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5 conseils pratiques aux artisans et petites entreprises pour gérer le changement des taux de TVA. Par Frédéric Merriaux, Chef de Marché Petites Entreprises chez Sage

A partir du 1er janvier 2014, les taux de TVA en vigueur changent (1) : le taux normal passera de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire de 7% à 10% (de 8% à 10% en Corse) et le taux réduit qui devait passer à 5% sera finalement maintenu à 5,5%. Cette modification majeure des taux, sans doute la plus importante depuis les années 90, a un impact non négligeable sur l’activité de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Plus qu’un simple changement de chiffres, cette mise à jour fiscale bouscule l’ensemble du processus de gestion des entreprises. Les activités commerciales et comptables sont les premières concernées. En effet, selon leur activité, les entreprises doivent mettre à jour leurs tarifs TTC dans leurs catalogues, leurs forfaits et abonnements proposés aux consommateurs ou encore l’étiquetage et l’affichage des prix en boutique. Parallèlement, elles doivent réviser les documents commerciaux tels que les devis et mettre en ordre les comptes comptables.
La principale difficulté des artisans et des petites entreprises face à ce changement de taux de TVA est qu’ils ne peuvent pas stopper leur activité à un instant T pour effectuer les mises à jour nécessaires. Ces derniers doivent être particulièrement vigilants sur ce changement d’impôt afin d’éviter un redressement fiscal ou des litiges avec leurs clients en cas d’erreur. Une réflexion doit donc être menée en amont afin de ne pas perturber la continuité de leur activité et éviter d’avoir à gérer ces mises à jour dans l’urgence.
Pour ce faire, les artisans et petites entreprises doivent anticiper dès maintenant les actions à effectuer pour évaluer l’impact de ce changement fiscal et se mettre en conformité. Frédéric Merriaux, Chef de Marché Petites Entreprises chez Sage leur donne cinq conseils pratiques pour passer aux nouveaux taux de TVA 2014 en toute sérénité.

- Mettre à jour sa stratégie tarifaire pour préserver sa compétitivité
Cette augmentation des taux de TVA va irrémédiablement impacter les prix TTC pratiqués par l’entreprise. Afin de conserver une logique de prix psychologiques adaptés au marché (exemple : 9,90 € au lieu de 10 €), les entreprises doivent veiller à réviser et revalider leurs stratégie de prix HT. A défaut, elles prendront le risque de perdre en compétitivité face à la concurrence et ainsi de dégrader leur image et de perdre d’éventuels marchés.

- Anticiper et échelonner la mise à jour de l’affichage en point de vente et des supports commerciaux
Le prix d’un produit ou d’un service est une information primordiale. Il permet au client de faire son choix en connaissance de cause et de faire jouer la concurrence.
Dans les commerces, le changement des taux de TVA implique une révision complète de l’affichage des prix (étiquettes, écriteaux, listes de prestations), ce qui peut prendre du temps. Dès lors, une fois la stratégie tarifaire des articles ou des services révisée, il convient d’anticiper et d’échelonner la mise à jour des tarifs en point de vente et/ou sur les supports commerciaux (site internet, catalogues…).
Concernant les catalogues et autres supports commerciaux, les entreprises doivent s’y prendre au plus tôt pour les mettre à jour et commander leur impression. En effet, à la veille du changement de loi, les imprimeurs risquent de se retrouver avec des carnets de commandes trop chargés en décembre. Le risque de goulot d’étranglement est réel et entraînera des retards de livraison.
Les changements de tarifs dans les documents commerciaux tels que les devis et les bons de commande devront également être anticipés en fonction de la date de facturation. Dans la mesure où elle sert de référence pour l’application du taux de TVA, les entreprises devront estimer le meilleur choix de date de facturation en fonction de leurs impératifs d’achat et de vente de biens ou services.
Cette étape doit être réalisée avec minutie car, en cas de différence entre le prix affiché et celui lu en caisse, il est d’usage de faire payer le prix le plus favorable au client. Un retard ou une erreur dans la mise à jour des prix pourrait donc réduire la marge de l’entreprise.

- Informer ses clients du changement des tarifs TTC et mettre à jour les documents de vente si nécessaire
Un client qui n’est pas prévenu à l’avance de l’augmentation des tarifs TTC sur les factures de son fournisseur ou de son prestataire pourrait se montrer contrarié. Pour éviter d’éventuelles contestations ou renégociations, il est recommandé aux entreprises de prévenir au plus tôt leurs clients sur le changement de taux de TVA et son impact sur les prix TTC.
La meilleure méthode pour prévenir ses clients que la TVA augmentera au 1er janvier 2014 et que les montants des factures pourraient ne pas correspondre à ceux des devis et des bons de commande est d’inclure cette mention légale: « Le taux de TVA actuellement en vigueur est de 7%/19,6%. Il est prévu que le taux de TVA passe à 10%/20% à compter du 1er janvier 2014. Le montant TTC de votre prestation tiendra compte du taux de TVA applicable à la date de facturation de la prestation. En revanche, les acomptes versés avant le 31 décembre 2013 bénéficieront dans tous les cas du taux de 7% ou de 19,6%. »
Dans certains cas, un avenant pourra être nécessaire pour les contrats en cours qui produiront des factures successives aux montants différents selon qu’elles aient été établies en décembre 2013 ou en janvier 2014.

- Consulter son expert-comptable ou son centre de gestion
Les changements de taux de TVA impactent également la comptabilité des entreprises : ajouter les nouveaux taux de TVA dans le plan comptable, associer aux différents taux de taxes les comptes d’achat et vente concernés, mettre à jour la déclaration de TVA…
Il est donc important pour les entreprises de consulter leur cabinet d’expertise comptable ou leur centre de gestion afin de valider avec lui une éventuelle modification des comptes comptables. L’objectif de cette démarche est de faciliter les contrôles avant d’effectuer les déclarations de TVA.

- S’équiper d’un logiciel de gestion pour gagner du temps
Avec l’arrivée de ces changements de taux de TVA, le passage à l’année 2014 est l’occasion de s’équiper d’un logiciel de gestion adapté à son activité. Certains éditeurs, comme Sage, intègrent désormais dans leurs solutions de gestion des assistants TVA capables de gérer les modifications des taux dans toutes les pièces commerciales. Cet investissement permet une automatisation des processus et donc un gain de productivité.
C’est aussi anticiper les prochains changements de taux de TVA, ainsi que l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA. En effet, depuis le 1er octobre 2013, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer et télépayer leur TVA. A compter du 1er octobre 2014, cette obligation sera étendue à toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

1) Article 68 de la 3ème loi de finances rectificative de 2012

Pour mémoire, Sage, fondé en 1981, est cotée à la Bourse de Londres depuis 1989 et est entrée au FTSE 100 en 1999. Avec plus de 6 millions de clients et plus de 13 380 employés, Sage est présent dans 24 pays, dont l’Europe, l’Amérique du Nord, l'Afrique du Sud, l’Australie, l’Asie et le Brésil.
Pour plus d'informations www.sage.fr

Publié le 27 novembre 2013 à 12:03:53 dans Actualité | Commentaires (0) |

Eléments programmatiques à l’attention des candidat(e)s qui se présenteront en mars 2014 aux élections municipales

Mesdames et Messieurs les candidat(e)s aux élections municipales,

Le 7 octobre dernier, la Fédération Française des Associations de Commerçants vous a adressé une lettre ouverte relative à la place que vous donnerez au commerce dans vos futurs programmes municipaux.

Aujourd’hui, pour vous accompagner, nous vous adressons des éléments programmatiques.

Recevez, Mesdames et Messieurs les candidats aux élections municipales mes respectueuses salutations.

Georges SOREL / Président
Fédération Française des Associations de Commerçants

Eléments programmatiques à l’attention des candidat(e)s qui se présenteront en mars 2014 aux élections municipales

1/ Une gouvernance renforcée et une proximité accrue

Une gouvernance renforcée
 - Mise en place à l’échelle dans chaque ville d’une structure de gouvernance qui pourrait prendre la forme d’une commission extra-municipale permanente qui regrouperait les différentes instances du commerce (CCI, CMA, CGPME, MEDEF, syndicats professionnels, grandes associations de commerçants…),
- Organisation des Etats Généraux du commerce avec publication d’un document de type (livre blanc),
- Création dans chaque ville d’observatoires du commerce,
-…

Une proximité accrue
- Visites de terrain régulières de l’élu en charge du commerce,
- Rencontre régulières des acteurs du commerce,
- Organisation de petits déjeuners thématiques,
-
Organisation chaque année d’une cérémonie des vœux en direction du monde du commerce,
- …

2/ La Ville territoire de rayonnement et d'innovation pour le commerce et l'artisanat 

Rayonnement
- Valorisation du commerce de la ville lorsque cela est possible à l’échelle régionale et nationale,
- Mise en valeur des savoirs faire de la ville en matière de gastronomie, d’artisanat d’art…,
Participation à la création d’un réseau des villes de commerce de France,
- Participation régulière au manifestation du commerce : Assises nationales du centre-ville, Trophées Commerces Mag’...
-


Innovation
- Lancement d’appels à projet municipaux,
- Développement d’un programme d’actions en matière de développement durable (gestion de l’eau, de l’éclairage, des déplacements…),
- Contribution à la création dans les villes de «Think Tank» dédiés au commerce. 

3/ Favoriser la dynamique commerciale dans les villes

Structuration commerce
- Accompagnement à la structuration des acteurs du commerce (associations, syndicats professionnels…)
- Afin d’aider les associations de commerçants à se structurer, cofinancement à parité entre la ville et l’association de commerçants d’un poste d’animateur commerce,
- Territorialisation et modélisation des actions en faveur du commerce et de l’artisanat (management centre-ville, animateurs commerce…),
- Soutien aux marchés forains,
- Soutien aux actions collectives de type management de centre-ville,
- En matière d’urbanisme commercial, mise en place dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de linéaires :commerces et toutes activités.
Toujours dans le PLU création de polarités à 300 m² sur toute la ville et mise en place d’exceptions qui permettront d’accueillir la grande distribution sur les lieux choisis afin de permettre à ses supermarchés de devenir de véritables locomotives commerciales,
- Mise en place si nécessaire d’un périmètre de péremption,
- Contribution à la venue de nouveaux concepts du commerce.

4/Soutien aux filières en matière d'artisanat, de restauration, de marchés forains, de circuits courts

Soutien aux filières
- Organisation de salons sur par exemple, les métiers d’art , la gastronomie…

- Organisation d’opérations de type fête du commerce…,
- Création de différents labels de valorisation du commerce (restauration…..).

Animation et événementiel
- Accompagnement du commerce pour la mise en lumière des artères commerçantes,
- Organisation de «Trophées du Commerce».

Publié le 26 novembre 2013 à 09:35:00 dans Actualité | Commentaires (0) |

Quels sont leurs vrais revenus des artisans et commerçants?

La 19ème édition du recueil « Chiffres et Commentaires » publié par la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) passe au crible les revenus des artisans et des commerçants en 2012. Une enquête inédite qui analyse les performances de 75 professions du commerce et de l’artisanat dans 11 secteurs d’activité.

Voici les principaux résultats :

Le diagnostic est sans appel ! Les petites entreprises du commerce et de l’artisanat souffrent en 2012. Et si le bulletin de santé est alarmant, les perspectives de rétablissement à court terme sont tout aussi préoccupantes. Toujours pas de reprise à l’horizon !
Dans ce contexte économique morose, l’évolution du chiffre d’affaires des commerçants et des artisans enregistre un net recul (+0,5% seulement, contre +2,5% en 2011) tandis que le résultat courant chute, en moyenne, de 2,5 points (contre + 2,3% en 2011).
Phénomène inédit en 2012 : la quasi-totalité des 75 professions analysées est sévèrement touchée par la diminution de l’activité et les habituelles disparités sectorielles observées les années précédentes ont tendance à s’égaliser à la baisse.


Trois tendances à retenir en ce qui concerne l’évolution de l’activité :
- L’affaissement de l’artisanat du bâtiment : -0,2%, contre +4,3% en 2011
- La résistance du commerce de détail alimentaire : +1,5%, comme l’année précédente
- La dégradation des services : +0,1%, contre +3,7% un an plus tôt

Investissement en berne
Fragilisés par le ralentissement de l’activité et une fonte significative des marges, les petites entreprises du commerce et de l’artisanat investissent toujours moins (-1,2%) et poursuivent leur désendettement (-6,5%).
L’absence de visibilité à moyen-long terme et les difficultés de trésorerie nourrissent une incertitude psychologique quant à la pérennité de l’activité. D’où ces «comportements de prudence» qui, à leur tour, peuvent affaiblir la compétitivité des TPE et leur capacité à s’emparer de nouveaux marchés.

Le Palmarès des revenus
L’analyse comparative des résultats courants bruts (avant versement des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise) laisse apparaître d’importants écarts entre les 75 différentes professions étudiées.
En 2012, le résultat courant moyen brut, tous secteurs confondus, s’élève à 49 000 € (contre 50 000 € en 2011). Mais il chute à 41 000 € si l’on exclut les métiers de la santé (pharmaciens, opticiens, prothésistes dentaires) dont les niveaux élevés de revenus pèsent lourd dans la moyenne statistique.

Ils gagnent plus de 49 500
16 professions enregistrent un résultat courant brut supérieur à 3 fois le SMIC brut annuel (49 500 €).
Les trois premières sont :

- La pharmacie : 175 900 €
- L’optique-lunetterie : 92 200 €
- Le transport de malades (ambulances) : 75 500 €

Ils gagnent entre 41 250 et 49 500 €
23 professions affichent un résultat courant brut compris dans cette deuxième tranche.
Trois se partagent la première place :
- La serrurerie-métallerie : 49 000 €
- Les garagistes : 48 800 €
- La boulangerie-pâtisserie : 48 700 €

Ils gagnent entre 33 000 et 41 250 €
17 professions dégagent un résultat courant brut qui oscille entre ces deux seuils.
Trois arrivent en tête :

- La plâtrerie-staff-décoration : 41 000 €
- L’électricité générale : 40 900 €
- La maroquinerie : 40 600 €

Ils gagnent moins de 33 000 €
21 professions réalisent un résultat courant brut inférieur à 2 fois le SMIC annuel brut (33 000 €).
Trois occupent la première marche du podium :

- Le prêt-à-porter : 33 000 €
- Les commerces de cycles et scooters : 32 900 €
- L’électroménager, radio, TV, HiFi : 32 700 €

Pour mémoire, par la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) c’est 400 000 petites entreprises (TPE), 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés, 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6 000 experts-comptables correspondants.

Publié le 21 novembre 2013 à 18:44:18 dans Actualité | Commentaires (0) |

Georges SOREL le Président de la Fédération Française des Associations de Comerçants nommé dans l’Ordre National du Mérite

Par un décret, en date du 14 novembre 2013, Georges SOREL le Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC) a été nommé dans l’Ordre National du Mérite au grade de Chevalier sur proposition du Ministère du Commerce et de l’Artisanat.
C’est pour la Fédération Française des Associations de Commerçants l’occasion de revenir sur la carrière de son Président.


- Au début des années 80, après une première partie de carrière dans la sidérurgie, Georges SOREL ouvre sa première papeterie à Lyon.

- Au début des années 90, il crée l’association des commerçants des avenues Jean Jaurès et Saxe et en devient le Président.


- En 1996, il lance la Fédération des commerçants du 7e arrondissement «7 au Cœur de Lyon» qui regroupe les différentes associations de commerçants du 7e arrondissement.


- En 1997, il est élu Vice-Président du Collectif National des Villes accueillant la Coupe du Monde de Football.


- En 2000, il est élu à la CCI de Lyon puis en 2001 à la ville de Lyon.

Suite à son élection à la ville de Lyon, comme Conseiller Municipal délégué au Commerce et à l’Artisanat, il démissionne de ses mandats associatifs

- En 2006, il fait partie de ceux qui portent sur les fonds baptismaux l’Association de Développement du Commerce de Lyon 7e. En 2006 il est élu Vice-Président puis Président en 2008.


- En 2007, il devient Président Délégué de la Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC) puis en 2008 Président. Poste qu’il occupe encore. Toujours en 2007 il devient membre du Conseil du Commerce de France.


- En 2009, il est nommé à la Commission d’Orientation du Commerce de Proximité  par le Ministre du Commerce et de l’Artisanat et est élu président de la sous commission «Commerce : enjeu du développement du centre-ville».


- En 2011, il devient Président de l’association de management de centre-ville « Lyon 7 Rive Gauche » qui remplace l’Association de Développement du Commerce de Lyon 7.


Fédération Française des Associations de Commerçants

Publié le 19 novembre 2013 à 12:07:22 dans Actualité | Commentaires (0) |

Taxe Locale sur la Publicité des Enseignes (TLPE)

TLPE/ Etat législatif et réglementaire :
Trois taxes locales sur la publicité ont été remplacées par une taxe unique, la TLPE. Faute de décret d’application, certaines dispositions de la TLPE, bien qu’entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2009, demeuraient inapplicables.

En 2013, deux textes sont venus compléter le dispositif.
- Un décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la TLPE et définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
- Un arrêté du 10 juin 2013 détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires applicables en 2014.

TLPE - QPC : Inconsttitutionnalité du dispositif
Le Conseil constitutionnel saisi le 3 septembre 2013 d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a déclaré, dans sa décision du 31 octobre 2013, que :
- les dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 du CGCT,
les dispositions des § A et D de l’article L. 2333-16 du CGCT,

Dans leur rédaction issue de l’article 171 de la loi du 4 août 2008, sont contraires à la Constitution au motif qu’en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la TLPE, le législateur a méconnu l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision de QPC, soit le 25 octobre 2013. Elle ne peut être invoquée qu’à l’encontre des impositions contestées avant cette date.

Conseil constitutionnel, 25 octobre 2013, n° 2013-351, QPC.
Consulter la décision

Voir également :
- le dossier de l’AMF
- Lexisnexis

Application de la décision de QPC aux professionnels des HCR : Précision de Synhorcat

Sont concernés par cette déclaration d’inconstitutionnalité, les TLPE sur :
-
l
es enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à 12 mètres carrés ;
- les préenseignes de plus de 1,5 mètre carré ;
-
les préenseignes de moins de 1,5 mètre carré ;
-
les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ;
-
les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain.

Ainsi, les professionnels du secteur des HCR qui auront contesté cette taxation avant la décision rendue par le conseil constitutionnelle, en seront donc dispensés pour la période considérée.

Source : Synhorcat

Publié le 06 novembre 2013 à 18:30:45 dans Actualité | Commentaires (0) |

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