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Début des soldes d’hiver mercredi 9 janvier 2013

Les soldes d’hiver débuteront le mercredi 9 janvier 2013 dans la plupart des départements et prendront fin le mardi 12 février 2013.
Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes des soldes

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a mis en ligne une information complète sur les soldes d'hiver : les dates, la réglementation et sa doctrine en matière de prestations de services.

Les soldes d'hiver et d'été durent cinq semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui réduit la durée des soldes saisonniers à cinq semaines au lieu de six.

Les soldes d'hiver débutent à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier. Ces dates s'appliquent également aux ventes à distance, notamment celles par Internet, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil).

A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer
En savoir plus

Pour aller plus loin
-
Réglementation et dates des soldes d'hiver 2012/2013
- Dépliant sur les soldes

- La DGCCRF et le contrôle des soldes

Publié le 06 décembre 2012 à 09:50:40 dans Actualité | Commentaires (0) |

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