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Arrêté relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

A partir de l’entrée en vigueur de l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, le 1er juillet 2013 :
- Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d'occupation desdits locaux ;
- Les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ;
- Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d'occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.

En ce qui concerne les façades et les vitrines, le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'accorder des dérogations pour la veille des jours fériés chômés, la période des illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local, ou dans des lieux présentant un intérêt touristique exceptionnel définis par l'article L. 3132-25 du code du travail.

Des règles portent également sur les conditions d'allumage :
- Les vitrines de magasins de commerce ou d'exposition pourront être allumées à partir de 7 heures du matin ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ;

Publication de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie (consulter l’arrêté)

Fédération Française des Associations de Commerçants / FFAC

Publié le 31 janvier 2013 à 10:37:32 dans Actualité | Commentaires (0) |

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