Coordonnées

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Siège social :
Conseil du Commerce de France
40 boulevard Malesherbes / 75008 Paris
Contact Presse : Jean-Claude Delorme : 06 09 90 49 25 / Lionel Saugues: 06 24 72 62 27
Secrétariat : 09 50 03 28 54
Courriel : contact@ffacommercants.org
www.ffacommercants.org


Nous trouver Nous trouver

Retrouvez nous sur Twitter

Plaquette FFAC

Fédération Française des Associations de Commerçants

Télécharger des documents utiles sur le commerce

Albums

Archives

Avril

DiLuMaMeJeVeSa
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
2930     

<< A la demande de la Fédération Française des Associations de Commerçants, Nathalie ARTHAUD se positionne sur le commerce | Instruction fiscale sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) | Les commerçants associés à la Fête des Voisins qui se déroulera le 1er juin 2012 >>

Instruction fiscale sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier l’instruction fiscale sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Parue au bulletin officiel n° 33 du 20 mars 2012, cette instruction fiscale présente le régime juridique de la TASCOM suite aux dernières évolutions liées à la réforme de la taxe professionnelle et le transfert de son recouvrement à la DGFiP.

Cette taxe est due par tout commerce de détail d'une superficie de vente supérieure à 400 m² et ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 460 000 €.

Attention : pour les réseaux de distribution à établissement multiples, tous les points de vente sont concernés dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000m². Pour autant, les établissements gérés sous cette enseigne sont individuellement exonérés de la TASCOM si l'établissement :

  • a ouvert avant 1960 ou est exercé dans un local dont la surface de vente existait déjà avant le 1er janvier 1960.
  • ou a un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 460 000 €.

Par ailleurs, les commerces ayant une surface de vente comprise entre 300 m² et 400 m² ne sont plus soumis à la déclaration annuelle.

Publié le 05 avril 2012 à 15:07:40 dans Actualité | Commentaires (0) |

Commentaires non autorisés sur ce blog

Des solutions adaptées pour les commerçants en matière de santé, prévoyance et retraite

Des solutions adaptées pour les commerçants en matière de gaz et d électricité

Club Avantages

Chiffres clés commerce proximité

Plus de 6 000 associations de commerçants
465 000 commerces de détail
Commerce de détail : 390 Md€
Commerce de détail : 75 Md€ de valeur ajoutée
Emplois : 1,2 millions

Logos Partenaires

 

Rechercher

  • Propulsé par i-citoyen