Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Qui est concerné ?

Cette réglementation concerne les bureaux, les vitrines, les magasins, les façades de bâtiments.

Elle ne concerne pas :

• Les éclairages intérieurs des bâtiments résidentiels les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments,
• Les vitrines des magasins de commerce ou d’exposition doivent être éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Toutefois, elles peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité se poursuit après 1 heure du matin et allumées une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7 heures,
• Les éclairages intérieurs des locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin de l’occupation des locaux.

Les illuminations des façades des bâtiments ne pourront être allumées avant le coucher du soleil et seront éteintes au plus tard à 1 heure du matin.

Il est à noter que pour les façades et les vitrines des magasins, des dérogations peuvent être accordées par le préfet les veilles de jours fériés chômés, pendant la période de Noël, ainsi que lors de manifestations locales définies par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente définies par le Code du travail.

Au prix de l’électricité, cette disposition représente une économie d’environ 200 millions d’€ et cela évite le rejet de 250 000 tonnes de CO2 chaque année. Sur une année, l’électricité économisée sera équivalente à la consommation de 750 000 ménages (hors chauffage et eau chaude), soit 2 térawattheures (TWh) par an.

Les contrôles seront effectués par les maires et les préfets. Suite à une mise en demeure non suivie d’effets, le contrevenant qui ne respectera pas ces limitations s’exposera à une amende d’au plus 750 €.

Fédération Française Associations Commerçants / FFAC