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<< La Fédération des Centres de Gestion Agréés publie son étude exclusive sur Les « tops » et les « flops » des TPE en 2009 | Sortie le29 avril 2010 d'une version consolidée du décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) | Une proposition de loi propose d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme et de supprimer les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) >>

Sortie le29 avril 2010 d'une version consolidée du décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)


Une version consolidée du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 (pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce) relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est parue le 29 avril 2010 (consultez cette nouvelle version).

Ce décret définit précisément la nature des opérations et des dépenses éligibles au FISAC (opérations collectives, opérations individuelles, études, actions collectives spécifiques), ainsi que les modalités d'attribution des aides.

Il abroge le précédent décret n°2003-107 du 5 février 2003 relatif au FISAC et précise également la composition et l'objet du Conseil stratégique du commerce de proximité et de la Commission d'orientation du commerce de proximité.

Ce décret modifie aussi certaines dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il prévoit notamment que si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants.

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Publié le 29 avril 2010 à 13:04:06 dans Actualité | Commentaires (0) |

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