Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)
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<< La position du Conseil du Commerce de France sur le fichier positif | Rapport d'activité relatif au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour la période 1992-2010 | La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) publie une étude intitulée « Commerçants, artisans : qui sont leurs vrais concurrents ? » >>
Le rapport d'activité relatif au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour la période 1992-2010 vient de paraître.
Pour mémoire, créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 le FISAC est un outil qui avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.
La fragilité de l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, à l'insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles.
L'action du FISAC s'est traduite par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises. Le FISAC a en outre financé des actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d'animateurs de centre-ville) ou d'investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement...).
Jusqu'en 2002, ce dispositif était fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2), au moyen d'un prélèvement sur cette dernière, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui contribuait au maintien de l'existence des premières, grâce à un transfert des ressources dégagées au bénéfice de projets portés, généralement, par les collectivités locales.
Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat et des dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à l'ORGANIC (devenu RSI depuis le 1er juillet 2006) à partir du budget de l'Etat.
Le FISAC a vu en 2008 ses conditions d'intervention modifiées par les textes suivants :
L'article 100 de loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 donne une base législative au FISAC et confirme ainsi l'importance de ce fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.
Pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, le Gouvernement a souhaité, en effet, renforcer l'action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de mobiliser le FISAC dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée conformément aux recommandations que la Cour des comptes avait formulées en 2005 dans son rapport sur ce Fonds.
Il précise les conditions dans lesquelles le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 %.
Les autres modalités d'intervention du FISAC sont fixées par un décret simple et son arrêté d'application. Les nouvelles dispositions que comportent ces textes sont notamment les suivantes :
Le Comité de Modernisation des Politiques publiques a décidé en 2008 de confier l'instruction locale des dossiers FISAC au niveau régional.
Les compétences locales définies dans la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ont été exercées conjointement par les préfets de département et par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, l'instruction locale des demandes d'aides et la gestion administrative des dossiers doivent être réalisées au niveau régional par les seules DIRECCTE.
Publié le 18 août 2011 à 12:15:20 dans Actualité | Commentaires (0) | Permaliens
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