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Modification des délais de paiement entre entreprises suite à l'entrée en vigueur de la Loi de Modernisation de L'Economie


La Loi de Modernisation de l'Economie a modifié les délais de paiements entre entreprises.
Un récent rapport de la Banque de France (Direction des Entreprises / Obbservatoire des Entreprises), analyse la nouvelle situation.

Voici quelques extraits de ce rapport.

Au vu des données disponibles en août 2009, sur l'ensemble de l'économie française, les délais clients et les délais fournisseurs des entreprises diminuent quelle que soit la taille des entreprises.

En 2008, les délais clients des TPE et des PME connaissent une baisse d'environ deux jours de chiffre d'affaires par rapport à 2007. Dans le même temps, le règlement des fournisseurs s'est aussi accéléré. Le délai diminue de plus de 4 jours d'achats pour les TPE et les PME.

La Loi de Modernisation de l'Economie (LME), publiée au journal officiel du 4 août 2008, comprend une mesure relative à la réduction des délais de paiement des entreprises, en vigueur depuis le 1er janvier 2009. L'article 21 de cette loi fixe un plafonnement par la loi des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. La réforme prévoit également un renforcement des pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement avec un taux égal au taux d'intérêt légal multiplié par 3.

A partir des bilans à fin 2007, une simulation du passage de toutes les entreprises à un délai de paiement moyen de 60 jours maximum souligne l'importance des déplacements financiers qui sont en train de s'opérer : 118 milliards du côté des créances commerciales, 106 du coté des dettes fournisseurs. L'allégement de la charge nette de trésorerie pour les entreprises dans leur ensemble, induit par un retour aux délais à 60 jours, serait ainsi de l'ordre de 12 milliards d'euros.

Parmi ces 118 milliards de créances clients au-delà de 60 jours, 77 milliards sont concentrés dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Parmi les 106 milliards d'euros de dettes fournisseurs au-delà de 60 jours, 60 milliards seulement sont concentrés sur ces PME. En moyenne et en solde clients/fournisseurs, les PME dégageraient donc des ressources conséquentes de l'ordre de 17 milliards. C'est pourquoi les PME seraient les principales bénéficiaires du passage des délais à 60 jours.

Au niveau sectoriel, les gagnants seraient les secteurs en amont du commerce de détail qui verraient les charges du crédit client baisser, alors que les perdants devraient correspondre aux secteurs proches du consommateur final, dont les ressources apportées par le crédit fournisseur s'amoindriraient. C'est au travers du secteur du commerce, plaque tournante de l'économie, que vont se jouer les principaux ajustements. Il regroupe la majorité des dettes fournisseurs et sera donc assez nettement perdant.

Des enjeux de financement différents selon le positionnement des entreprises vis-à-vis de leurs clients et de leurs fournisseurs

Les montants globaux en jeu sont loin d'être négligeables, à la fois dans la période de transition et une fois la loi appliquée par toutes les entreprises. Ils peuvent être comparés au total des encours court-terme de ces entreprises qui s'établit à environ 50 milliards d'euros. Néanmoins, pour mieux les apprécier au niveau individuel, il faut distinguer les créances et les dettes des entreprises en croisant le niveau de leurs délais clients et de leurs délais fournisseurs. On peut isoler trois cas.

Certaines entreprises, avec des délais de règlement élevés du côté clients comme du coté fournisseurs, seront au centre de transferts financiers importants, mais in fine leurs risques de contrepartie seront nettement diminués. D'autres, avec des règlements déjà rapides de leurs clients, devront trouver de nouveaux moyens de financement pour régler plus vite leurs fournisseurs. Une dernière catégorie concerne les entreprises qui auront immédiatement un gain net car elles sont réglées tardivement et payent elles mêmes rapidement leurs fournisseurs. Cette analyse, en fonction à la fois des délais clients et des délais fournisseurs, montre que ces trois cas d'entreprises se retrouvent dans tous les secteurs.

Près de la moitié des entreprises ont encore des délais de règlement supérieurs à 60 jours

L'étude de la dispersion des délais selon la taille des entreprises confirme que les délais de paiement se sont raccourcis. Dans chaque classe de taille, les trois quarts des entreprises sont réglées à moins de 90 jours, ce qui n'était pas le cas en 2006. Ceci dit, mises à part les entreprises de moins de 20 salariés, dans chacune des trois autres classes, la moitié des entreprises sont encore payées à plus de 60 jours ; de même, près de la moitié payent leurs fournisseurs à plus de 60 jours d'achats. Ainsi, malgré les progrès qui ont concerné en 2008 de nombreuses activités, et ce quelle que soit la taille des entreprises, l'application de la LME va nécessiter un effort important pour beaucoup d'entreprises ; ceci justifie la mise en place d'un échéancier dans certains secteurs pour atteindre graduellement cet objectif à l'horizon du 1er janvier 2012.

Télécharger la totalité de l'étude

Publié le 13 octobre 2009 à 19:37:58 dans Actualité | Commentaires (0) |

Le Conseil des prélèvements obligatoires vient de rendre son rapport sur l'état des prélèvements obligatoires des entreprises en France


Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires français, il formule des recommandations sur les questions relatives aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005).

Le Conseil des prélèvements obligatoires a rendu en octobre, à la demande du Président de la commission des finances du Sénat un rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises en France.

Cette étude dresse un inventaire des prélèvements des entreprises et leur incidence économique.
Une comparaison internationale du poids des prélèvements obligatoires est également présentée ainsi que les évolutions des prélèvements en France.

Parmi les autres points traités on peut citer :

  • L'attractivité fiscale, qui désigne la capacité d'un pays à attirer sur son territoire des investissements ou des emplois mobiles.
  • L'impact des prélèvements obligatoires sur la compétitivité des entreprises

Enfin, le rapport dresse un panorama des transferts d'assiette réalisés ou envisagés en France et à l'étranger pour alléger la taxation des facteurs de production.

Télécharger le rapport

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC)

Publié le 09 octobre 2009 à 12:18:55 dans Actualité | Commentaires (0) |

Baromètre de la consommation IFLS, les chiffres du mois d'août 2009


Les chiffres du mois d'août 2009 du baromètre de la consommation IFLS viennent de paraître en voici les principaux résultats.

Il est à noter que les indicateurs retracent l'évolution en valeur (TTC) des dépenses commercialisables des ménages, appréhendées au travers des ventes au détail, par rapport au même mois de l'année précédente. Ils sont exprimés en données brutes mois par mois et en données cumulées. Toutes les formes du commerce de détail au sens strict sont représentées, sauf la vente à distance, le commerce ambulant, l'automobile, la pharmacie et le tabac.

Alimentation
En alimentaire les prix font la différence. Certaines enseignes qui ont accentué leur politique de prix bas semblent avoir enregistré une baisse de leur CA malgré le maintien ou même l'augmentation de leur volume d'activité. A l'inverse les enseignes réputées chères commencent à enregistrer une baisse de fréquentation.

Equipement de la personne
Les soldes, qui avaient bien démarré en juin, n'ont pas maintenu leur rythme de progression en juillet, ni même en août qui avait pourtant été déjà mauvais l'année dernière. Tous les circuits ont souffert, les grandes surfaces alimentaires et les grands magasins plus que les spécialistes.

Equipement du foyer
Le meuble a été le secteur le plus malmené mais le bricolage a aussi beaucoup souffert, les ménages accentuent encore la réduction de leurs dépenses sur la décoration et le confort de leur foyer, corrélativement au ralentissement du marché de l'immobilier, et en recherchant, de plus, des bas prix.

Loisirs - divers
En culture loisirs, la baisse d'activité a été relativement plus marquée en août, notamment dans les secteurs de bien-être de la personne, parfumerie et horlogerie-bijouterie. La librairie papeterie, vacances obligent, s'est sensiblement maintenue sur l'ensemble de la période, tout comme le sport.

Télécharger le baromètre IFLS

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 17 septembre 2009 à 15:36:54 dans Actualité | Commentaires (0) |

Le Ministère du Travail vient de publier une circulaire qui précise les conditions de mise en oeuvre de la loi sur le travail dominical


Le ministère du travail a publié le 31 août 2009 une circulaire qui précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical (zones touristiques, périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE)...).

Consulter la circulaire

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 08 septembre 2009 à 18:41:10 dans Actualité | Commentaires (0) |

Une nouvelle taxe pour les les commerçants et les artisans : laTaxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)


Le Conseil du Commerce de France (CDCF) vient de réaliser une fiche technique, à destination des commerçants et des artisans, qui décrypte les modalités de mise en place de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
qui remplace la taxe sur la publicité (TSA) frappant les affiches, réclames et enseignes, la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Ce nouveau dispositif résulte de l'article 171 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Pour en savoir plus sur la taxe locale sur la publicité extérieure (la TLPE), télécharger la fiche technique réalisée par le Conseil du Commerce de France.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 07 septembre 2009 à 10:48:26 dans Actualité | Commentaires (0) |

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