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Baisse des commissions bancaires pour les commerçants


Le Conseil du Commerce de France (CdCF) et la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) ont saisi l'Autorité de la Concurrence sur les commissions interbancaires de paiement. Celle-ci a choisi d'entamer une procédure d'engagements plutôt qu'une procédure de contentieux et, après deux années de procédure, elle a publié sa décision le 7 juillet.

Le commerce a obtenu une baisse de 36 % de la Commission Interbancaire de Paiement (CIP). C'est une première étape, cette commission devrait continuer à diminuer dans les années à venir. Le nouveau taux de CIP (0,28 % + 0,04 de Taux Interbancaire de Cartes en Opposition - TICO) est applicable au 1er octobre 2011.

La CIP est la commission de référence de la banque du commerçant pour déterminer la commission bancaire qui lui sera appliquée sur chaque paiement par carte bancaire.

Jusqu'à présent, la CIP s'élevait à 0,47 % en moyenne, plancher auquel s'ajoutent d'autres frais bancaires payés par le commerçant à sa banque. A compter du 1er octobre 2011, cette CIP est fixée à 0,28 % (hors TICO) en moyenne.

La baisse de la CIP devrait en principe se traduire, pour chaque commerçant, par une baisse significative de sa commission bancaire au moins égale à la baisse de la CIP.

Les commerçants sont donc invités à renégocier leur contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire « CB » auprès de leurs banques afin d'obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.

Chaque commerçant doit être vigilant et veiller à ce qu'une baisse de sa commission bancaire ne s'accompagne pas de conditions contractuelles plus restrictives et défavorables imposées par cette dernière.

La renégociation de la commission bancaire
En pratique, chaque commerçant doit :

  • demander à sa banque quel est le taux qui lui est actuellement appliqué pour chaque paiement par carte bancaire (la commission prélevée au titre des paiements par cartes bancaires correspond à tout ou partie de la commission bancaire) ;
  • indiquer à sa banque qu'il a pris connaissance de la décision de l'Autorité de la concurrence qui fixe la CIP à 0,28 % (hors TICO) à compter du 1er octobre 2011 ;
  • demander en conséquence que le taux appliqué par la banque pour chaque paiement par carte bancaire soit revu à la baisse, et a minima aligné sur ce taux de 0,28 % (hors TICO) ;
  • en cas de refus de sa banque, faire jouer la concurrence en indiquant à cette dernière qu'il a la possibilité de négocier des taux plus favorables avec des banques concurrentes.

Par ailleurs, pour compléter son argumentation dans la négociation, le commerçant peut également invoquer les propositions de la Commission MALLIÉ. A ce stade, il ne s'agit que de recommandations sans force obligatoire. Toutefois, elles illustrent bien la position actuelle des pouvoirs publics sur les commissions acquittées par les commerçants à l'occasion des transactions par cartes. L'objectif est de les rendre obligatoires à court terme.

Pour information, la Commission MALLIÉ a publié un rapport le 7 juillet 2011 dans lequel elle formule deux séries de propositions destinées à :

  • renforcer la transparence et la lisibilité des commissions payées par les commerçants
  • favoriser l'usage de la carte, en particulier pour les transactions de petits montants.

Afin de renforcer la transparence, la Commission MALLIÉ propose que la banque mette à la disposition du commerçant un relevé annuel des frais d'encaissements par cartes bancaires avec une obligation pour les banques d'établir un contenu détaillé du récapitulatif de ces frais.

Pour favoriser l'usage de la carte pour les paiements de petits montants, la Commission MALLIÉ demande aux banques de proposer :

  • une offre d'entrée de gamme attractive pour les petits commerçants pour faciliter l'acceptation de la carte
  • une baisse de la CIP de l'ordre de 45 % pour les paiements inférieurs à 15 euros.

Les commerçants peuvent mettre en avant ces différents arguments lors des négociations avec leurs banques.

Les mesures de suivi :

  • Les commerçants sont invités à saisir immédiatement et massivement le CDCF de tout dysfonctionnement qui affecterait la mise en œuvre desengagements pris par le Groupement Cartes Bancaires.
  • Les commerçants sont invités à faire part au CdCF de commissions bancaires excessives, homogènes illustrant une absence de concurrence entre banques, et de tout refus de renégociation de leur commission bancaire.

Un comité de pilotage a été institué par l'Autorité de la concurrence. Il est chargé du contrôle et du suivi des engagements du Groupement Cartes bancaires pour les quatre prochaines années.

Publié le 26 juillet 2011 à 15:34:28 dans Actualité | Commentaires (0) |

Le député WARSMANN propose des simplifications administratives en faveur du commerce


Dans un récent rapport, le député WARSMANN propose des simplifications administratives en faveur du commerce

Le Député Jean-Luc WARSMANN vient de remettre au Président de la République son rapport sur les simplifications administratives en faveur des entreprises.

Le Conseil du Commerce de France dans son livre blanc intitulé « Commerce et Fiscalité » avait pointé les nombreux dysfonctionnements et notamment les difficultés rencontrées par le commerce en matière de :

  • TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) en l'absence d'un modèle unique pour sa déclaration et d'un document d'instruction. Au final chaque commune établit son propre formulaire et ses propres règles de déclaration,
  • TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales), auparavant gérée par la tête de réseau, elle donne lieu aujourd'hui à une déclaration de la surface de vente et au règlement de l'impôt par chaque établissement.

Afin de simplifier ces deux taxes locales, le député WARSMANN propose dans son rapport :

  • La création d'un formulaire de déclaration CERFA,
  • La simplification du calcul de l'assiette de la TLPE,
  • La désignation d'un référent «TASCOM» dans chaque service des impôts des entreprises et à la direction des grandes entreprises.

Il est à noter qu'il s'agit du 4ème rapport du député et les sujets et les missions qu'il a menés dans ce ont toujours été écoutées avec attention par les pouvoirs publics.

Enfin, rappelons que le 29 avril dernier, lors des Assises de la simplification, Frédéric LEFEVRE, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, avait déjà fait des propositions dans ce sens.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 25 juillet 2011 à 15:44:45 dans Actualité | Commentaires (0) |

Sixième édition des Assises Nationales du centre-ville à Dunkerque


Les 12 et 13 octobre 2011, la ville de Dunkerque accueillera la sixième édition des Assises Nationales du centre-ville organisées par l'association Centre-Ville en Mouvement.

Cette année, les Assises seront tournées vers la prise de décision des élus pour la redynamisation de leur centre-ville et illustrées par des reportages, des tables rondes, des ateliers thématiques, des visites terrain...

Seront mis à l'honneur les actions de pays européens frontaliers pour promouvoir leurs centres-villes (Belgique, le Pays-Bas et l'Angleterre.

Voici un aperçu du programme :

  • Mercredi 12 matin
    Comment refaire du centre-ville sur la ville, et créer un nouveau souffle ? Table ronde autour de Michel DELEBARRE, Député Maire de Dunkerque,
  • Mercredi 12 après-midi
    3 ateliers thématiques avec des élus, des Maires et des spécialistes.
    Art et culture, vecteurs d'attractivité des centres-villes
    L'atelier du Club de l'Innovation, animé par Centre-Ville en Mouvement avec les membres du Réseau des Centres-Villes et de l'Innovation.
    La gestion de centre-ville : un outil pour la dynamisation commerciale (avec de nombreuses personnalités et le témoignage de structures de gestion de centre-ville belges).
    A partir de 16h30, séance plénière : le centre-ville : lieu fédérateur et créateur d'événements.
    De 17h45 à 18h45 : Agora autour du Ministre Benoist APPARU et du Président de l'ACFCI André MARCON :
  • Jeudi 13 matin
    De 8h30 à 10h30 : Café-expo et visite terrain de l'Eco-quartier "Le Grand Large" autour de Nicolas MICHELIN, Architecte urbaniste.
    A partir de 10h30 : Grande plénière "Inventer un centre-ville plus désirable", avec des expériences d'élus européens : Bruges (Belgique), Breda (Pays-Bas), Bristol (Grande-Bretagne), et d'élus et de spécialistes Français.
  • Jeudi 13 après-midi
    14h30 : Départ pour une visite guidée de Bruges.

Pour en savoir plus ou s'inscrire : http://www.centre-ville.org

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 07 juillet 2011 à 18:10:29 dans Actualité | Commentaires (0) |

Guide pratique de la reprise d'un commerce


Le réseau Transcommerce-Transartisanat vient de publier l'édition 2011 du Guide Pratique de la reprise d'un commerce.
Ce document est destiné à ceux qui souhaitent appréhender les étapes de la reprise et concrétiser au mieux leur projet.

Lors de la reprise d'une entreprise, plusieurs éléments sont fondamentaux comme posséder des connaissances élémentaires en gestion , avoir une bonne approche des marchés...

Le sommaire de ce guide reprend le cheminement de toutes les opérations : trouver son entreprise, diagnostiquer l'affaire, formaliser son projet, puis le concrétiser. Viennent ensuite les phases concrètes de démarrage de l'activité, avec le statut juridique, la fiscalité et la protection sociale, les formalités... etc,...

Les thèmes s'enchaînent selon la chronologie des opérations de reprise, néanmoins la rédaction des rubriques autorise une lecture pratique et rapide au gré des préoccupations de chacun.

Si les candidats à la reprise viennent chercher dans ce guide les conseils élémentaires pour organiser leurs démarches, peu d'entre eux s'attendent à y trouver l'un des tout premiers paragraphes : "Votre évaluation personnelle". Et pourtant ! La connaissance de soi, de ses savoir-faire et parfois de ses lacunes, constitue un atout important pour des gestionnaires qui vont se retrouver souvent face à eux mêmes, en situation de négocier, d'organiser leur temps, et parfois celui de leurs employés.

Le guide attire donc l'attention sur les compétences professionnelles, les aptitudes commerciales, les connaissances de la gestion ou de l'environnement et les motivations profondes du candidat : autant d'éléments à classer en points forts ou en points faibles, pour en tirer les conclusions qui s'imposent.

Dans de nombreux autres domaines, comme le diagnostic de l'affaire, la formalisation du projet ou sa concrétisation, l'ouvrage rassemble toutes les informations utiles, commente les procédures conseillées sans toutefois se substituer aux professionnels, dont la consultation s'avère judicieuse pour analyser finement chaque cas particulier.

Par un balayage attentif des aspects personnels, économiques et pratiques et par l'inventaire des contacts à établir, le Guide Pratique de la Reprise doit faciliter l'ouverture du repreneur vers l'extérieur dans cette phase de recherche des informations les plus utiles à son projet.

Publié le 30 juin 2011 à 11:32:22 dans Actualité | Commentaires (0) |

15e édition du salon APS spécialisé sur les questions de sûreté et de sécurité les 20, 21 et 22 septembre 2011 à Paris


Les 20, 21 et 22 septembre 2011 se déroulera, Porte de Versailles (Pavillon 8) à Paris la 15e édition du salon APS spécialisé de la Sûreté / Sécurité.

Tous les deux ans, à Paris, Alarmes Protection Sécurité (A.P.S.) est l'événement dédié à la mise en relation des acteurs (offreurs, prescripteurs, acheteurs et utilisateurs), impliqués dans la mise en œuvre de solutions contre les actes de malveillance.

APS concentre les offreurs majeurs du secteur de la Sûreté / Sécurité :
• Fabricants, distributeurs, installateurs, intégrateurs de solutions de sécurité, prestataires de services de sécurité;
• Formateurs, organismes de normalisation et certification ;
• Cabinets de conseil et d'audit...

Pour les entreprises, les fédérations ou associations de commerçants, les collectivités et les administrations qui s'y retrouvent, A.P.S. est un salon à taille humaine, un espace convivial de rencontres et d'échanges, qui favorise le dialogue direct entre experts, ceux qui recherchent les solutions de sûreté/sécurité les plus performantes et ceux qui les conçoivent. A.P.S. est un catalyseur de projets, un rendez-vous d‘affaires privilégié.

En 2009 APS a accueilli 6 555 visiteurs uniques dont 62 % d'utilisateurs finaux et acheteurs et 100 exposants.

La Fédération Française des Associations de Commerçants consciente que la problématique de la sécurité est un élément indispensable de la bonne vie d'une ville ou d'un village et de bien entendu de ses commerces a souhaité s'associer à ce salon.

Les Présidents des fédérations et des associations de commerçants sont invités à se rendre sur ce salon afin d'être au mieux informés des solutions de sécurité existantes.

Nouveauté, cette année un atelier-table ronde traitera des problématiques spécifiques de sécurité que rencontrent au quotidien les commerçants.
Le dispositif « Alerte Commerces » qui vise a faire face aux phénomènes d'insécurité et de délinquance auxquels sont confrontés les activités commerciales, artisanales et/ou de prestations de service (vol à main armée, fausse monnaie, chèques volés...) sera pour l'occasion présenté.

Il est à noter que « Alerte Commerces » repose sur le principe qui veut qu'une diffusion rapide de l'alerte permette d'éviter la réitération des faits. Ainsi, tout professionnel victime de vol à main armée, de faux moyens de paiement, de vols à l'étalage ou d'escroqueries alerte les services de la Gendarmerie ou de la Police (en composant le 17) et le référent local de l'Union Commerciale.

Le centre opérationnel de la gendarmerie ou de la police diffuse alors l'alerte par un SMS collectif envoyé sur les téléphones portables des commerçants, artisans... qui, sous le titre « Alerte Commerces », décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs. Si l'information est reçue dans un délai inférieur à une heure après la commission des faits, l'alerte est lancée, sur tout le Département, afin d'activer la vigilance des commerçants, artisans et prestataires de services pour qu'ils ne soient pas victimes, à leur tour, d'un acte délictueux similaire.

Pour mémoire ce dispositif qui testé sur le département du Jura ne cesse de se développer au niveau national, il repose sur un étroit partenariat entre acteurs publics et privés : Préfecture, Police Nationale, CCI, unions commerciales...
Ils est également à noter que dans le cadre de ce dispositif les commerçants victimes d'agression bénéficient d'une aide psychologique.

Pour en savoir plus : http://www.salon-aps.com

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 27 juin 2011 à 09:49:10 dans Actualité | Commentaires (0) |

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