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Principales mesures du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises après l’examen des députés

Voici les principales mesures du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises après l’examen des députés :

  • Expérimentation pendant cinq ans d'un "contrat de revitalisation commerciale" pour les secteurs marqués par la disparition du commerce de proximité ou le développement de mono-activités. Ce contrat aura pour but de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués par une disparition progressive des activités commerciales ou un développement de la mono-activité.
  • Prolongation d'un an le droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Les communes bénéficieront aussi d'informations complémentaires concernant le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail.
     
  • Fusion du permis de construire et l'autorisation préalable d'exploitation.
     
  • Modification de la représentation des élus locaux dans les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC). Leur nombre sera désormais de 7 personnes contre 5 auparavant.
     
  • Modification de la représentation de le Commission Nationale d’Aménagement Commerciale (CNAC). Il y aura désormais 12 personnes dont un représentant des Maires de France, un représentant de l'Assemblée des Départements de France et un représentant de l'Association des Régions de France.
     
  • Facilitation du droit de préemption des communes lors de la vente de locaux commerciaux pour maintenir une diversité commerciale en centre-ville. Le projet de loi donne aux collectivités la possibilité de déléguer ce droit de préemption à un établissement intercommunal, un concessionnaire en aménagement ou une Société d'Economie Mixte (SEM). Le délai accordé à la structure qui préempte est relevé à trois ans contre deux ans actuellement.
     
  • Réforme du régime des baux commerciaux par la mise en place un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial occupé. Il impose l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour la hausse des loyers, au détriment de l'Indice du Coût de la Construction (ICC) pour une meilleure prise en compte du niveau réel d'activité des commerçants. Le texte prévoit aussi le lissage sur plusieurs années de l'augmentation de loyers en limitant la hausse à 10% par an. Il porte la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans pour faciliter le recours à ce type de baux et les rendre plus attractifs pour les commerçants souhaitant tester leur activité sans s'engager dans un bail commercial plus contraignant.
     
  • Réforme du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (Fisac). Le FISAC passe d'une logique de guichet à une logique de projets. Les crédits seront désormais attribués par appels à projets nationaux selon des priorités fixées par le gouvernement comme par exemple, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces…

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Publié le 21 février 2014 à 17:33:46 dans Actualité | Commentaires (0) |

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