Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Samedi 8 octobre 2011, près de 160 villes participeront à la « Journée nationale du commerce de proximité, de l'artisanat et du centre-ville ». Cette opération qui a débuté en 2005 sera déclinée dans les DOM TOM. Cette Journée fédère chaque année l'action des unions commerciales, des municipalités et des organismes consulaires. Elle exprime le véritable enjeu du maintien des activités de proximité dans les quartiers et les villes et replace le commerce au service de la ville et de ses habitants. Convivialité, développement durable, savoir-faire, services rendus, proximité, écoute, emplois locaux, solidarité avec les personnes à mobilité réduite sont des valeurs qui seront largement exprimées lors de cette manifestation.

Finalité de la journée

• Promouvoir les valeurs du commerce de proximité auprès de la population. Rappeler aux habitants tout le bénéfice, non seulement économique mais aussi social, induit directement par les activités des commerces de la commune.
• Rompre les clivages et fédérer les acteurs économiques autour d'actions collectives.
• Permettre une rencontre informelle entre la population et ceux qui font le commerce local.
• Créer auprès des commerçants un sentiment d'appartenance et d'adhésion à des valeurs communes.
• Faire de cette journée une action de relation publique non mercantile.
• Donner un coup de projecteur sur les interrogations et le devenir de l'économie de proximité tout en essayant d'en percevoir les enjeux sociaux.
• Afficher cette démarche avec le label «Commerces de proximité dans la ville» matérialisé par un panneau à l'entrée de la commune.

Chiffres de l'édition 2011
Près de 160 villes participantes
28 départements concernés
24 CCI et CMA impliquées
5 000 commerçants
12 000 à 15 000 salariés
Population concernée : 2 500 000 à 3 000 000 d'habitants

Un label national qui se déploie sur le territoire
Les villes participantes sont récompensées par le label « Commerces de proximité dans la ville » qui exprime la capacité des acteurs économiques à agir ensemble pour un commerce dynamique et diversifié. Il est décerné par un jury composé de personnalités représentatives des secteurs professionnel, associatif et public. Il prend la forme d'un panneau installé à l'entrée de la ville qui comporte de 1 à 4 sourires.

Des partenaires impliqués
La Journée nationale du commerce de proximité, de l'artisanat et du centre-ville met en place des synergies avec la participation et l'expertise de fédérations professionnelles. Pour la troisième année consécutive la manifestation bénéficie du soutien du Ministère de la ville.

Sous l'impulsion du Conseil du Commerce de France (CdCF) et de la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) le commerce a obtenu une baisse de 36 % de la Commission Interbancaire de Paiement (CIP).

Cette commission devrait continuer à diminuer dans les années à venir.
Le nouveau taux de CIP (0,28 % + 0,04 de Taux Interbancaire de Cartes en Opposition - TICO) est applicable au 1er octobre 2011.

La CIP est la commission de référence de la banque du commerçant pour déterminer la commission bancaire qui lui sera appliquée sur chaque paiement par carte bancaire. Jusqu'à présent, la CIP s'élevait à 0,47 % en moyenne, plancher auquel s'ajoutent d'autres frais bancaires payés par le commerçant à sa banque.

A compter du 1er octobre 2011, cette CIP est fixée à 0,28 % (hors TICO) en moyenne.
La baisse de la CIP devrait en principe se traduire, pour chaque commerçant, par une baisse significative de sa commission bancaire au moins égale à la baisse de la CIP.

Les commerçants sont donc invités à renégocier leur contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire « CB » auprès de leurs banques afin d'obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.
Chaque commerçant doit être vigilant et veiller à ce qu'une baisse de sa commission bancaire ne s'accompagne pas de conditions contractuelles plus restrictives et défavorables imposées par cette dernière.

Renégociez votre commission bancaire, en pratique, chaque commerçant doit :
- demander à sa banque quel est le taux qui lui est actuellement appliqué pour chaque paiement par carte bancaire (la commission prélevée au titre des paiements par cartes bancaires correspond à tout ou partie de la commission bancaire) ;
- indiquer à sa banque qu'il a pris connaissance de la décision de l'Autorité de la concurrence qui fixe la CIP à 0,28 % (hors TICO) à compter du 1er octobre 2011 ;
- demander en conséquence que le taux appliqué par la banque pour chaque paiement par carte bancaire soit revu à la baisse, et a minima aligné sur ce taux de 0,28 % (hors TICO) ;
- en cas de refus de sa banque, faire jouer la concurrence en indiquant à cette dernière qu'il a la possibilité de négocier des taux plus favorables avec des banques concurrentes.

Par ailleurs, pour compléter son argumentation dans la négociation, le commerçant peut également invoquer les propositions de la Commission MALLIÉ. A ce stade, il ne s'agit que de recommandations sans force obligatoire. Toutefois, elles illustrent bien la position actuelle des pouvoirs publics sur les commissions acquittées par les commerçants à l'occasion des transactions par cartes. L'objectif est de les rendre obligatoires à court terme.

Les fédérations d'associations de commerçants ou les associations de commerçants peuvent accompagner les commerçants qui rencontreraient des difficultés dans la renégociation du taux de CIP avec leur établissement bancaire en adressant le courrier ci-joint à la banque du commerçant concerné.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Pour mémoire, la Fédération des Centres de Gestion Agréés, créée en 1978, est une structure associative qui regroupe 114 centres de gestion agréés, 400 000 entreprises, 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés et 6 000 experts-comptables correspondants.
La FCGA forme ainsi le réseau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques.

Voici les principaux résultats de l'étude :

Ni les hypermarchés, ni les discounters, ni les franchisés : les premiers concurrents des artisans, commerçants et autres prestataires indépendants sont d'abord leurs semblables. Et ce sont eux-mêmes qui le disent !

C'est la fin d'un cliché. Celui du petit commerçant traqué par la grande distribution ou de l'artisan étranglé par les discounters. La réalité commerciale est plus complexe, moins démagogique.
« En réalité, sur le terrain, la menace vient des autres commerces de proximité ou artisans qui exercent sur la même zone de chalandise. Les réponses des entrepreneurs questionnés illustrent bien les préoccupations marketing que nous observons dans nos stages de formation : les artisans et les commerçants veulent d'abord se démarquer de leurs semblables. Les autres circuits de distribution sont clairement identifiés par les consommateurs et ne brouillent pas les cartes de la compétition commerciale », analyse Nasser NEGROUCHE, dirigeant du cabinet Priorité Client, spécialiste marketing des petites entreprises.

Une forte rivalité entre petites entreprises
L'enquête réalisée par la Fédération des centres de gestion agréés le démontre clairement : les premiers concurrents des commerçants et des artisans sont...les autres commerçants et artisans !
Contrairement à une idée répandue, la rivalité commerciale oppose d'abord les petites entreprises entre elles. Et non aux enseignes de la grande distribution ou aux géants du discount. Dans l'artisanat, près des deux tiers (61,1%) des professionnels interrogés déclarent que leurs principaux concurrents sont les autres artisans.
Même tendance, mais à une moindre échelle, dans le commerce : près d'un commerçant sur deux (49%) estime que la menace vient d'abord des autres commerces. Les grandes surfaces arrivent en troisième position (46,4%) tandis que la VPC et Internet (33,2%) s'imposent comme des concurrents aussi redoutables que les points de vente traditionnels.

Quelles stratégies de différenciation ?
Pour se démarquer de la concurrence, les petites entreprises agissent principalement sur leur politique tarifaire. Elles sont 15% à déclarer modifier leurs prix pour tenter d'accroître ainsi leur compétitivité. L'action sur l'offre (modification de la gamme de produits et/ou services) ne mobilise que 8,8% des commerçants et artisans questionnés. Enfin l'innovation commerciale (création de prestations nouvelles, diversification...) ainsi que les actions de modernisation et de communication ne sont citées que par 7,6% des professionnels dans les deux cas.

L'artisanat plus dynamique que le commerce !
Autre enseignement : l'artisanat se porte mieux que le commerce. Même si les critères d'analyse ne sont pas forcément équivalents, l'appréciation comparative du niveau d'activité (à travers l'évolution du panier moyen des commerçants et des carnets de commandes et devis des artisans) démontre un plus grand dynamisme commercial dans le secteur des métiers. « Cela n'est pas vraiment une surprise : le savoir-faire spécifique des artisans et leur grande valeur ajoutée personnelle les place à l'abri de l'agressivité commerciale de certaines enseignes qui font des ravages dans le commerce indépendant traditionnel. Mais ne peuvent pas concurrencer les artisans sur le terrain de la personnalisation de l'offre, de la prestation réalisée sur mesure, du service humain associé », commente Nasser NEGROUCHE.
Plus d'un artisan sur deux (50,2%) affirme que ses carnets de commandes sont restés stables ces derniers mois. Alors qu'un peu plus d'un commerçant sur quatre seulement (26,5%) constate une stabilité du panier moyen. Autres points à retenir : les carnets de commandes et le nombre de devis sont sensiblement en hausse dans l'artisanat (respectivement 15,3% et 31,8% des répondants) tandis que seulement 7,8% des commerçants déclarent un panier moyen en hausse.

Des clients de plus en plus exigeants
Infidèle et multimarques, le consommateur zappe d'une forme de distribution à l'autre sans états d'âme. Pourtant plus d'un dirigeant de TPE sur deux (57,6%) estime que le taux de fidélité de la clientèle est stable. Ce qui relève de la prouesse commerciale dans le contexte concurrentiel actuel.
Toutefois, près d'un professionnel sur quatre (22,4%) reconnaît que les clients sont moins fidèles aujourd'hui qu'hier. Dans le même temps, le niveau d'exigence de la clientèle (qualité, sécurité, service...) est en hausse pour 57,6% des commerçants, artisans et autres prestataires interrogés.

Pour en savoir plus : http://www.fcga.fr

Le rapport d'activité relatif au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour la période 1992-2010 vient de paraître.

Pour mémoire, créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 le FISAC est un outil qui avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

La fragilité de l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, à l'insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles.

L'action du FISAC s'est traduite par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises. Le FISAC a en outre financé des actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d'animateurs de centre-ville) ou d'investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement...).

Jusqu'en 2002, ce dispositif était fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2), au moyen d'un prélèvement sur cette dernière, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui contribuait au maintien de l'existence des premières, grâce à un transfert des ressources dégagées au bénéfice de projets portés, généralement, par les collectivités locales.

Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat et des dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à l'ORGANIC (devenu RSI depuis le 1er juillet 2006) à partir du budget de l'Etat.

Le FISAC a vu en 2008 ses conditions d'intervention modifiées par les textes suivants :

• l'article L.750-1-1 du code de commerce introduit par l'article 100 de la loi n°2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
• le décret n° 2008 - 1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
• le décret n° 2008 - 1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750 1-1 du code de commerce ;
• l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
• la circulaire du 22 juin 2009.

L'article 100 de loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 donne une base législative au FISAC et confirme ainsi l'importance de ce fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.
Pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, le Gouvernement a souhaité, en effet, renforcer l'action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de mobiliser le FISAC dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée conformément aux recommandations que la Cour des comptes avait formulées en 2005 dans son rapport sur ce Fonds.

Il précise les conditions dans lesquelles le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 %.
Les autres modalités d'intervention du FISAC sont fixées par un décret simple et son arrêté d'application. Les nouvelles dispositions que comportent ces textes sont notamment les suivantes :

• Les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ;
• Le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ;
• Le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à de 2000 à 3 000 habitants ;
• Le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ;
• Les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent à 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ;
• Le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.
  Les textes réglementaires qui sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2008 sont complétés par l'arrêté du 15 mai 2009, qui met en place un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises applicable aussi bien dans les opérations urbaines que dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural, et par la circulaire d'application du 22 juin 2009 qui finalise la réforme du FISAC.

Le Comité de Modernisation des Politiques publiques a décidé en 2008 de confier l'instruction locale des dossiers FISAC au niveau régional.
Les compétences locales définies dans la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ont été exercées conjointement par les préfets de département et par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, l'instruction locale des demandes d'aides et la gestion administrative des dossiers doivent être réalisées au niveau régional par les seules DIRECCTE.

Le rapport concernant la création d'un fichier positif (registre national des crédits aux particuliers) vient d'être remis au ministre François BAROIN.

Ce rapport énonce toutes les conditions optimales pour qu'un fichier positif puisse fonctionner en France, dernier pays européen à ne pas disposer d'un tel outil.
Le Conseil du Commerce de France (CDCF) a participé activement aux travaux menés dans le cadre du comité de préfiguration pour la création du registre national des crédits aux particuliers.

Militant pour un crédit à la consommation responsable, le CDCF est favorable à la mise en place de ce fichier qui préviendra les situations de surendettement.
Grâce au fichier positif, les prêteurs pourront vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs, préalablement à l'octroi d'un nouveau crédit.
Afin de protéger les données personnelles et d'en éviter une utilisation abusive le CDCF soutien le principe de la gestion du fichier par la Banque de France.

Comme cela fonctionne dans les autres pays européens, qui disposent tous de fichiers positifs, les coûts nécessaires à sa création doivent être supportés par les prêteurs. Ces coûts seront très largement compensés par les effets bénéfiques de l'outil :

• Un accès au crédit au plus grand nombre sur des critères objectifs
• La diminution des situations de surendettement des ménages.

Le Conseil du Commerce de France poursuivra sa mobilisation pour l'instauration de ce fichier, notamment dans le cadre de la consultation annoncée par le ministre.

Pour mémoire, le Conseil du Commerce de France regroupe 40 organisations professionnelles, représentant 120 fédérations du Commerce.

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