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Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

La Loi Pinel du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire. Pour répondre à cet objectif, la Loi prévoit la mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale, et ce via une expérimentation d'une durée de 5 ans.

Le décret du 3 juillet 2015 vient préciser les modalités d'attribution de ces contrats.

Les contrats de revitalisation ont pour objectifs : 

  • De favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des zones géographiques marquées soit par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, ou soit par une dégradation de l'offre commerciale.
  • De contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

Les quartiers prioritaires politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

Les contrats de revitalisation doivent préciser l'objet, la durée, le périmètre géographique concerné et les conditions financières de réalisation. Ils vont également permettre à l'Etat et aux collectivités de charger l'opérateur choisi d'acquiérir les biens nécéssaires à la mise en oeuvre du contrat, y compris le droit de préemption ou le droit d'expropriation.

Le décret distingue 3 types de contrats et les procédures qui leur sont applicables :

  • Les contrats soumis au droit européen des concessions
  • Les contrats soumis au droit europpéen des marchés publics
  • Les contrats dont le montant est inférieur aux seuils nécessitant un appel d'offres 

Source : décret du 3 juillet 2015.

Publié le 17 juillet 2015 à 06:54:06 dans Actualité | Commentaires (0) |

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