Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

La CCIP a adopté lors de son assemblée Générale en date du 17 février 2011 un rapport sur les soldes, les soldes flottants et soldes sur Internet en voici les principaux points.

Pour mémoire, en 2008, la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) a réformé la réglementation des soldes en introduisant deux périodes complémentaires dont les dates peuvent être librement déterminées par les commerçants (soldes flottants). En 2010, seuls un tiers des commerces de détail ont eu recours ce dispositif.

Soldes
La CCIP réaffirme son attachement à des dates nationales de soldes, les dérogations devant être
exceptionnelles et soumises à consultation des Chambres consulaires et des organisations professionnelles concernées. Elle souhaite que le démarrage des soldes d'hiver soit plus précoce et propose un ajustement de la réglementation qui consiste à les avancer au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 10 du mois et non plus le 12 comme le prévoit actuellement le code du commerce.

Soldes flottants
LA CCIP propose compte tenu du caractère récent de ce dispositif et avant de se prononcer sur son éventuelle suppression, de mettre en place une période d'observation des soldes flottants.
Elle propose également la création d'un évènement commercial, proche du démarrage des saisons qui corresponde à un évènement « plaisir » susceptible de tourner autour des mois d'avril et d'octobre.
Cet évènement pourrait être assuré avec le concours des associations de commerçants, des CCI et des fédérations professionnelles.

Soldes sur Internet
En 2010, les ventes sur internet ont progressé de 24 % à 31 milliards d'euros, contre 25 milliards en 2009. Cette progression confirme le dynamisme du commerce électronique en France. Des bons résultats qui s'expliquent notamment par un très bon premier semestre 2010 (27 %) et des ventes de Noël record avec plus de 6 milliards d'euros dépensés sur les sites de e-commerce français.

La libéralisation de la réglementation des promotions via les soldes flottants a accéléré l'usage de celles-ci, tout particulièrement du côté des « pure players », le nouveau dispositif n'imposant plus aux professionnels d'obligation de réassortiment.

La CCIP préconise de clarifier le statut des soldes sur Internet en adaptant la réglementation à l'évolution des nouvelles techniques. A cette fin, elle préconise de supprimer tout risque de distorsion de concurrence entre les e-commerçants et le commerce traditionnel : la date de démarrage des soldes saisonniers devrait être la même pour les e-commerçants et les commerçants traditionnels, quel que soit le lieu d'implantation du siège social de l'entreprise.

Toujours dans un souci de concurrence loyale, la CCIP souhaite qu'une meilleure régulation du secteur de la vente en ligne soit réalisée avec un contrôle renforcé des promotions sur Internet.

La CCIP reste préoccupée par l'existence de pratiques commerciales déloyales et le volume d'offres prétendument attractives. Certains sites de ventes privées ne respectent pas la réglementation sur les ventes à prix réduit, qu'il s'agisse des soldes ou des promotions. Ils affichent un prix barré et un prix en promotion alors que le produit vendu n'a jamais été proposé à la vente dans les 30 jours qui ont précédé la réduction de prix. Ces pratiques sèment le trouble en termes de crédibilité des prix pratiqués. Il est, en conséquence, de plus en plus difficile pour le cyber acheteur de vérifier si les promotions portent sur des articles qui ont déjà été proposés à la vente. Par ailleurs, devant les rabais massifs parfois pratiqués sur certains produits en apparence de marque, se cachent parfois des publicités trompeuses. Autant de pratiques qu'il conviendrait d'assainir pour éviter d'opposer commerce traditionnel et « pure player ».

300 représentants de fédérations, commerçants, journalistes, élus étaient présents et ont participé aux débats sur le thème : le commerce, dynamiseur local dont Georges SOREL le Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants.

Ces Etats Généraux ont été l'occasion d'évoquer la fiscalité du commerce à travers le Livre Blanc publié ce mois-ci par le Conseil du Commerce de France.

Un double Constat :

• Le commerce enregistre une pression fiscale de plus en plus forte, liée notamment à la fiscalité locale.
• La hausse de la pression fiscale est déconnectée de la progression du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée du commerce.

Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d'Etat chargé du commerce, a clôturé la matinée en promettant d'étudier ce Livre Blanc avec attention, en lien avec Christine LAGARDE. Il s'est notamment engagé à lancer une réflexion, avec le ministère de l'Intérieur, sur le cas précis de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) qui présente une grande complexité d'application et de recouvrement : « Ce n'est pas seulement une question de simplification, c'est également une question de justice pour nos commerces ».

Télécharger la synthèse du livre blanc sur « Fiscalité du commerce »

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