Coordonnées

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Siège social :
Conseil du Commerce de France
40 boulevard Malesherbes / 75008 Paris
Contact Presse : Jean-Claude Delorme : 06 09 90 49 25 / Lionel Saugues: 06 24 72 62 27
Secrétariat : 09 50 03 28 54
Courriel : contact@ffacommercants.org
www.ffacommercants.org


Nous trouver Nous trouver

Retrouvez nous sur Twitter

Plaquette FFAC

Fédération Française des Associations de Commerçants

Télécharger des documents utiles sur le commerce

Albums

Archives

Février

DiLuMaMeJeVeSa
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728  

<< Internet, 1er média commercial dans les TPE ! | Révision des valeurs locatives foncières | Arnaques dans les centres de marques >>

Révision des valeurs locatives foncières

A partir du 12 février 2013, tous les propriétaires de locaux commerciaux vont recevoir une déclaration à remplir au titre de la révision des valeurs locatives.

Dans la déclaration, le propriétaire du local commercial doit préciser :
- le loyer annuel perçu ;
- la ventilation des surfaces entre activités principales et secondaires, celles dédiées aux activités secondaires étant pondérées pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

C’est sur la base de ces déclarations qu’en 2014 la DGFiP proposera aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) :
- les secteurs d’évaluation délimitant des zones homogènes du marché locatif ;
- la grille tarifaire pour chacune des 39 catégories de local professionnel.

Pour aider les propriétaires à établir leurs déclarations, la DGFiP a mis à jour sur www.impots.gouv.fr les informations relatives à la révision des valeurs locatives. Vous y trouverez notamment des fiches sur le loyer annuel et les surfaces à déclarer, ainsi que sur la catégorie d’appartenance du local commercial.

Fédération Française Associations Commerçants / FFAC

Publié le 12 février 2013 à 10:03:54 dans Actualité | Commentaires (0) |

Commentaires non autorisés sur ce blog

Des solutions adaptées pour les commerçants en matière de santé, prévoyance et retraite

Club Avantages

Chiffres clés commerce proximité

Plus de 6 000 associations de commerçants
465 000 commerces de détail
Commerce de détail : 390 Md€
Commerce de détail : 75 Md€ de valeur ajoutée
Emplois : 1,2 millions

Logos Partenaires

 

Rechercher

  • Propulsé par i-citoyen