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Loi de modernisation de l'économie, la circulaiire du 28 août 2008 qui définissait les conditions d'applications de la partie de la loi qui concerne l'urbanisme commercial est abrogée

 

Suite à un courrier, du 18 septembre 2008, de la Fédération Française des Associations de Commerçants au sujet de la circulaire qui définit l'application de la partie de la loi de modernisation de l'économie qui traite de l'urbanisme commercial, Monsieur NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises nous fait une réponse favorable.

La circulaire du 28 août 2008 est tout simplement abrogée. Elle est remplacée par une circulaire du 24 octobre 2008 qui annule et remplace les précédentes.

On ne peut qu'être satisfait de la prise en compte par le Ministère de la position de la Fédération Française des Associations de Commerçants.

Cela prouve, s'il en était besoin, que l'opposition frontale ne sert à rien alors que la discussion permet de faire avancer les choses.

Cela prouve surtout que le Ministère n'est pas sourd, à nous de faire des propositions constructives.

Georges SOREL, Président
Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 12 novembre 2008 à 16:09:33 dans Actualité | Commentaires (0) |

Immobilier commercial, parution du décret d'application de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) qui définit le nouveau mode de calcul des loyers commerciaux

 

Le décret relatif au nouveau mode de calcul des loyers commerciaux vient d'être publié au journal officiel du 4 novembre 2008.

Ce décret résulte du vote de la Loi de Modernisation de l'Economie (LME).

Les loyers commerciaux ne sont, désormais plus indexés uniquement sur l'indice du coût de la construction.


Le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) est désormais composé des trois indices suivants :

  1. l'indice des prix à la consommation (pour 50%),
  2. l'indice du coût de la construction (pour 25%),
  3. l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%).

Il est calculé et publié trimestriellement par l'INSEE.

La Loi de Modernisation de l'Economie rend possible l'application de ce nouvel indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours.

Le nouvel Indice des Loyers Commerciaux constitue la norme de progression du loyer du bail renouvelé, moyennant les réserves prévues par le code de commerce concernant la modification notable des éléments déterminant la valeur locative.


Le décret précise que les activités concernées sont les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans.

Sont exclues du champ d'application du présent article les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques, ainsi que les activités industrielles.

Pour consulter le décret

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 10 novembre 2008 à 15:00:16 dans Actualité | Commentaires (0) |

Urbanisme commercial : note de la DECASPL du 28 août 2008 complétant et modifiant la circulaire du 7 août 2008...

 

La note de la DECASPL du 28 août 2008 complétant et modifiant la circulaire du 7 août 2008 indique que les projets d'extensions, inférieurs à 1 000 m² et n'impliquant pas de permis de construire, pourront être réalisés, jusqu'au 31 décembre 2008, sans avis de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC).

Cette note vise des agrandissements de magasins uniques ou d'ensembles commerciaux y compris dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Quand on sait qu'il existe en France plus de 800 grandes surfaces de plus de 4 000 m² dont les réserves font, à coup sûr, plus de 1 000 m², on pourrait voir se créer plus de 800 000 m² de surfaces de vente. C'est 10% de l'existant total actuel (8 200 000 m²).

Lors de son audition par le CREDOC, la Fédération Française des Associations de Commerçants avait suggéré une uniformisation de cette question en Europe.

La Fédération Française des Associations de Commerçants ne souhaite pas s'inscrire dans une démarche poujadiste dépassée mais n'entend pas non plus rester muette devant d'autres corporatismes.

C'est pourquoi nous demandons qu'un décret « gèle » immédiatement les visées de cette note en attendant la mise en place des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC) au 1er janvier 2009.

Le commerce des « champs » est en grand danger et le commerce « des villes » n'en sortira pas indemne. En tous cas les maires de France, auxquels la LME entend augmenter la responsabilité dans l'aménagement de leur territoire en matière d'urbanisme commercial, auront le sentiment d'avoir été pris de vitesse.

La Fédération Française des Associations de Commerçants reste et restera attentive à l'évolution de la situation, toujours dans une attitude partenariale, ouverte.

Georges SOREL, Président
Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)

Publié le 22 septembre 2008 à 17:34:54 dans Actualité | Commentaires (0) |

Ateliers de formation et de redynamisation des associations de commerçants du Loiret

 

Partie du constat que les responsables des associations de commerçants/artisans du Loiret avaient besoin d'un second souffle, la FICAL, qui fédère ces associations, a souhaité impulser une nouvelle dynamique au travers d'ateliers de formation.

Ces ateliers sont l'occasion de réunir régulièrement les acteurs impliqués dans la dynamique commerciale afin de les sensibiliser sur des thèmes pragmatiques. Ainsi, les représentants d'associations pourront développer de nouvelles dynamiques sur leurs territoires respectifs.

Objectifs :

  • - donner aux responsables des associations les outils et moyens pour mobiliser leurs adhérents et redynamiser leurs animations.
  • - mutualiser les connaissances et les compétences de chacun.
  • - créer un rendez vous régulier entre les responsables d'associations afin de créer un réseau d'échange et de soutien.

Réalisation :

  • - 5 ateliers d'une journée (9h30-16h30) au cours de l'année 2008
  • - 5 thèmes en rapport avec les problématiques rencontrées quotidiennement
  • - Intervention réalisée par M. Frédéric GALOPIN -Manager de ville - F3AG Consultant

Programme :

Atelier 1 : Rôles et missions d'une association

- Retour sur les obligations administratives : loi 1901, les statuts, l'AG, les déclarations...

- Le fonctionnement internet de l'association : les adhérents, le conseil d'administration, le bureau.

- La responsabilité pénale et civile de l'association et de ses dirigeants.

- Définition des rôles et des missions de l'association de commerçants/artisans.

Atelier 2 : S'organiser pour mieux fédérer

- Les aspects comptables et fiscaux : la trésorerie, le budget, les impôts et taxes.

- Les aspects sociaux : le bénévolat, le salarié et les aides à l'emploi

- Les aspects quotidiens : organiser et conduire les réunions, prendre la parole en public et réussir son intervention

- Organiser des manifestations : sécurité et accueil du public, quelles démarches administratives effectuées.

- Organiser un jeu/concours : la loi et la définition du règlement.

Atelier 3 : Quels outils pour dynamiser le territoire ?

Définition des animations et des outils à mettre en place en fonction des cibles pour :

- Communiquer : la lettre aux adhérents, le logo, le site Internet, les médias...

- Animer : semaine commerciale, jeu/concours, repas des adhérents...

- Fidéliser : carte de fidélité, chèque cadeaux, accueil...

- Former : marketing, organisation, management...

Atelier 4 : Etablir un plan d'actions cohérent et structuré

- La communication envers ses adhérents, les consommateurs et les partenaires.

- L'animation commerciale, marketing, de notoriété.

- La fidélisation comportementale, commerciale, partenariale.

- Exécuter et évaluer son plan d'actions

Atelier 5 : Rechercher des partenaires et des financements

- Cibler les partenaires et rechercher des financements

- Monter et présenter un dossier de sponsoring

- Gérer les relations et valoriser l'implication des mécènes

- Mesurer les retombées et faire un compte-rendu des actions et dépenses engagées.

Contact : Julie COURTIN - 02.38.54.83.39 - fical45@orange.fr

Publié le 19 septembre 2008 à 09:58:10 dans Ateliers formation et redynamisation associations commerçants du Loiret | Commentaires (0) |

Georges SOREL est devenu mardi 24 juin le nouveau Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants

 

Mardi 24 juin, s'est déroulé à Paris l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC).

La convocation de cette réunion fait suite au décès dans des conditions tragiques (accident de voiture), le 20 mai, de François CLEMENT le Président de la Fédération Française des Association de Commerçants alors qu'il se rendait sur un plateau de télévision.

Georges SOREL, le Président de l'Association de Développement du Commerce de Lyon 7e arrondissement, a été élu Président de la Fédération Française des Association de Commerçants.

Dans son discours d'investiture, il s'est engagé à poursuivre le travail de rénovation et de modernisation de la FFAC engagé depuis 2 ans par François CLEMENT.

Le mercredi 2 juillet, Georges SOREL étrennera sa nouvelle fonction à l'occasion d'un déjeuner organisé par le Conseil du Commerce de France qui réunira les différents Présidents de cette institution et le Ministre du Commerce et de l'Artisanat, Monsieur NOVELLI.

Pour mémoire, depuis sa création en 1957, la FFAC a toujours lutté pour la défense, la promotion et l'amélioration du commerce de proximité.

Publié le 09 août 2008 à 10:00:50 dans Actualité | Commentaires (0) |

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