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<< La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale dresse un sévère bilan de la partie de la Loi de Modernisation de l'Economie qui traite de l'urbanisme commercial | Hervé NOVELLI annonce la mobilisation des fonds FISAC pour les entreprises commerciales et artisanales touchées par la tempête Xynthia | Le commerce de proximité au cœur d'une vaste campagne ! >>

Hervé NOVELLI annonce la mobilisation des fonds FISAC pour les entreprises commerciales et artisanales touchées par la tempête Xynthia


Le Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat a annoncé que le Fond d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) serait mobilisé suite à la tempête Xynthia qui vient de toucher une grande partie de la France.

Les entreprises commerciales, artisanales ou de services sinistrés ayant un chiffre d'affaire inférieur à 1 million d'euros hors taxes pourront bénéficier des nouvelles dispositions du FISAC issues de la Loi de Modernisation de l'Economie et permettant par l'article 6 de « faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité ».

Ainsi les entreprises pourront bénéficier d'aides d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 euros pour les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail et de 2 000 euros par entreprise pour l'indemnisation des pertes d'exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 euros maximum par entreprise.

Les dossiers feront l'objet de la procédure d'instruction organisée au niveau départemental qui prévoit que le préfet, sur proposition du comité départemental d'examen des aides (composé des représentants de l'État, des réseaux consulaires et des maires des communes concernées), arrête la liste des entreprises aidées ainsi que les montants accordés.

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Publié le 02 mars 2010 à 12:31:57 dans Actualité | Commentaires (0) |

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