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Communiqué de presse du Conseil du Commerce de France sur le projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2013

Jusqu’alors très résistant face à la crise, le commerce est aujourd’hui fortement impacté par le ralentissement de la consommation. Dans ce contexte, le relèvement brutal des prélèvements annoncé sur les entreprises inquiète fortement le Commerce (projet de loi de finance et projet de loi de financement de la sécurité sociale).

La hausse des cotisations RSI (Régime social des indépendants) va fragiliser les commerçants. En effet, elle représente 410 millions de cotisations supplémentaires qui vont essentiellement peser sur le commerce de proximité.

L'augmentation des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, vivier de futurs repreneurs de commerces, est une entrave directe à la création d'entreprise.

La sur taxation des dividendes est également un mauvais signal. En effet, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire au profit du barème de l’impôt sur le revenu, pénalise les commerçants pour lesquels la rémunération est principalement constituée par le dividende.

Il faudra enfin s’assurer que les plus-values de cession d’un commerce (outil de travail du commerçant) ne soient pas surtaxées, comme cela avait été préalablement envisagé. Cela découragerait fortement les transmissions d’entreprises commerçantes. La vente du fonds de commerce représente pour la plupart des commerçants une rémunération différée du travail d’une vie destiné à compléter le montant de la pension de retraite N’oublions pas que, compte tenu de la pyramide des âges des chefs d’entreprises, le nombre de transmissions est passé de 45 000 à 60 000 par an.

Ces mesures qui sont prises dans un contexte très difficile vont alourdir encore la pression fiscale et notamment celle du Commerce qui subit, depuis 2007, une croissance déconnectée de la progression de son chiffre d’affaires ou de sa valeur ajoutée, comme nous l’avons constaté dans notre livre Blanc « Commerce et fiscalité » en 2011. Ces projets budgétaires vont encore aggraver cet effet de ciseau.

Le Commerce qui représente 3 millions et demi d’emplois tire la sonnette d’alarme et souhaite qu’une concertation puisse s’engager avec les pouvoirs publics sur les paquets fiscal et social dans le souci de préserver l’activité et l’emploi. De telles mesures peuvent conduire les entreprises à des arbitrages défavorables à l’emploi.

Publié le 09 octobre 2012 à 16:52:00 dans Actualité | Commentaires (0) |

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