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<< Nouvelle circulaire du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) en date du 12 avril 2012 | A la demande de la Fédération Française des Associations de Commerçants, Nicolas SARKOZY candidat à l’élection présidentielle se positionne sur le commerce | A la demande de la Fédération Française des Associations de Commerçants, François HOLLANDE candidat à l’élection présidentielle se positionne sur le commerce >>

A la demande de la Fédération Française des Associations de Commerçants, Nicolas SARKOZY candidat à l’élection présidentielle se positionne sur le commerce

La Fédération Française des Associations de Commerçants a demandé à tous les candidats à l’élection présidentielle de se positionner sur le commerce. Voici la réponse de Monsieur Nicolas Sarkozy.

                                                                                 Nicolas SARKOZY
                                                                                 Candidat à la présidence de la République

1. Soldes flottants

A l’origine, ce sont les professionnels qui ont voulu réduire les périodes de soldes nationales telles qu’elles existaient. C’est pour leur donner la flexibilité qu’ils souhaitaient que le Gouvernement a proposé ce dispositif. En 2011, elles ont été maintenues sur recommandation du Centre pour l’étude et l’observation des conditions de vie de l'institut français de la mode.

Tout cela a été fait en étroite concertation avec les acteurs et plus de 70% des consommateurs sont favorables aux soldes flottantes. Mais nous ne pouvions pas rester immobiles face à l’inquiétude des commerçants. C’est pour cela que j’ai souhaité réexaminer tous les dispositifs qui cohabitent : soldes, soldes flottants, promotions, ventes et autres soldes privés.

La réflexion se poursuit, nous devons analyser tout cela en tenant compte des effets de la crise et apporter les évolutions qui s’imposent en concertation avec tous les professionnels.

2. Réforme de l’urbanisme commercial

Afin de garantir l’attractivité des centres-villes, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial vise à donner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial, en cohérence avec les règles d’urbanisme de droit commun. Je tiens à vous préciser que les députés ont, par ailleurs, souhaité expressément inscrire que le maintien du commerce de proximité doit être une des exigences retenues dans l’élaboration de ces règles.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010 puis par le Sénat le 31 mars 2011. Malheureusement, le Parlement n’a pas pu poursuivre l’examen de ce texte avant la fin de la législature. Il lui appartiendra donc de reprendre ce texte après les élections législatives de juin prochain.

3. Maintien à un niveau acceptable du FISAC comme catalyseur du soutien au commerce

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) vise à permettre l’adaptation d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Il s’agit d’un outil indispensable auquel sont attachés non seulement les commerçants mais également les élus locaux qui se mobilisent pour maintenir l’attractivité de leur territoire.

L’action du FISAC a été prolongée grâce aux lois de finances. Les crédits du FISAC étaient de 70 millions d’euros pour 2010. La dotation du FISAC a été réduite au cours des deux dernières années, d’une part, afin de recentrer cet outil sur ces missions essentielles et, d’autre part, pour respecter l’indispensable objectif de réduction des dépenses publiques.

En revanche, les dotations relatives au FISAC sont inscrites au budget général alors que, depuis 2011, la TASCOM est transférée aux communes et EPCI. Il est, par conséquent, impossible fiscalement d’affecter une part de la TASCOM au FISAC.

4. Commerce frontalier

Vous évoquez l’inquiétude des commerçants frontaliers qui subissent la concurrence de commerces bénéficiant d’amplitudes horaires différentes de celles prévues par notre législation.

En août 2009, j’ai souhaité mettre en place la loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Cette loi a permis d’homogénéiser les dérogations au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques. Elle a, en outre, autorisé les dérogations au repos dominical pour les commerces qui cumulent trois critères : établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, autres qu’alimentaires (appartenant à des unités urbaines de plus d’un million d’habitants) et situés dans un « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) qui se caractérise par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de la clientèle de ce périmètre.

5. Mise en place à titre d’expérimentation d’un dispositif de type groupement d’intérêt économique (GIE) pour le commerce des villes.

Vous proposez la mise en place à titre d’expérimentation d’un dispositif de type groupement d’intérêt économique (GIE) pour le commerce des villes, à l’instar de ce qui existe au Canada.

Cette proposition, comme les autres sujets que vous abordez, méritent réflexion et concertation avec les acteurs économiques. Il sera donc important de poursuivre avec vous ce dialogue tout au long de la prochaine législature afin de vous associer aux politiques publiques qui seront mises en œuvre pour garantir le développement économique de nos territoires.

Soyez assuré de ma volonté de placer au cœur de notre politique économique la préservation et le développement de l’activité des commerçants.

Publié le 26 avril 2012 à 17:42:00 dans Actualité | Commentaires (0) |

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