Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Voici les principales mesures du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises après l’examen des députés :

• Expérimentation pendant cinq ans d'un "contrat de revitalisation commerciale" pour les secteurs marqués par la disparition du commerce de proximité ou le développement de mono-activités. Ce contrat aura pour but de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués par une disparition progressive des activités commerciales ou un développement de la mono-activité.

• Prolongation d'un an le droit de préemption des communes sur les baux commerciaux. Les communes bénéficieront aussi d'informations complémentaires concernant le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail.
   
• Fusion du permis de construire et l'autorisation préalable d'exploitation.
   
• Modification de la représentation des élus locaux dans les Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC). Leur nombre sera désormais de 7 personnes contre 5 auparavant.
   
• Modification de la représentation de le Commission Nationale d’Aménagement Commerciale (CNAC). Il y aura désormais 12 personnes dont un représentant des Maires de France, un représentant de l'Assemblée des Départements de France et un représentant de l'Association des Régions de France.
   
• Facilitation du droit de préemption des communes lors de la vente de locaux commerciaux pour maintenir une diversité commerciale en centre-ville. Le projet de loi donne aux collectivités la possibilité de déléguer ce droit de préemption à un établissement intercommunal, un concessionnaire en aménagement ou une Société d'Economie Mixte (SEM). Le délai accordé à la structure qui préempte est relevé à trois ans contre deux ans actuellement.
   
• Réforme du régime des baux commerciaux par la mise en place un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial occupé. Il impose l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) pour la hausse des loyers, au détriment de l'Indice du Coût de la Construction (ICC) pour une meilleure prise en compte du niveau réel d'activité des commerçants. Le texte prévoit aussi le lissage sur plusieurs années de l'augmentation de loyers en limitant la hausse à 10% par an. Il porte la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans pour faciliter le recours à ce type de baux et les rendre plus attractifs pour les commerçants souhaitant tester leur activité sans s'engager dans un bail commercial plus contraignant.
   
• Réforme du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (Fisac). Le FISAC passe d'une logique de guichet à une logique de projets. Les crédits seront désormais attribués par appels à projets nationaux selon des priorités fixées par le gouvernement comme par exemple, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou encore la sécurité des commerces…

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Voici les résultats de l’étude réalisée par la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA)  sur la présence sur Internet, les modes d’existence sur le Web, les typologie des sites les plus consultés, l’utilisation de la messagerie électronique des petites entreprises utilisent Internet dans leur vie professionnelle.

Premier enseignement
Plus d’une petite entreprise sur deux n’est pas présente sur Internet !
Un constat préoccupant, même si cette proportion de TPE absentes de la Toile est moindre qu’en 2011 (62%).

D’autre part, 13% des entrepreneurs qui répondent par la négative annoncent, dans le même temps, qu’ils seront prochainement présents sur le Web. Et, pour 32% des personnes interrogées, « l’avenir passe par la création ou le développement de cet outil ».

Pour aider les petites entreprises à rattraper leur retard, la FCGA participe activement au programme de sensibilisation et de formation « Transition Numérique » lancé en novembre 2012 par le gouvernement. Membre de l’association Transition Numérique Plus, elle figure parmi les partenaires industriels et institutionnels du dispositif national.

Les sites des groupements plébiscités
Blogs, réseaux sociaux, sites individuels ou sites collectifs ? Les entrepreneurs présents sur Internet privilégient les solutions communes pour valoriser leurs produits et services. La popularité des sites de groupements professionnels (56,8%) et des sites collectifs à usage professionnel (56,3%) illustrent cette volonté de promouvoir son image autour d’une bannière commune sur Internet.

Lorsqu’ils font le choix d’apparaître en solo sur la toile, la plupart des dirigeants de TPE interrogés optent pour un site dédié à leur activité professionnelle (55,5%). Ils savent également exploiter, dans une moindre mesure, les opportunités offertes par les blogs (50,1%) et les réseaux sociaux (49,8%).

Et ceux des partenaires boudés !
Près de 80% des dirigeants de TPE interrogés déclarent ne jamais utiliser les sites Internet de leurs partenaires professionnels, se privant ainsi d’une précieuse source de compétitivité. Un résultat d’autant plus paradoxal que le « manque de temps » est l’une des principales difficultés des chefs de petites entreprises.

Le recours aux sites des partenaires de l’entreprise permet justement de gagner beaucoup de temps : formalités administratives en ligne, suivi de l’état des comptes bancaires et réalisation des opérations à distance, consultation des données comptables de l’entreprise… Une petite minorité (20,8%) tirent pleinement profit de ces sites et se rendent prioritairement sur les suivants : banque (74,3%), sites clients (72%), expert-comptable (58,5%).

Une entreprise sur quatre n’utilise pas la messagerie électronique
Les chefs de petites entreprises apprivoisent lentement les atouts de la messagerie électronique. Alors qu’ils étaient 35% à déclarer ne jamais l’utiliser en 2011, ils ne sont aujourd’hui plus « que » 24% à l’affirmer. Une entreprise sur quatre tout de même !

Dans le même esprit, ils sont « seulement » 22% à n’utiliser le courriel qu’en certaines occasions (contre 21% en 2011). La part des « occasionnels » progresse donc légèrement au cours des trois dernières années. Tandis que 54% des entrepreneurs questionnés  disent utiliser régulièrement leur messagerie électronique (contre 43% en 2011).

A l’évidence, les TPE n’exploitent toujours pas les infinies possibilités de l’e-mail : campagnes de marketing direct, informations clients, relations avec les différents partenaires de l’entreprise, formalités administratives, échanges avec organismes sociaux…

Pour en savoir plus 

Pour mémoire, la Fédération des Centres de Gestion Agréés c’est 400 000 petites entreprises (TPE) et 114 Centres de Gestion Agréés (CGA), 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés, 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6 000 experts-comptables correspondants.

La FEVAD publie aujourd’hui son « Livre Blanc sur les moyens de sécurisation des paiements sur l’Internet ». Ce document est le fruit d’un long travail d’enquête mené par la FEVAD avec le concours du Cabinet Praxton auprès d’un très  grand nombre de sites de ventes en ligne et d’acteurs de la sécurité des paiements sur internet. Si  les derniers chiffres de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement (OSCP) font  état d’une baisse en 2012 du taux de fraude sur les paiements sur Internet de 0,290% contre 0,341 % en 2011, la FEVAD reste convaincue que la sécurisation des paiements doit rester un enjeu prioritaire pour le e-commerce qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs. La sécurité des paiements est au cœur de la confiance que porte les consommateurs à l’achat en ligne.

Cette exigence doit être maintenue et renforcée. Elle doit aussi tenir compte de la réalité du parcours client et éviter les contraintes sécuritaires excessives ou inutiles qui pourraient détourner les consommateurs de l’achat en ligne. Cet ouvrage est l'occasion pour la Fevad et les e-commerçants d'exprimer 6 convictions sur la lutte contre la fraude sur les moyens de paiement à distance :

• La fraude concerne tous les acteurs. Maintenir et développer la confiance du consommateur dans les paiements par cartes bancaires sur Internet et demain par tout autre moyen de paiement imaginable doit constituer l'objectif commun de l'ensemble des parties prenantes de la lutte contre la fraude : e-commerçants, cyber-acheteurs, banques, PSP, forces de police…
• La sécurisation des moyens de paiement et la fluidité du parcours client sont deux objectifs indissociables pour les E-Commerçants : à cet égard la Fevad renouvelle son attachement à une approche dite « par les risques », qui laisse au e-commerçant le choix de mettre en œuvre le moyen de sécurisation le plus adéquat en fonction de sa connaissance du client, de ces produits et du contexte de la commande.
• Face à la globalisation de la fraude, il est indispensable de renforcer la coopération entre les acteurs : la mutualisation de certaines données, entre marchands et prestataires notamment, seraient en mesure d’accroître l’efficacité de la lutte contre la fraude. Cette approche est cependant limitée en France par les contraintes qu’oppose la CNIL au développement de telles solutions.
• Une chaîne de paiement qui doit être sans faille : la question de la lutte contre la fraude sur les moyens de paiement sur Internet renvoie plus globalement à la question de la sécurisation des données qui transitent dans un monde de plus en plus interconnecté : on l’oublie trop souvent, la compromission des cartes utilisées sur les sites de e-commerce provient très majoritairement d’autres failles de l’économie numérique, parmi lesquelles l’usurpation de données cartes dans le monde physique.
• L’outil universel de lutte contre la fraude n’existe pas : la sécurisation du paiement résulte de la conjonction de différents outils. Parmi eux, 3Dsecure trouve enfin sa place au sein des dispositifs anti-fraude déployé par les e-commerçants. Utilisé par 50 % des e-commerçants pour 27,5% des transactions en valeur (source OSCP), son utilisation optimum est atteinte en complément de dispositifs plus larges d’analyse des risques : c’est dans cette approche « par les risques » que le e-commerçant parvient le mieux à minimiser la fraude sans perturber le parcours client.
• Accélérer l'adaptation de méthodes de paiement aux nouvelles formes du e-commerce : l’expansion très rapide que connaît notamment le m-commerce rend nécessaire l’évolution de méthodes de paiement plus adaptées à ces nouveaux devices : les wallets (portefeuilles électroniques) font, de ce point de vue, l’objet de toute l’attention des marchands.

Le Livre Blanc exprime également les recommandations de la FEVAD aux acteurs de la lutte contre la fraude : qu’ils soient marchands, acteurs du monde bancaire, de la CNIL ou des forces de polices qui œuvrent à la lutte contre la fraude, afin de faire avancer la sécurisation des paiements sur Internet dans l’intérêt des consommateurs et de celui des acteurs de la vente en ligne. Télécharger le Livre Blanc.

Pour rédiger son Livre Blanc, la FEVAD a mené une démarche quantitative complétée par une approche qualitative (interview en face à face avec un panel représentatif d'adhérents) réalisé avec le concours du cabinet Praxton (www.praxton.fr). Un questionnaire a été envoyé à 280 adhérents afin de recueillir les éléments chiffrés permettant d'établir le bilan quantitatif. Une série d'interviews, 15 au total, a ensuite été menée afin de recueillir la vision qualitative des adhérents de la FEVAD au cours des mois de mai, juin et début juillet 2013. Chaque entretien a fait l'objet d'un compte-rendu qui a été validé par l'interviewé.

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance, créée en 1957, fédère aujourd'hui 580 entreprises et 800 sites internet. Elle est l'organisation représentative du secteur du commerce électronique et de la vente à distance. La Fevad a notamment pour mission de recueillir et diffuser l'information permettant l'amélioration de la connaissance du secteur et d'agir en faveur du développement durable et éthique de la vente à distance et du commerce électronique en France.

A partir du 1^er janvier 2014, les taux de TVA en vigueur changent (1) : le taux normal passera de 19,6% à 20%, le taux intermédiaire de 7% à 10% (de 8% à 10% en Corse) et le taux réduit qui devait passer à 5% sera finalement maintenu à 5,5%. Cette modification majeure des taux, sans doute la plus importante depuis les années 90, a un impact non négligeable sur l’activité de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
Plus qu’un simple changement de chiffres, cette mise à jour fiscale bouscule l’ensemble du processus de gestion des entreprises. Les activités commerciales et comptables sont les premières concernées. En effet, selon leur activité, les entreprises doivent mettre à jour leurs tarifs TTC dans leurs catalogues, leurs forfaits et abonnements proposés aux consommateurs ou encore l’étiquetage et l’affichage des prix en boutique. Parallèlement, elles doivent réviser les documents commerciaux tels que les devis et mettre en ordre les comptes comptables.
La principale difficulté des artisans et des petites entreprises face à ce changement de taux de TVA est qu’ils ne peuvent pas stopper leur activité à un instant T pour effectuer les mises à jour nécessaires. Ces derniers doivent être particulièrement vigilants sur ce changement d’impôt afin d’éviter un redressement fiscal ou des litiges avec leurs clients en cas d’erreur. Une réflexion doit donc être menée en amont afin de ne pas perturber la continuité de leur activité et éviter d’avoir à gérer ces mises à jour dans l’urgence.
Pour ce faire, les artisans et petites entreprises doivent anticiper dès maintenant les actions à effectuer pour évaluer l’impact de ce changement fiscal et se mettre en conformité. Frédéric Merriaux, Chef de Marché Petites Entreprises chez Sage leur donne cinq conseils pratiques pour passer aux nouveaux taux de TVA 2014 en toute sérénité.

- Mettre à jour sa stratégie tarifaire pour préserver sa compétitivité
Cette augmentation des taux de TVA va irrémédiablement impacter les prix TTC pratiqués par l’entreprise. Afin de conserver une logique de prix psychologiques adaptés au marché (exemple : 9,90 € au lieu de 10 €), les entreprises doivent veiller à réviser et revalider leurs stratégie de prix HT. A défaut, elles prendront le risque de perdre en compétitivité face à la concurrence et ainsi de dégrader leur image et de perdre d’éventuels marchés.

- Anticiper et échelonner la mise à jour de l’affichage en point de vente et des supports commerciaux
Le prix d’un produit ou d’un service est une information primordiale. Il permet au client de faire son choix en connaissance de cause et de faire jouer la concurrence.
Dans les commerces, le changement des taux de TVA implique une révision complète de l’affichage des prix (étiquettes, écriteaux, listes de prestations), ce qui peut prendre du temps. Dès lors, une fois la stratégie tarifaire des articles ou des services révisée, il convient d’anticiper et d’échelonner la mise à jour des tarifs en point de vente et/ou sur les supports commerciaux (site internet, catalogues…).
Concernant les catalogues et autres supports commerciaux, les entreprises doivent s’y prendre au plus tôt pour les mettre à jour et commander leur impression. En effet, à la veille du changement de loi, les imprimeurs risquent de se retrouver avec des carnets de commandes trop chargés en décembre. Le risque de goulot d’étranglement est réel et entraînera des retards de livraison.
Les changements de tarifs dans les documents commerciaux tels que les devis et les bons de commande devront également être anticipés en fonction de la date de facturation. Dans la mesure où elle sert de référence pour l’application du taux de TVA, les entreprises devront estimer le meilleur choix de date de facturation en fonction de leurs impératifs d’achat et de vente de biens ou services.
Cette étape doit être réalisée avec minutie car, en cas de différence entre le prix affiché et celui lu en caisse, il est d’usage de faire payer le prix le plus favorable au client. Un retard ou une erreur dans la mise à jour des prix pourrait donc réduire la marge de l’entreprise.

- Informer ses clients du changement des tarifs TTC et mettre à jour les documents de vente si nécessaire
Un client qui n’est pas prévenu à l’avance de l’augmentation des tarifs TTC sur les factures de son fournisseur ou de son prestataire pourrait se montrer contrarié. Pour éviter d’éventuelles contestations ou renégociations, il est recommandé aux entreprises de prévenir au plus tôt leurs clients sur le changement de taux de TVA et son impact sur les prix TTC.
La meilleure méthode pour prévenir ses clients que la TVA augmentera au 1^er janvier 2014 et que les montants des factures pourraient ne pas correspondre à ceux des devis et des bons de commande est d’inclure cette mention légale: « Le taux de TVA actuellement en vigueur est de 7%/19,6%. Il est prévu que le taux de TVA passe à 10%/20% à compter du 1^er janvier 2014. Le montant TTC de votre prestation tiendra compte du taux de TVA applicable à la date de facturation de la prestation. En revanche, les acomptes versés avant le 31 décembre 2013 bénéficieront dans tous les cas du taux de 7% ou de 19,6%. »
Dans certains cas, un avenant pourra être nécessaire pour les contrats en cours qui produiront des factures successives aux montants différents selon qu’elles aient été établies en décembre 2013 ou en janvier 2014.

- Consulter son expert-comptable ou son centre de gestion
Les changements de taux de TVA impactent également la comptabilité des entreprises : ajouter les nouveaux taux de TVA dans le plan comptable, associer aux différents taux de taxes les comptes d’achat et vente concernés, mettre à jour la déclaration de TVA…
Il est donc important pour les entreprises de consulter leur cabinet d’expertise comptable ou leur centre de gestion afin de valider avec lui une éventuelle modification des comptes comptables. L’objectif de cette démarche est de faciliter les contrôles avant d’effectuer les déclarations de TVA.

- S’équiper d’un logiciel de gestion pour gagner du temps
Avec l’arrivée de ces changements de taux de TVA, le passage à l’année 2014 est l’occasion de s’équiper d’un logiciel de gestion adapté à son activité. Certains éditeurs, comme Sage, intègrent désormais dans leurs solutions de gestion des assistants TVA capables de gérer les modifications des taux dans toutes les pièces commerciales. Cet investissement permet une automatisation des processus et donc un gain de productivité.
C’est aussi anticiper les prochains changements de taux de TVA, ainsi que l’obligation de télédéclarer et de télépayer la TVA. En effet, depuis le 1^er octobre 2013, toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 € doivent télédéclarer et télépayer leur TVA. A compter du 1^er octobre 2014, cette obligation sera étendue à toutes les entreprises sans condition de chiffre d’affaires.

1) Article 68 de la 3^ème loi de finances rectificative de 2012

Pour mémoire, Sage, fondé en 1981, est cotée à la Bourse de Londres depuis 1989 et est entrée au FTSE 100 en 1999. Avec plus de 6 millions de clients et plus de 13 380 employés, Sage est présent dans 24 pays, dont l’Europe, l’Amérique du Nord, l'Afrique du Sud, l’Australie, l’Asie et le Brésil.
Pour plus d'informations www.sage.fr

Mesdames et Messieurs les candidat(e)s aux élections municipales,

Le 7 octobre dernier, la Fédération Française des Associations de Commerçants vous a adressé une lettre ouverte relative à la place que vous donnerez au commerce dans vos futurs programmes municipaux.

Aujourd’hui, pour vous accompagner, nous vous adressons des éléments programmatiques.

Recevez, Mesdames et Messieurs les candidats aux élections municipales mes respectueuses salutations.

Georges SOREL / Président
Fédération Française des Associations de Commerçants

1/ Une gouvernance renforcée et une proximité accrue

Une gouvernance renforcée
 - Mise en place à l’échelle dans chaque ville d’une structure de gouvernance qui pourrait prendre la forme d’une commission extra-municipale permanente qui regrouperait les différentes instances du commerce (CCI, CMA, CGPME, MEDEF, syndicats professionnels, grandes associations de commerçants…),
- Organisation des Etats Généraux du commerce avec publication d’un document de type (livre blanc),
- Création dans chaque ville d’observatoires du commerce,
-…

Une proximité accrue
- Visites de terrain régulières de l’élu en charge du commerce,
- Rencontre régulières des acteurs du commerce,
- Organisation de petits déjeuners thématiques,
- Organisation chaque année d’une cérémonie des vœux en direction du monde du commerce,
- …

2/ La Ville territoire de rayonnement et d'innovation pour le commerce et l'artisanat 

Rayonnement
- Valorisation du commerce de la ville lorsque cela est possible à l’échelle régionale et nationale,
- Mise en valeur des savoirs faire de la ville en matière de gastronomie, d’artisanat d’art…,
- Participation à la création d’un réseau des villes de commerce de France,
- Participation régulière au manifestation du commerce : Assises nationales du centre-ville, Trophées Commerces Mag’...
- …

Innovation
- Lancement d’appels à projet municipaux,
- Développement d’un programme d’actions en matière de développement durable (gestion de l’eau, de l’éclairage, des déplacements…),
- Contribution à la création dans les villes de «Think Tank» dédiés au commerce. 

3/ Favoriser la dynamique commerciale dans les villes

Structuration commerce
- Accompagnement à la structuration des acteurs du commerce (associations, syndicats professionnels…)
- Afin d’aider les associations de commerçants à se structurer, cofinancement à parité entre la ville et l’association de commerçants d’un poste d’animateur commerce,
- Territorialisation et modélisation des actions en faveur du commerce et de l’artisanat (management centre-ville, animateurs commerce…),
- Soutien aux marchés forains,
- Soutien aux actions collectives de type management de centre-ville,
- En matière d’urbanisme commercial, mise en place dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de linéaires :commerces et toutes activités.
Toujours dans le PLU création de polarités à 300 m² sur toute la ville et mise en place d’exceptions qui permettront d’accueillir la grande distribution sur les lieux choisis afin de permettre à ses supermarchés de devenir de véritables locomotives commerciales,
- Mise en place si nécessaire d’un périmètre de péremption,
- Contribution à la venue de nouveaux concepts du commerce.

4/Soutien aux filières en matière d'artisanat, de restauration, de marchés forains, de circuits courts

Soutien aux filières
- Organisation de salons sur par exemple, les métiers d’art , la gastronomie…
- Organisation d’opérations de type fête du commerce…,
- Création de différents labels de valorisation du commerce (restauration…..).

Animation et événementiel
- Accompagnement du commerce pour la mise en lumière des artères commerçantes,
- Organisation de «Trophées du Commerce».

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