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A la demande de la Fédération Française des Associations de Commerçants, François HOLLANDE candidat à l’élection présidentielle se positionne sur le commerce

La Fédération Française des Associations de Commerçants a demandé à tous les candidats à l’élection présidentielle de se positionner sur le commerce. Voici la réponse de Monsieur François Hollande.

                                                                              François HOLLANDE
                                                                              Candidat à la présidence de la République

Monsieur le Président,

C’est avec un vif intérêt que j’ai pris connaissance de votre courrier dans lequel vous me faites part des problématiques et des difficultés rencontrées par les commerçants, notamment avec la mise en place de la Loi de Modernisation de l’Economie.

Force est en effet de constater que celle-ci, votée en 2008 à l’initiative de l’actuel gouvernement, a porté préjudice aux travailleurs indépendants du commerce alors même qu’elle privilégiait encore plus les grandes enseignes.

Si je suis élu Président de la République, je donnerai les moyens d’une évaluation objective et précise des effets des différents textes intervenant dans le domaine du commerce et de l’artisanat. Il s’agira aussi de stabiliser l’environnement législatif, administratif et fiscal, indispensable au développement de stratégies à court et moyen termes.

Je proposerai aussi une très large concertation sur le modèle de commerce que nous voulons pour notre pays. Entre commerces de centre-ville, centres commerciaux de périphérie, indépendants et grandes enseignes, il conviendra de mieux percevoir les avantages et inconvénients de chaque forme de commerce afin de répondre aux attentes légitimes des consommateurs et aux impératifs d’aménagement de l’espace.

S’agissant du travail du dimanche, les négociations devront prendre en compte les intérêts de toutes les parties, en particulier la défense des petits commerces et les intérêts des salariés concernés.

Je privilégierai en tout état de cause la recherche de solutions partagées et fédératrices entre les différents commerçants, notamment ceux des centres-villes, qui doivent trouver de nouvelles formes d’organisation à même de maintenir la diversité commerciale que j’appelle de mes vœux.

Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Publié le 30 avril 2012 à 15:02:18 dans Actualité | Commentaires (0) |

A la demande de la Fédération Française des Associations de Commerçants, Nicolas SARKOZY candidat à l’élection présidentielle se positionne sur le commerce

La Fédération Française des Associations de Commerçants a demandé à tous les candidats à l’élection présidentielle de se positionner sur le commerce. Voici la réponse de Monsieur Nicolas Sarkozy.

                                                                                 Nicolas SARKOZY
                                                                                 Candidat à la présidence de la République

1. Soldes flottants

A l’origine, ce sont les professionnels qui ont voulu réduire les périodes de soldes nationales telles qu’elles existaient. C’est pour leur donner la flexibilité qu’ils souhaitaient que le Gouvernement a proposé ce dispositif. En 2011, elles ont été maintenues sur recommandation du Centre pour l’étude et l’observation des conditions de vie de l'institut français de la mode.

Tout cela a été fait en étroite concertation avec les acteurs et plus de 70% des consommateurs sont favorables aux soldes flottantes. Mais nous ne pouvions pas rester immobiles face à l’inquiétude des commerçants. C’est pour cela que j’ai souhaité réexaminer tous les dispositifs qui cohabitent : soldes, soldes flottants, promotions, ventes et autres soldes privés.

La réflexion se poursuit, nous devons analyser tout cela en tenant compte des effets de la crise et apporter les évolutions qui s’imposent en concertation avec tous les professionnels.

2. Réforme de l’urbanisme commercial

Afin de garantir l’attractivité des centres-villes, la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial vise à donner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial, en cohérence avec les règles d’urbanisme de droit commun. Je tiens à vous préciser que les députés ont, par ailleurs, souhaité expressément inscrire que le maintien du commerce de proximité doit être une des exigences retenues dans l’élaboration de ces règles.

Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 juin 2010 puis par le Sénat le 31 mars 2011. Malheureusement, le Parlement n’a pas pu poursuivre l’examen de ce texte avant la fin de la législature. Il lui appartiendra donc de reprendre ce texte après les élections législatives de juin prochain.

3. Maintien à un niveau acceptable du FISAC comme catalyseur du soutien au commerce

Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) vise à permettre l’adaptation d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans les zones fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Il s’agit d’un outil indispensable auquel sont attachés non seulement les commerçants mais également les élus locaux qui se mobilisent pour maintenir l’attractivité de leur territoire.

L’action du FISAC a été prolongée grâce aux lois de finances. Les crédits du FISAC étaient de 70 millions d’euros pour 2010. La dotation du FISAC a été réduite au cours des deux dernières années, d’une part, afin de recentrer cet outil sur ces missions essentielles et, d’autre part, pour respecter l’indispensable objectif de réduction des dépenses publiques.

En revanche, les dotations relatives au FISAC sont inscrites au budget général alors que, depuis 2011, la TASCOM est transférée aux communes et EPCI. Il est, par conséquent, impossible fiscalement d’affecter une part de la TASCOM au FISAC.

4. Commerce frontalier

Vous évoquez l’inquiétude des commerçants frontaliers qui subissent la concurrence de commerces bénéficiant d’amplitudes horaires différentes de celles prévues par notre législation.

En août 2009, j’ai souhaité mettre en place la loi « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ».

Cette loi a permis d’homogénéiser les dérogations au principe du repos dominical dans les communes et zones touristiques. Elle a, en outre, autorisé les dérogations au repos dominical pour les commerces qui cumulent trois critères : établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, autres qu’alimentaires (appartenant à des unités urbaines de plus d’un million d’habitants) et situés dans un « périmètre d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) qui se caractérise par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de la clientèle de ce périmètre.

5. Mise en place à titre d’expérimentation d’un dispositif de type groupement d’intérêt économique (GIE) pour le commerce des villes.

Vous proposez la mise en place à titre d’expérimentation d’un dispositif de type groupement d’intérêt économique (GIE) pour le commerce des villes, à l’instar de ce qui existe au Canada.

Cette proposition, comme les autres sujets que vous abordez, méritent réflexion et concertation avec les acteurs économiques. Il sera donc important de poursuivre avec vous ce dialogue tout au long de la prochaine législature afin de vous associer aux politiques publiques qui seront mises en œuvre pour garantir le développement économique de nos territoires.

Soyez assuré de ma volonté de placer au cœur de notre politique économique la préservation et le développement de l’activité des commerçants.

Publié le 26 avril 2012 à 17:42:00 dans Actualité | Commentaires (0) |

Nouvelle circulaire du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) en date du 12 avril 2012

Une nouvelle circulaire relative au du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) est parue le 12 avril 2012, elle complète et modifie la circulaire du 22 juin 2009 (télécharger la circulaire).

Voici les nouveaux points introduits par cette circulaire :

  • L’accompagnement des opérations les plus innovantes et structurantes
  • L’accompagnement des aménagements urbains uniquement dans les communes de moins de 3000 habitants et pour les investissements contribuant directement à l'activité commerciale.
  • L’accompagnement des projets menés dans un cadre partenarial tant en termes de gouvernance que de cofinancements. Une attention toute particulière sera accordée aux modalités d'évaluation des projets.
  • Le rappel des conditions d'éligibilité des activités non-sédentaires et des investissements liés au commerce électronique.

Fédération Française des Associations de Commerçants / FFAC

Publié le 24 avril 2012 à 16:16:55 dans Actualité | Commentaires (0) |

Les commerçants associés à la Fête des Voisins qui se déroulera le 1er juin 2012

Le 1er juin, la Fête des Voisins souhaite marquer la participation des Commerçants à la manifestation en ajoutant au logo «La Fête des Voisins» la mention : «Commerçants en Fête». Mais parce qu’être un commerçant dure bien plus qu’une journée, le Manifeste des Services de Proximité a lancé, en partenariat avec la Fête des Voisins, le label «Commerçant Voisin».

1) Dans mon quartier : Commerçant, mais voisin avant tout !
Ce label « Commerçant Voisin » a vocation à rappeler toute l’année les apports des commerces tant en termes d’emplois, d’animation économique que de lien social et de solidarité.

L’apposition sur leur vitrine dès le 1er juin du logo « Commerçant Voisin » est un moyen pour les commerçants d’informer leurs clients de leur attachement au maintien de services de proximité.  
 
2) Quelle est la démarche à effectuer ?
Pour recevoir le logo « Commerçant Voisin », les commerçants sont invités à contacter le Manifeste des Services et Commerces de Proximité. Ils bénéficieront gratuitement d’une bonne visibilité sur le site internet du Manifeste http://www.manifestedelaproximite.com, ainsi que via l’application mobile Tipizz, Partenaire de l’évènement (http://www.tipizz.com). L’application mobile géolocalisera les commerces participants et relaiera également gratuitement toute l’année leur actualité, leurs nouveautés, promotions, animations…

Les premiers Commerçants ou Associations de Commerçants qui nous contacteront pour participer et organiser le 1er juin autour d’un verre, une rencontre avec leurs clients et voisins, bénéficieront d’un coup de projecteur sur leur événement grâce à une couverture médiatique : presse, TV, Internet et mobile.

3) Qu’est-ce que cela vous rapporte ?
« Commerçant Voisin », c’est vous démarquer dans votre rôle de voisin, en marge de votre offre marchande. Aujourd’hui, les consommateurs sont prêts à privilégier les commerçants qui participent tout au long de l’année à rendre des services et préserver un lien de proximité avec ses habitants.

Pour vous, c’est du trafic en magasin et un moteur de bouche à oreille !

Pour plus d’informations 

Fédération Française des Associations de Commerçants / FFAC

Publié le 20 avril 2012 à 16:34:24 dans Actualité | Commentaires (0) |

Instruction fiscale sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de publier l’instruction fiscale sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Parue au bulletin officiel n° 33 du 20 mars 2012, cette instruction fiscale présente le régime juridique de la TASCOM suite aux dernières évolutions liées à la réforme de la taxe professionnelle et le transfert de son recouvrement à la DGFiP.

Cette taxe est due par tout commerce de détail d'une superficie de vente supérieure à 400 m² et ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 460 000 €.

Attention : pour les réseaux de distribution à établissement multiples, tous les points de vente sont concernés dès lors que la surface de vente cumulée de l'ensemble des établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale excède 4 000m². Pour autant, les établissements gérés sous cette enseigne sont individuellement exonérés de la TASCOM si l'établissement :

  • a ouvert avant 1960 ou est exercé dans un local dont la surface de vente existait déjà avant le 1er janvier 1960.
  • ou a un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 460 000 €.

Par ailleurs, les commerces ayant une surface de vente comprise entre 300 m² et 400 m² ne sont plus soumis à la déclaration annuelle.

Publié le 05 avril 2012 à 15:07:40 dans Actualité | Commentaires (0) |

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