Fédération Française des Associations de Commerçants - FFAC

Le rapport d'activité relatif au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pour la période 1992-2010 vient de paraître.

Pour mémoire, créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 le FISAC est un outil qui avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

La fragilité de l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, à l'insécurité qui peut prévaloir dans les zones urbaines sensibles.

L'action du FISAC s'est traduite par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises. Le FISAC a en outre financé des actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d'animateurs de centre-ville) ou d'investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement...).

Jusqu'en 2002, ce dispositif était fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprises commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2), au moyen d'un prélèvement sur cette dernière, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), qui contribuait au maintien de l'existence des premières, grâce à un transfert des ressources dégagées au bénéfice de projets portés, généralement, par les collectivités locales.

Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l'Etat et des dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées à l'ORGANIC (devenu RSI depuis le 1er juillet 2006) à partir du budget de l'Etat.

Le FISAC a vu en 2008 ses conditions d'intervention modifiées par les textes suivants :

• l'article L.750-1-1 du code de commerce introduit par l'article 100 de la loi n°2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
• le décret n° 2008 - 1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
• le décret n° 2008 - 1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750 1-1 du code de commerce ;
• l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
• la circulaire du 22 juin 2009.

L'article 100 de loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 donne une base législative au FISAC et confirme ainsi l'importance de ce fonds pour la création, le maintien et la modernisation du commerce, de l'artisanat et des services de proximité.
Pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, le Gouvernement a souhaité, en effet, renforcer l'action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En outre, la possibilité de mobiliser le FISAC dans le cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial est explicitement mentionnée conformément aux recommandations que la Cour des comptes avait formulées en 2005 dans son rapport sur ce Fonds.

Il précise les conditions dans lesquelles le FISAC peut prendre en charge les dépenses afférentes aux intérêts d'emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption. Ces dépenses peuvent être financées au taux de 50 %.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, le taux de financement est porté à 80 %.
Les autres modalités d'intervention du FISAC sont fixées par un décret simple et son arrêté d'application. Les nouvelles dispositions que comportent ces textes sont notamment les suivantes :

• Les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ;
• Le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ;
• Le champ des opérations individuelles en zone rurale est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté à de 2000 à 3 000 habitants ;
• Le taux maximum de financement est porté à 30 % dans le cadre des opérations collectives en ce qui concerne les opérations d'investissement ;
• Les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissement subventionnables qui passent à 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 % ou à 40 % selon les aménagements projetés ;
• Le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises. Dans le premier cas, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération. Dans le second cas, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.
  Les textes réglementaires qui sont parus au Journal officiel du 31 décembre 2008 sont complétés par l'arrêté du 15 mai 2009, qui met en place un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises applicable aussi bien dans les opérations urbaines que dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural, et par la circulaire d'application du 22 juin 2009 qui finalise la réforme du FISAC.

Le Comité de Modernisation des Politiques publiques a décidé en 2008 de confier l'instruction locale des dossiers FISAC au niveau régional.
Les compétences locales définies dans la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC ont été exercées conjointement par les préfets de département et par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) jusqu'au 31 décembre 2010. A compter du 1er janvier 2011, l'instruction locale des demandes d'aides et la gestion administrative des dossiers doivent être réalisées au niveau régional par les seules DIRECCTE.

Le rapport concernant la création d'un fichier positif (registre national des crédits aux particuliers) vient d'être remis au ministre François BAROIN.

Ce rapport énonce toutes les conditions optimales pour qu'un fichier positif puisse fonctionner en France, dernier pays européen à ne pas disposer d'un tel outil.
Le Conseil du Commerce de France (CDCF) a participé activement aux travaux menés dans le cadre du comité de préfiguration pour la création du registre national des crédits aux particuliers.

Militant pour un crédit à la consommation responsable, le CDCF est favorable à la mise en place de ce fichier qui préviendra les situations de surendettement.
Grâce au fichier positif, les prêteurs pourront vérifier la solvabilité des particuliers emprunteurs, préalablement à l'octroi d'un nouveau crédit.
Afin de protéger les données personnelles et d'en éviter une utilisation abusive le CDCF soutien le principe de la gestion du fichier par la Banque de France.

Comme cela fonctionne dans les autres pays européens, qui disposent tous de fichiers positifs, les coûts nécessaires à sa création doivent être supportés par les prêteurs. Ces coûts seront très largement compensés par les effets bénéfiques de l'outil :

• Un accès au crédit au plus grand nombre sur des critères objectifs
• La diminution des situations de surendettement des ménages.

Le Conseil du Commerce de France poursuivra sa mobilisation pour l'instauration de ce fichier, notamment dans le cadre de la consultation annoncée par le ministre.

Pour mémoire, le Conseil du Commerce de France regroupe 40 organisations professionnelles, représentant 120 fédérations du Commerce.

Annonce pour la reprise du commerce local

A vendre dans joli village de caractère, 1700 habitants, commune en plein essor économique, fonds de commerce : tabacs, presse, jeux à gratter, café, épicerie, confiserie, dépôt de pain, gaz.
Recherchons un repreneur accueillant et dynamique.
Contacts :

• Richard et Catherine Altmeyer, gérants actuels : tél. 05 53 67 83 21
• Hubert Duffour Maire de la commune de Sainte Colombe en Bruilhois
  

Tél. 05 53 67 82 16
Fax 05 53 67 89 16
Email mairie.ste.colombe.en.bruilhois@wanadoo.fr
Site Internet : http://www.ville-saintecolombeenbruilhois.fr/

La fédération du Commerce spécialisé et ses 240 enseignes adhérentes lancent un appel à candidature visant à récompenser les meilleures politiques de dynamisation commerciale des centres-villes. Cet appel à candidature est ouvert à toutes les agglomérations de plus de 40.000 habitants ainsi qu'à tous les arrondissements des grandes villes (Paris, Lyon, Marseille) du 25 juillet 2011 au 1er octobre 2011.

Le Prix Management de centre-ville s'inscrit dans la réflexion menée par Procos sur les conditions de renforcement du commerce de centre-ville et sur la nécessaire préservation des équilibres urbains.
Il met à l'honneur le travail collectif permanent engagé par les managers de centre-ville, les élus locaux, les associations de commerçants de centre-ville, chambres consulaires et tous les acteurs de la ville qui permettent le développement de l'attractivité commerciale du territoire à la fois par une réflexion programmatique et une réflexion d'actions de développement du territoire.

Ce prix souligne avant tout le nécessaire partenariat entre tous les acteurs du centre-ville. Il récompensera le travail collectif de l'ensemble des acteurs locaux et plus particulièrement au travers de son manager de centre-ville pour une politique globale de dynamisation commerciale de centre-ville. Le Prix Management de centre-ville sera remis lors de la XXe Cérémonie des Prix Procos, le jeudi 19 janvier 2012.

Modalités du concours :

• Peuvent candidater toutes les agglomérations de plus de 40.000 habitants ainsi que tous les arrondissements des grandes villes (Paris, Lyon, Marseille)
• L'appel à candidature est ouvert du 25 juillet 2011 au 1er octobre 2011
• Les nominés seront connus en novembre 2011
• Présentation des projets nominés, par les candidats ou équipes candidates (5/6 slides - 10mn) en réunion Procos devant les enseignes adhérentes Procos le 8 novembre 2011 à Paris
• Le(s) lauréat(s) seront connus lors de la XXe cérémonie des Prix Procos, le jeudi 19 janvier
  2012.

Informations et retrait des dossiers de candidature : www.procos.org

Pour mémoire, le Procos est la fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé. Il représente 240 enseignes du commerce spécialisé - près de 37.000 points de vente, 460.000 emplois - 62 milliards d'euros de chiffres d'affaires.

La Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) organise, dans le cadre des "Rendez-vous du commerce" une quatrième session sur : «Les mutations du commerce : Les nouveaux concepts».

Autour de ce thème, deux tables rondes seront organisées sur :

• la différenciation, vecteur de compétitivité;
• l'enrichissement de l'offre commerciale par les services.
  
  A cette occasion, seront présentés les travaux de l'Observatoire national des nouveaux concepts commerciaux (ONCC), mis en place en mars 2010 par la DGCIS, le CdCF, le PICOM, et confié au CREDOC et à l'IFLS.

Ce rendez-vous du commerce aura lieu mercredi 7 septembre 2011 de 9h à 12h30 au Centre de conférence Pierre Mendes France du Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie / 139, Rue de Bercy / 75012 Paris.

Fédération Française des Associations se Commerçants (FFAC)

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