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La loi sur le travail dominical validée en grande partie par le Conseil Constitutionnel


Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi, le 27 juillet 2009, par les députés et sénateurs du Parti Socialiste, du Parti Communiste, du Parti des Radicaux de Gauche, du Mouvement des Républicains et Citoyens et des Verts, a validé, jeudi 6 août 2009, la loi portant dérogations au repos dominical.

Seule la disposition qui privait le maire de Paris des mêmes prérogatives que les autres maires de France a été supprimée. La proposition de loi prévoyait un régime particulier pour Paris, il s'agissait du Préfet et non du maire qui pouvait proposer le classement en zones touristiques ouvrant droit à l'instauration du travail dominical.

Pour mémoire la loi a pour objectif de légaliser les ouvertures dominicales pratiquées illégalement dans certaines zones commerciales (Plan de Campagne, Paris...), elle étend également les possibilités de dérogations au repos dominical aux zones et communes touristiques et ou thermales.

Publié le 07 août 2009 à 14:41:12 dans Actualité | Commentaires (0) |

Premiers résultats des mesures résultant de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui concernent le commerce


En juillet 2009, le gouvernement a présenté les premiers résultats des 12 principales mesures résultant de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME).
Voici les éléments relatifs au commerce.

Les soldes
L'article 98 de la LME permet depuis le 1er janvier 2009 à chaque commerçant d'organiser deux semaines de soldes complémentaires, librement choisies.

Un an après la promulgation de la loi :

  • 23 813 opérations de soldes « libres » ont été organisées,
  • plus de 50 % des grandes enseignes et 20 % des petits magasins ont utilisé cette nouvelle possibilité.

Chaque commerçant qui effectue des soldes complémentaires (dits « libres ») doit faire une déclaration au moins un mois avant la date de commencement de l'opération. Afin de faciliter cette démarche, une procédure simple et gratuite est opérationnelle depuis le 6 février 2009 : il s'agit de la déclaration par voie électronique, accessible à l'adresse : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr  
Le commerçant reçoit ensuite un accusé de réception électronique confirmant sa déclaration.

Les aides en faveur du commerce de proximité
L'article 100 a renforcé l'action du Fond d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) pour soutenir les commerçants et les artisans.

Un an après la promulgation de la loi :

  • 418 subventions ont été attribuées contre 391 en 2008 pour un montant de 30,6 M€ (24,7 M€ en 2008),
  • Chaque projet aidé a reçu en moyenne 73 000 euros en hausse de 16 % par rapport à 2008,
  • Ces aides concernent notamment 63 opérations urbaines (12,5 M€) et 315 opérations en milieu rural (17,6 M€).

En complément de ces aides quatre appels à projet seront lancés.
Le premier appel à projets national a été lancé le 5 juin dernier sur le thème « commerce et nouvelles technologies de l'information ». Suivront trois autres appels à projet dans les mois qui viennent, sur les thèmes « commerce et services connexes », « commerce et environnement » et « commerce et accessibilité ».

De nouvelles règles d'urbanisme commercial
L'article 102 de la LME a libéralisé l'implantation des surfaces commerciales.

Un an après la promulgation de la loi :

  • Le hard-discount en France a doublé ses projets de surfaces commerciales alimentaires,
  • Au moins un magasin est venu animer la concurrence dans 40 % des villes les plus chères de France,
  • Sur les six premiers mois de l'année, 359 créations de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² ont été autorisées par les CDAC, pour une surface totale de 1 425 869 m², en baisse de 8 % par rapport à 2008,
  • Les enseignes de hard-discount alimentaire ont indiqué avoir multiplié les projets de création de surfaces commerciales inférieures à 1 000 m².

La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a levé les ambiguïtés sur le franchissement du seuil de 1 000 m². Est désormais soumis à l'examen de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) tout projet d'extension d'un ensemble commercial dès lors que le seuil de 1 000 m² est dépassé ou que le projet en cause conduit à le dépasser.

Depuis le 1er janvier 2009, 98 commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ont été constituées et se sont réunies près de 350 fois en tout. Elles ont émis un avis favorable pour 90 % des 568 demandes d'autorisation qui leurs ont été soumises (86 % en 2008).
La Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a été constituée et a siégé six fois.
Elle a accepté 65 % des 80 projets sur lesquels elle a statué.

Une mission a été confiée au député Jean-Paul CHARIE afin d'intégrer le droit relatif à l'implantation des équipements commerciaux dans le droit commun de l'urbanisme. Il a remis son rapport le 20 mars 2009. Le Gouvernement a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis en vue de poser les bases de futurs travaux législatifs.

Publié le 05 août 2009 à 09:23:58 dans Actualité | Commentaires (0) |

La Fédération des Centres de Gestion Agréés publie les résultats d'une enquête sur les délais de paiement dans les petites entreprises


La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) publie, six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (Article 21 de la Loi de Modernisation de l'Economie), une enquête inédite sur les délais de paiement dans les petites entreprises.

Créée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative qui regroupe 114 centres de gestion agréés, 400 000 entreprises, 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés et 6 000 experts-comptables correspondants.
La FCGA forme ainsi le réseau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques.

Voici les principaux résultats de l'étude :

Premier constat, les nouvelles dispositions sont méconnues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles dispositions relatives à la réduction des délais de paiement entre professionnels.

Un tiers des entrepreneurs questionnés n'a jamais entendu parler de l'instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois).
Pourtant, en théorie, la loi s'applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des pénalités : doublement des intérêts moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de dépassement du nouveau délai.

Plus d'un dirigeant de TPE sur deux exige un délai de règlement inférieur à 30 jours dans les conditions générales de vente qu'il impose à ses clients professionnels. Plus d'un sur cinq fixe ce seuil à 30 jours fin de mois.
Dans leur grande majorité (73,8%), les chefs d'entreprises affirment donc bénéficier de conditions de règlement déjà nettement plus favorables que les plafonds imposés par la LME. D'où, probablement, le manque relatif d'intérêt suscité par le nouveau texte dans les TPE...

A l'évidence, les entrepreneurs considèrent que le fait de limiter les délais de paiement à 60 jours (à compter de la d'émission de la facture) ou 45 jours fin de mois ne constitue pas un véritable progrès.
Fragilisés par des trésoreries extrêmement sensibles aux variations d'activité, ils tentent de limiter les risques de paiement tardif en « verrouillant » leurs conditions générales de vente. Mais, en pratique, ces arguments sont peu dissuasifs et mettent pas les petites entreprises à l'abri de délais de règlement anormalement longs.

Réalisme commercial
Dans les TPE, le réalisme commercial l'emporte sur le zèle contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrogés reconnaissent dans leur ensemble (61,3%) ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. Seulement 4,5% d'entre eux déclarent faire jouer leurs conditions générales de vente pour obtenir une compensation financière.

D'autre part, l'enquête menée par la FCGA révèle qu'il n'y pas eu « d'effet LME » sur les conditions générales de paiement pratiquées par les TPE. 73,7% des dirigeants interrogés déclarent n'avoir absolument pas modifié leurs habitudes dans ce domaine. 9% affirment avoir adapté leur politique commerciale à la nouvelle donne réglementaire.

Pression des fournisseurs
Globalement, les délais de règlement exigés par les fournisseurs se situent déjà sous les seuils fixés par la LME. Plus de 70% des dirigeants de TPE interrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois. Le tiers restant se partage, à part comparable, entre 60 jours fin de mois (15,5%) et 45 jours fin de mois (13,3%).

La « pression » des fournisseurs se répercute évidemment sur les conditions générales de vente des petites entreprises. Pour minimiser les écarts de trésorerie, les entrepreneurs tentent de faire coïncider le rythme des dépenses avec celui des recettes. Un exercice parfois acrobatique et qui demande beaucoup de souplesse...

Phénomène inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels. C'est ce que confient, en réponse à une autre question de l'enquête de la FCGA, plus de 28% des entrepreneurs sondés.

Publié le 03 août 2009 à 09:51:30 dans Actualité | Commentaires (0) |

Après l'Assemblée Nationale, le Sénat adopte à son tour le texte de loi sur le travail dominical


Dans la nuit du 22 au 23 juillet 2009, le texte de loi sur le travail dominical a été adopté à une très faible majorité par le Sénat..

Le texte adopté est le même que celui voté par l'Assemblée Nationale ce qui rend donc ce texte définitif.

Il est à noter que le Conseil Constitutionnel doit être prochainement saisi par le Parti Socialiste.

Consulter le texte

Publié le 24 juillet 2009 à 11:58:58 dans Actualité | Commentaires (0) |

Chiffres de juin du baromètre de la consommation IFLS réalisé en partenariat avec CETELEM et le Conseil du Commerce de France


Vous trouverez, ci-dessous, les chiffres du baromètre de la consommation IFLS de juin 2009 réalisé en partenariat avec CETELEM et le Conseil du Commerce de France.

La consommation s'est tout juste maintenue en juin, par rapport à juin 2008 qui avait été le plus mauvais mois de l'année. L'augmentation de +1% en valeur brute est en grande partie due à un nombre de jours ouvrés en hausse, dans un climat de baisse des prix (-0,4% annuel pour l'ensemble des dépenses des ménages).

Les consommateurs ont opté pour la rationalité et l'économie. Pas de coupes sombres dans leur budget total mais des dépenses sélectives, selon leurs besoins immédiats et impératifs et une recherche du prix et des bonnes affaires. Les produits durables, habillement et équipement de la maison en sont toujours les premières victimes et les enseignes qui ont clairement affiché leur stratégie de prix s'en sortent le mieux.

Pour juillet, les distributeurs du panel tendances de l'IFLS restent pessimistes.

Alimentation
Un bel exemple du résultat de la stratégie prix des enseignes : les hypermarchés qui ont fortement repositionné leurs prix ont devancé les supermarchés tandis que les magasins populaires, la proximité et le commerce spécialisé ont régressé.

Equipement de la personne
Le début des soldes fin juin a permis de sauver le mois. En habillement les chaînes ont eu de meilleurs résultats que les indépendants. En chaussures les ventes ont été meilleures en centre-ville que dans les grandes surfaces périphériques.

Equipement du foyer
Le secteur a encore été le plus touché par les restrictions budgétaires des ménages, particulièrement le meuble avec des baisses à deux chiffres, les plus fortes chez les spécialistes.
L'électroménager mais aussi le bricolage persistent dans le rouge.

Loisirs - divers
Avec les beaux jours, les consommateurs ont pensé à leurs loisirs : la photo continue à se redresser, le sport a enregistré de bonnes performances à l'approche des vacances et, après un semestre difficile, l'horlogerie-bijouterie a bénéficié d'une embellie grâce à la fête des mères en juin cette année.

Publié le 23 juillet 2009 à 14:50:45 dans Actualité | Commentaires (0) |

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