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La Fédération des Centres de Gestion Agréés publie les résultats d'une enquête sur les délais de paiement dans les petites entreprises


La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) publie, six mois après l'entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (Article 21 de la Loi de Modernisation de l'Economie), une enquête inédite sur les délais de paiement dans les petites entreprises.

Créée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative qui regroupe 114 centres de gestion agréés, 400 000 entreprises, 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés et 6 000 experts-comptables correspondants.
La FCGA forme ainsi le réseau d'information et d'assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d'outils d'observation et d'analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques.

Voici les principaux résultats de l'étude :

Premier constat, les nouvelles dispositions sont méconnues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles dispositions relatives à la réduction des délais de paiement entre professionnels.

Un tiers des entrepreneurs questionnés n'a jamais entendu parler de l'instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou 45 jours fin de mois).
Pourtant, en théorie, la loi s'applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des pénalités : doublement des intérêts moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de dépassement du nouveau délai.

Plus d'un dirigeant de TPE sur deux exige un délai de règlement inférieur à 30 jours dans les conditions générales de vente qu'il impose à ses clients professionnels. Plus d'un sur cinq fixe ce seuil à 30 jours fin de mois.
Dans leur grande majorité (73,8%), les chefs d'entreprises affirment donc bénéficier de conditions de règlement déjà nettement plus favorables que les plafonds imposés par la LME. D'où, probablement, le manque relatif d'intérêt suscité par le nouveau texte dans les TPE...

A l'évidence, les entrepreneurs considèrent que le fait de limiter les délais de paiement à 60 jours (à compter de la d'émission de la facture) ou 45 jours fin de mois ne constitue pas un véritable progrès.
Fragilisés par des trésoreries extrêmement sensibles aux variations d'activité, ils tentent de limiter les risques de paiement tardif en « verrouillant » leurs conditions générales de vente. Mais, en pratique, ces arguments sont peu dissuasifs et mettent pas les petites entreprises à l'abri de délais de règlement anormalement longs.

Réalisme commercial
Dans les TPE, le réalisme commercial l'emporte sur le zèle contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrogés reconnaissent dans leur ensemble (61,3%) ne pas appliquer systématiquement de pénalités aux mauvais payeurs. Seulement 4,5% d'entre eux déclarent faire jouer leurs conditions générales de vente pour obtenir une compensation financière.

D'autre part, l'enquête menée par la FCGA révèle qu'il n'y pas eu « d'effet LME » sur les conditions générales de paiement pratiquées par les TPE. 73,7% des dirigeants interrogés déclarent n'avoir absolument pas modifié leurs habitudes dans ce domaine. 9% affirment avoir adapté leur politique commerciale à la nouvelle donne réglementaire.

Pression des fournisseurs
Globalement, les délais de règlement exigés par les fournisseurs se situent déjà sous les seuils fixés par la LME. Plus de 70% des dirigeants de TPE interrogés affirment devoir payer leurs factures dans un délai inférieur ou égal à 30 jours fin de mois. Le tiers restant se partage, à part comparable, entre 60 jours fin de mois (15,5%) et 45 jours fin de mois (13,3%).

La « pression » des fournisseurs se répercute évidemment sur les conditions générales de vente des petites entreprises. Pour minimiser les écarts de trésorerie, les entrepreneurs tentent de faire coïncider le rythme des dépenses avec celui des recettes. Un exercice parfois acrobatique et qui demande beaucoup de souplesse...

Phénomène inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de règlement à leurs clients professionnels. C'est ce que confient, en réponse à une autre question de l'enquête de la FCGA, plus de 28% des entrepreneurs sondés.

Publié le 03 août 2009 à 09:51:30 dans Actualité | Commentaires (0) |

Après l'Assemblée Nationale, le Sénat adopte à son tour le texte de loi sur le travail dominical


Dans la nuit du 22 au 23 juillet 2009, le texte de loi sur le travail dominical a été adopté à une très faible majorité par le Sénat..

Le texte adopté est le même que celui voté par l'Assemblée Nationale ce qui rend donc ce texte définitif.

Il est à noter que le Conseil Constitutionnel doit être prochainement saisi par le Parti Socialiste.

Consulter le texte

Publié le 24 juillet 2009 à 11:58:58 dans Actualité | Commentaires (0) |

Chiffres de juin du baromètre de la consommation IFLS réalisé en partenariat avec CETELEM et le Conseil du Commerce de France


Vous trouverez, ci-dessous, les chiffres du baromètre de la consommation IFLS de juin 2009 réalisé en partenariat avec CETELEM et le Conseil du Commerce de France.

La consommation s'est tout juste maintenue en juin, par rapport à juin 2008 qui avait été le plus mauvais mois de l'année. L'augmentation de +1% en valeur brute est en grande partie due à un nombre de jours ouvrés en hausse, dans un climat de baisse des prix (-0,4% annuel pour l'ensemble des dépenses des ménages).

Les consommateurs ont opté pour la rationalité et l'économie. Pas de coupes sombres dans leur budget total mais des dépenses sélectives, selon leurs besoins immédiats et impératifs et une recherche du prix et des bonnes affaires. Les produits durables, habillement et équipement de la maison en sont toujours les premières victimes et les enseignes qui ont clairement affiché leur stratégie de prix s'en sortent le mieux.

Pour juillet, les distributeurs du panel tendances de l'IFLS restent pessimistes.

Alimentation
Un bel exemple du résultat de la stratégie prix des enseignes : les hypermarchés qui ont fortement repositionné leurs prix ont devancé les supermarchés tandis que les magasins populaires, la proximité et le commerce spécialisé ont régressé.

Equipement de la personne
Le début des soldes fin juin a permis de sauver le mois. En habillement les chaînes ont eu de meilleurs résultats que les indépendants. En chaussures les ventes ont été meilleures en centre-ville que dans les grandes surfaces périphériques.

Equipement du foyer
Le secteur a encore été le plus touché par les restrictions budgétaires des ménages, particulièrement le meuble avec des baisses à deux chiffres, les plus fortes chez les spécialistes.
L'électroménager mais aussi le bricolage persistent dans le rouge.

Loisirs - divers
Avec les beaux jours, les consommateurs ont pensé à leurs loisirs : la photo continue à se redresser, le sport a enregistré de bonnes performances à l'approche des vacances et, après un semestre difficile, l'horlogerie-bijouterie a bénéficié d'une embellie grâce à la fête des mères en juin cette année.

Publié le 23 juillet 2009 à 14:50:45 dans Actualité | Commentaires (0) |

La Commission d'orientation du commerce de proximité qui s'est réunie mardi 21 juillet 2009 a élu Georges SOREL à la Présidence de la commission chargée des bonnes pratiques


La Commission d'Orientation du Commerce de Proximité qui a été installée, vendredi 29 mai 2009, par Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du commerce et de l'artisanat, s'est réunie mardi 21 juillet au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi pour désigner les Présidents et les rapporteurs de ses quatre sous-commissions thématiques.

Georges SOREL (Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants) et Monique RUBIN (Présidente de la Fédération des Commerçants non sédentaires) co-présideront la commission chargée du recueil des bonnes pratiques.


Gérard ATLAN (Président du Conseil du Commerce de France) présidera la commission chargée de la valorisation des différents métiers du commerce.

Pierre CEUZET ( Directeur de centre ville en Mouvement) présidera la commission qui traitera des locaux commerciaux, de l'environnement, des transports et la logistique.

Le Président de la commission chargée de la définition du commerce de proximité sera désigné ultérieurement.

Publié le 22 juillet 2009 à 14:16:55 dans Actualité | Commentaires (0) |

Adoption par l'Assemblée Nationale, mercredi 15 juillet 2009, de la proposition de loi sur le travail dominical


L'Assemblée Nationale a voté, mercredi 15 juillet 2009, le projet de loi du Député Richard MAILLE relatif au travail dominical.

La version du texte adopté :
  • maintien à cinq le nombre de dimanches accordés par les Maires
  • légalise les ouvertures dominicales pratiquées dans une quinzaine de zones commerciales autour de Paris, Lille et Marseille

Enfin, le texte donne des possibilités de dérogations aux zones et communes "d'intérêts touristiques" ou thermales.

Le Sénat examinera pour sa part ce projet de loi les 21 et 22 juillet prochain.

Il est à noter que la commission des Affaires sociales du Sénat, qui s'est réuni jeudi 16 juillet, n'a apporté aucune modification à la proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale.
Ce qui laisse à penser que le texte pourrait être adopté par le Sénat dans les mêmes terme qu'à l'Assemblée Nationale.

Le Parti Socialiste a prévu, lorsque ce texte serait adopté, de saisir le Conseil Constitutionnel.

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)

Publié le 16 juillet 2009 à 15:08:34 dans Actualité | Commentaires (0) |

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