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Position de la Fédération Française des Associations de Commerçants sur la partie de la loi de modernisation de l'économie qui traite de l'urbanisme commercial

La Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC) est en désaccord avec les mesures de la loi de modernisation économie qui concernent l'urbanisme commercial.

  • Composition des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial

Il nous paraît incompréhensible qu'aucun représentant du monde du commerce ne siège au sein des nouvelles Commissions Départementales d'Aménagement Commercial (CDAC).

Nous avons, bien entendu, conscience que la législation européenne imposait certaines modifications, néanmoins, il eut été possible qu'un représentant du commerce figure parmi les personnes qualifiées.

  • Seuils d'autorisation

La loi de modernisation de l'économie relève de 300 à 1 000 m² le seuil qui déclenchera le passage d'un dossier en Commission Départementale d'Aménagement Commercial.

Cette surface nous paraît trop importante et susceptible de déstabiliser les équilibres entre les différentes formes de commerces.

Nous aurions trouvé plus pertinent qu'un nombre de mètres carrés proche de ce qui existe en Europe soit retenu.

  • Rendre opposable aux tiers les Schémas de Développement Commerciaux (SDC)

Enfin, nous sommes aurions souhaité que Schémas de Développement Commerciaux (SDC), lorsqu'ils existent, soit rendus opposables aux tiers.

Publié le 18 janvier 2008 à 12:59:54 dans Urbanisme commercial | Commentaires (0) |

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