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Refonte du FISAC : parution du cahier des charges de l'appel à projets

Votée l’an dernier, la loi Artisanat, commerce et petite entreprise comprenait plusieurs volet visant notamment à faciliter la vie des artisans et commerçants. Un volet de cette loi prévoit notamment une refonte du fond Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), explicitée par le décret qui est paru il y a quelques jours.

 

Fin mai, Carole Delga,  secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a lancé le premier appel a projet de ce FISAC, nouvelle formule. Le cahier des charges pour ce premier appel à projets vient d'être publié.

 La date limite de dépot des dossiers en DIRECCTE est fixée : 

  • Au 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural
  • Au 29 janvier 2016 pour les opérations collectives

Tous les dossiers déposés doivent impérativement respecter les modalités prévues par la cahier des charges, sous peine d'être déclarés inéligibles.

Pour consulter ce document : http://www.economie.gouv.fr/files/appel_projets_fisac_28052015.pdf

Publié le 10 juin 2015 à 18:42:48 dans Actualité | Commentaires (0) |

Refonte du FISAC : publication du décret

La loi Artisanat, Commerce et très Petite Entreprise (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d'attribution du FISAC, en passant d'une logique de guichet à un dispositif d'appel à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds sont précisées par le décret du 15 mai 2015 qui entrera en vigueur le 19 juin 2015.

Le communiqué de presse du cabinet de Carole Delga, rappelle que cette rénovation du FISAC consiste à : 

- En moderniser le fonctionnement : il s'agira d'un appel à projets annuel pour 2015 qui attribuera des subventions en fonction d'une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera donc l'objet d'une décision dans un court délai. Les dossiers continueront d'étre instruits par les DIRECCTE avant d'être soumis à un comité de sélection national.

- En faire évoluer les critères d'éligibilité des projets, selon les priorités fixées chaque année par le gouvernement : 

  • Ciblage prioritaire sur les "centre-bourgs" des petites communes et sur les quartiers prioritaires
  • Création, rénovation et attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont en multiservices
  • Extension aux travaux d'accessibilité des commerces
  • Modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d'un territoire

Carole Delga rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances de 2015, les crédits du FISAC, adondés de 8,1 millions d'euros lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sont portés à 17 millions d'euros.

N'hésitez pas à consulter ce décret :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030595976

Publié le 10 juin 2015 à 18:36:01 dans Actualité | Commentaires (0) |

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