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Taxe Locale sur la Publicité des Enseignes (TLPE)

TLPE/ Etat législatif et réglementaire :
Trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées par une taxe unique, la TLPE. Faute de décret d’application, certaines dispositions de la TLPE, bien qu’entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2009, demeuraient inapplicables.

En 2013, deux textes sont venus compléter le dispositif.
- Un décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la TLPE et définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
- Un arrêté du 10 juin 2013 détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires applicables en 2014.

TLPE - QPC : Inconsttitutionnalité du dispositif
Le Conseil constitutionnel saisi le 3 septembre 2013 d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a déclaré, dans sa décision du 31 octobre 2013, que :
- les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du CGCT,
les dispositions des § A et D de l’article L. 2333-16 du CGCT,

Dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi du 4 août 2008, sont contraires à la Constitution au motif qu’en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la TLPE, le législateur a méconnu l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision de QPC, soit le 25 octobre 2013. Elle ne peut être invoquée qu’à l’encontre des impositions contestées avant cette date.

Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013, n° 2013-351, QPC.
Consulter la décision

Voir également :
- le dossier de l’AMF
- Lexisnexis

Application de la décision de QPC aux professionnels des HCR : Précision de Synhorcat

Sont concernés par cette déclaration d’inconstitutionnalité, les TLPE sur :
-
l
es enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ;
- les préenseignes de plus de 1,5 mètre carré ;
-
les préenseignes de moins de 1,5 mètre carré ;
-
les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ;
-
les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Ainsi, les professionnels du secteur des HCR qui auront contesté cette taxation avant la décision rendue par le conseil constitutionnelle, en seront donc dispensés pour la période considérée.

Source : Synhorcat

Publié le 06 novembre 2013 à 18:30:45 dans Actualité | Commentaires (0) |

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