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<< Les Tops et les Flops des TPE en 2012 ! | Proposition de loi pour réglementer les drives | Les Matinées de l'Alliance du Commerce, jeudi 4 juillet 2013 : le commerce en 2022, c’est maintenant! >>

Proposition de loi pour réglementer les drives

Le député Jean-Noël CARPENTIER a déposé le 13 juin 2013 une proposition de loi visant à réglementer l’installation par la grande distribution de «Drives».

Pour mémoire le «Drive» est un commerce de détail sans surface de vente. Le consommateur vient récupérer et charger dans le coffre de sa voiture les courses qu’il a préalablement commandé sur Internet.

Si ce texte était adopté, toute création ou extension d’un drive serait soumis à une décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), sans seuil minimal.

L’autorisation serait accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées à la circulation des véhicules, à l’entreposage et au retrait des marchandises. 

Pour résumer cela correspond à toute la parcelle cadastrale à l’exclusion des parties végétalisées et de celles affectées à la collecte des déchets.
L'ensemble serait qualifié de surface commerciale et pourrait donc être soumis à la TasCom, même si ce n’est pas écrit dans le texte, dès lors que celle-ci excèdera 400 m². D’ailleurs, dans l’exposé des motifs de  la proposition de loi il est précisé qu’il s’agit de mettre fin à la classification par défaut du «point de retrait automobile » dans la catégorie des «entrepôts». En effet, l’impact d’un tel point de retrait est plus proche de celui d’un «commerce» que de celui d’un «entrepôt».

Télécharger la proposition de loi.

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Publié le 14 juin 2013 à 17:15:55 dans Actualité | Commentaires (0) |

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