Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Le rapport d'activité relatif au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour la période 1992-2010 vient de paraître.

Pour mémoire, créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 le FISAC est un outil qui avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

La fragilité de l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, à l'insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles.

L'action du FISAC s'est traduite par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises. Le FISAC a en outre financé des actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d'animateurs de centre-ville) ou d'investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement...).

Jusqu'en 2002, ce dispositif était fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2), au moyen d'un prélèvement sur cette dernière, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui contribuait au maintien de l'existence des premières, grâce à un transfert des ressources dégagées au bénéfice de projets portés, généralement, par les collectivités locales.

Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat et des dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à l'ORGANIC (devenu RSI depuis le 1er juillet 2006) à partir du budget de l'Etat.

Le FISAC a vu en 2008 ses conditions d'intervention modifiées par les textes suivants :

• l'article L.750-1-1 du code de commerce introduit par l'article 100 de la loi n°2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
• le décret n° 2008 - 1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
• le décret n° 2008 - 1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750 1-1 du code de commerce ;
• l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
• la circulaire du 22 juin 2009.

L'article 100 de loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 donne une base législative au FISAC et confirme ainsi l'importance de ce fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.
Pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, le Gouvernement a souhaité, en effet, renforcer l'action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de mobiliser le FISAC dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée conformément aux recommandations que la Cour des comptes avait formulées en 2005 dans son rapport sur ce Fonds.

Il précise les conditions dans lesquelles le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 %.
Les autres modalités d'intervention du FISAC sont fixées par un décret simple et son arrêté d'application. Les nouvelles dispositions que comportent ces textes sont notamment les suivantes :

• Les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ;
• Le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ;
• Le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à de 2000 à 3 000 habitants ;
• Le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ;
• Les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent à 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ;
• Le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.
  Les textes réglementaires qui sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2008 sont complétés par l'arrêté du 15 mai 2009, qui met en place un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises applicable aussi bien dans les opérations urbaines que dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural, et par la circulaire d'application du 22 juin 2009 qui finalise la réforme du FISAC.

Le Comité de Modernisation des Politiques publiques a décidé en 2008 de confier l'instruction locale des dossiers FISAC au niveau régional.
Les compétences locales définies dans la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ont été exercées conjointement par les préfets de département et par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, l'instruction locale des demandes d'aides et la gestion administrative des dossiers doivent être réalisées au niveau régional par les seules DIRECCTE.