Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Une des conclusions les plus inattendues de cette analyse est que 23 % des sites - dont plus de 71% dans les services publics français - sont illégaux au regard de la loi. En effet, pour des raisons de transparence, les sites sont obligés de communiquer un minimum d'informations.

Petit rappel sur le LCEN
La loi n^°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise que toute entreprise française qui possède un site Internet doit y faire figurer :
- Sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social
- Son numéro de téléphone
- S'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital et l'adresse de son siège social
- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n^° 82-652 du 29 juillet 1982
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse ainsi que le numéro de téléphone du prestataire hébergeant le site en question.
 
En plus de ces obligations légales, il ne faut pas oublier que tout site Internet français doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), conformément à la loi n^°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Certaines régions de France sont plus fertiles que d’autres en termes de création de sites web : si on regarde la carte, les sites sont localisés principalement à Paris et en Ile de France (17%), Lyon arrive en seconde position avec 9%, et Lille (5%) en troisième. Marseille et Bordeaux sont à égalité avec seulement 4% alors que Strasbourg abrite 3% des sites de l’hexagone.

Source: infoDSI.com