisation de l'Economie a modifié les délais de paiements entre entreprises.
Un récent rapport de la Banque de France (Direction des Entreprises / Obbservatoire des Entreprises), analyse la nouvelle situation.

Voici quelques extraits de ce rapport.

Au vu des données disponibles en août 2009, sur l'ensemble de l'économie française, les délais clients et les délais fournisseurs des entreprises diminuent quelle que soit la taille des entreprises.

En 2008, les délais clients des TPE et des PME connaissent une baisse d'environ deux jours de chiffre d'affaires par rapport à 2007. Dans le même temps, le règlement des fournisseurs s'est aussi accéléré. Le délai diminue de plus de 4 jours d'achats pour les TPE et les PME.

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME), publiée au journal officiel du 4 août 2008, comprend une mesure relative à la réduction des délais de paiement des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2009. L'article 21 de cette loi fixe un plafonnement par la loi des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La réforme prévoit également un renforcement des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement avec un taux égal au taux d'intérêt légal multiplié par 3.

A partir des bilans à fin 2007, une simulation du passage de toutes les entreprises à un délai de paiement moyen de 60 jours maximum souligne l'importance des déplacements financiers qui sont en train de s'opérer : 118 milliards du côté des créances commerciales, 106 du coté des dettes fournisseurs. L'allégement de la charge nette de trésorerie pour les entreprises dans leur ensemble, induit par un retour aux délais à 60 jours, serait ainsi de l'ordre de 12 milliards d'euros.

Parmi ces 118 milliards de créances clients au-delà de 60 jours, 77 milliards sont concentrés dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Parmi les 106 milliards d'euros de dettes fournisseurs au-delà de 60 jours, 60 milliards seulement sont concentrés sur ces PME. En moyenne et en solde clients/fournisseurs, les PME dégageraient donc des ressources conséquentes de l'ordre de 17 milliards. C'est pourquoi les PME seraient les principales bénéficiaires du passage des délais à 60 jours.

Au niveau sectoriel, les gagnants seraient les secteurs en amont du commerce de détail qui verraient les charges du crédit client baisser, alors que les perdants devraient correspondre aux secteurs proches du consommateur final, dont les ressources apportées par le crédit fournisseur s'amoindriraient. C'est au travers du secteur du commerce, plaque tournante de l'économie, que vont se jouer les principaux ajustements. Il regroupe la majorité des dettes fournisseurs et sera donc assez nettement perdant.

Des enjeux de financement différents selon le positionnement des entreprises vis-à-vis de leurs clients et de leurs fournisseurs

Les montants globaux en jeu sont loin d'être négligeables, à la fois dans la période de transition et une fois la loi appliquée par toutes les entreprises. Ils peuvent être comparés au total des encours court-terme de ces entreprises qui s'établit à environ 50 milliards d'euros. Néanmoins, pour mieux les apprécier au niveau individuel, il faut distinguer les créances et les dettes des entreprises en croisant le niveau de leurs délais clients et de leurs délais fournisseurs. On peut isoler trois cas.

Certaines entreprises, avec des délais de règlement élevés du côté clients comme du coté fournisseurs, seront au centre de transferts financiers importants, mais in fine leurs risques de contrepartie seront nettement diminués. D'autres, avec des règlements déjà rapides de leurs clients, devront trouver de nouveaux moyens de financement pour régler plus vite leurs fournisseurs. Une dernière catégorie concerne les entreprises qui auront immédiatement un gain net car elles sont réglées tardivement et payent elles mêmes rapidement leurs fournisseurs. Cette analyse, en fonction à la fois des délais clients et des délais fournisseurs, montre que ces trois cas d'entreprises se retrouvent dans tous les secteurs.

Près de la moitié des entreprises ont encore des délais de règlement supérieurs à 60 jours

L'étude de la dispersion des délais selon la taille des entreprises confirme que les délais de paiement se sont raccourcis. Dans chaque classe de taille, les trois quarts des entreprises sont réglées à moins de 90 jours, ce qui n'était pas le cas en 2006. Ceci dit, mises à part les entreprises de moins de 20 salariés, dans chacune des trois autres classes, la moitié des entreprises sont encore payées à plus de 60 jours ; de même, près de la moitié payent leurs fournisseurs à plus de 60 jours d'achats. Ainsi, malgré les progrès qui ont concerné en 2008 de nombreuses activités, et ce quelle que soit la taille des entreprises, l'application de la LME va nécessiter un effort important pour beaucoup d'entreprises ; ceci justifie la mise en place d'un échéancier dans certains secteurs pour atteindre graduellement cet objectif à l'horizon du 1er janvier 2012.

Télécharger la totalité de l'étude

Publié le 13 octobre 2009 à 19:37:58 dans Actualité | Commentaires (0) |

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