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Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Sylvia Pinel a présenté en Conseil des ministres, le 21 août 2013, son projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il complète et rassemble les dispositions de nature législative annoncées dans le pacte pour l’artisanat et dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants.
Ce projet de loi vise à doter les entreprises du secteur, souvent de petite taille, des outils qui permettront le maintien d’une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires.


En voici les principaux éléments :

1. Maîtriser les hausses des loyers commerciaux
Dans certaines situations, les loyers commerciaux connaissent des augmentations brutales qui peuvent menacer l’équilibre financier des commerçants et compromettre la viabilité de leurs entreprises. Aussi, le gouvernement a décidé de limiter à 10% par an ces augmentations en cas de tels déplafonnements, le gouvernement offre ainsi la possibilité aux commerçants d’anticiper les évolutions de leur loyer et donc de disposer d’une meilleure visibilité financière pour leur entreprise.

Aujourd’hui, les bailleurs utilisent majoritairement, pour déterminer l’évolution des loyers, l’Indice du coût de la Construction (ICC), qui correspond à la santé de la construction immobilière et défavorise donc le locataire. En inscrivant dans la loi le remplacement de l’ICC par l’ILC (Indice des loyers commerciaux), tout en permettant d’autres références comme l’ILAT (Indice des loyers des activités tertiaires), pour indexer les évolutions de loyers, on permet une progression plus fidèle à l’activité économique commerciale et tertiaire. Les baux commerciaux deviennent ainsi des contrats plus stables et plus équitables pour les commerçants.

2. Améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires
Actuellement, si dans la majorité des cas un bail écrit est signé entre bailleur et commerçant, l’établissement d’un état des lieux est très rare. Pour éviter les conflits entre les deux parties, le Projet de loi rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie.
Le texte prévoit également, afin d’éviter les évolutions arbitraires des charges locatives, qu’un inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties soit annexé au bail et renvoie à un décret la liste des charges qui ne pourront, par nature, être imputées au commerçant.

Enfin, un droit de préférence au commerçant qui occupe un local lors de sa vente sera inscrit dans la loi, afin de faciliter l’accès à la propriété et ainsi pérenniser des commerces, notamment dans les centres-villes.
Ces mesures visent à créer un cadre propice à la croissance des entreprises du commerce et ainsi maintenir le lien social et développer le tissu économique local.

3. Valoriser les savoir-faire des artisans
Redonner du sens à la qualité d’ « artisan », est un gage de lisibilité pour le consommateur et d’attractivité des métiers. Les conditions pour se prévaloir de cette qualité seront clarifiées afin de la réserver aux personnes qui sont effectivement qualifiées, par un diplôme ou une expérience professionnelle. Cette qualification sera mieux contrôlée, par les agents de la DGCCRF et par les chambres de métiers et de l’artisanat.

 Afin de garantir que les entreprises de l’artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d’assurance, le gouvernement instaure un contrôle effectif direct par les chambres de métiers des qualifications professionnelles et permet aux corps de contrôle habilités (inspection du travail, impôts, douanes, organismes de sécurité sociale,…) de vérifier les assurances obligatoires en fonction du métier et des travaux réalisés.
La valorisation des savoir-faire des métiers de l'artisanat doit être un facteur de qualité et d’attractivité de ces secteurs formateurs et pourvoyeurs d’emploi.

4. Rapprocher les régimes de l’entreprise individuelle
Le Projet de loi fait évoluer les obligations administratives et comptables des entrepreneurs dans le sens d’une plus grande simplicité et équité.

Alors que le régime de l'auto-entrepreneur n'a qu'en partie atteint son objectif de tremplin (seulement 5% des entreprises ont basculé vers un régime classique), le texte corrige ses effets dommageables, tels que le salariat déguisé, et aménage la transition entre ce régime et le droit commun, pour qu’il joue effectivement son rôle initiateur en matière de création d’entreprise. Tout en préservant le régime pour celles et ceux qui souhaitent avoir un revenu d’appoint.

Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est rendu plus accessible en limitant le formalisme exigé pour bénéficier de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur, qu’il soit primo-créateur ou déjà en activité. Ainsi, le changement de domiciliation des entreprises à responsabilité limitée sera facilité et les obligations de publication allégées à la seule publication de leur bilan.

5. Adapter les outils de l’intervention publique dans les territoires
Le Projet de loi propose de rétablir l’équilibre de la représentation des différentes collectivités à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), qui délivre les autorisations pour la création des grandes surfaces commerciales, ainsi que de clarifier et accélérer les procédures de dépôt de dossier pour les porteurs de projets d’aménagements commerciaux. La Commission nationale d’aménagement commerciale(CNAC) pourra se saisir des projets de grande envergure.

Enfin, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dont le fonctionnement actuel ne lui permet pas de remplir ses missions de service public, sera rénové. Piloté en fonction des priorités gouvernementales, il permettra à toutes les communes de s’impliquer de façon dynamique dans le déploiement d’une politique territoriale cohérente, tout en encourageant le commerce local.

Publié le 22 août 2013 à 10:38:40 dans Actualité | Commentaires (0) |

PABLO-I, un outil pour sécuriser et accélérer les opérations de détaxe des commerçants

La douane a pour mission de fluidifier et de sécuriser les échanges économiques, notamment à l’international, mais également dans l’espace national et européen. Elle joue donc un rôle important dans le bon fonctionnement du marché unique européen et dans la régulation de l’économie nationale en :

- facilitant le commerce international au travers de procédures simplifiées et de conseils personnalisés aux entreprises ;
- favorisant la (re)localisation sur le territoire national d’activités dérivées, notamment logistiques, génératrices d’activité et d’emplois ;
- établissant les statistiques du commerce international, utiles aux pouvoirs publics comme aux entreprises ;
- faisant respecter les règles des politiques commerciale et agricole communautaires dans le cadre fixé par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), via notamment l’organisation de certains marchés (fruits et légumes), et le contrôle de filières de production (viticulture) ;
- protégeant l’économie contre les pratiques déloyales, telles que le dumping ou les contrefaçons.


Afin de faciliter les formalités pour les commerçants qui vendent en détaxe (de façon occasionnelle ou régulière) ou qui souhaitent prochainement proposer la vente en détaxe à leur clientèle internationale, la douane a mis en place le dispositif PABLO-I.

QUI PEUT UTILISER PABLO-I ?

Cette téléprocédure s’adresse aux commerçants :
- qui procèdent à des opérations de détaxe de façon occasionnelle ou régulière ;
- qui n’ont jamais effectué d’opérations de détaxe, mais souhaitent prochainement proposer cette facilité à leur clientèle internationale.

COMMENT ACCÉDER A CETTE NOUVELLE TÉLÉPROCÉDURE ?

L’accès à PABLO-I vous est ouvert gratuitement, sur demande auprès du pôle d’action économique de la direction régionale des douanes de votre région, dont vous trouverez les coordonnées dans l’annuaire en ligne accessible sur le site Internet  www.douane.gouv.fr
L’équipement
requis est minime : un ordinateur, une imprimante et une connexion Internet.


Pour devenir utilisateur, il vous suffit de :
- procéder à l’ouverture gratuite d’un compte Prodouane ;
- signer un formulaire d’adhésion à la téléprocédure.
Ensuite la procédure est simple. Vous vous connectez sur le site Internet https://pro.douane.gouv.fr , vous identifiez avec votre mot de passe, puis sélectionnez le bouton « PABLO-I » pour accéder aux rubriques de saisie.

PABLO I est une déclinaison du Programme d’Apurement des Bordereaux par Lecture Optique de code-barres (PABLO) mis en place en 2009 chez les commerçants affiliés à un opérateur de détaxe.

Depuis le 1er septembre 2012, PABLO-I permet également aux commerçants indépendants de dématérialiser leurs opérations de détaxe avec de nombreux avantages : sécurisation, traçabilité et rapidité des opérations, fidélisation de la clientèle internationale.
C’est gratuit et ne nécessite qu’un équipement minime.

AVANTAGES DE LA TÉLÉPROCÉDURE PABLO-I POUR LE COMMERÇANT
- Gestion dématérialisée des bordereaux de vente : édition de brouillon, impression définitive, apurement en temps réel des bordereaux émis ;
- Possibilité de rembourser au client l’intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion ;µ
- Sécurisation et traçabilité de la procédure (archivage et consultation pendant la durée légale de conservation de 3 ans).

AVANTAGES DE LA TÉLÉPROCÉDURE PABLO-I POUR LE CLIENT INTERNATIONAL
- Visa douanier dématérialisé plus rapide à obtenir (moins d’attente en aéroport) ;
- Délai de remboursement de la TVA optimisé.

COMMENT UTILISER PABLO-I ?

PABLO-I permet de dématérialiser le bordereau papier, ainsi que le cachet manuel apposé sur le document lors du passage par le bureau de douane de sortie.

CHEZ LE COMMERÇANT
- Au moment de la vente, vous remplissez le formulaire de création du bordereau de vente et le validez dans l’application ;
- Vous imprimez ensuite le bordereau muni d’un code-barres identifiant et le remettez à votre client.

Á L’AÉROPORT OU AU POINT DE SORTIE DE L’ UNION EUROPÉENNE
- Lorsqu’il s’apprête à sortir du territoire de l’Union Européenne, votre client valide simplement le code-barres dans une borne PABLO. Le visa électronique vaut justificatif d’exonération de la TVA et accorde la possibilité d’un remboursement immédiat.
- La validation électronique du bordereau vous permet d’être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA à votre client.

OÙ VOS CLIENTS POURRONT-ILS TROUVER DES BORNES PABLO ?
35 bornes sont actuellement en service sur le territoire français.
En plus de ces bornes, de nombreux services douaniers frontaliers sont équipés de douchettes électroniques pour apposer le visa électronique sur les bordereaux édités par PABLO-I.

Pour en savoir plus : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3759
Télécharger la brochure de présentation

Publié le 08 août 2013 à 09:55:13 dans Actualité | Commentaires (0) |

Trophées «Commerce Magazine»

Les Trophées Commerce Mag’ sont une manifestation professionnelle organisée par la rédaction de Commerce Magazine. L’objectif est de mettre en lumière les meilleures initiatives de commerçants et associations de commerçants, tout en favorisant les échanges et le networking entre professionnels lors d’une grande soirée de remise des prix.

Pour faire acte de candidature dans la catégorie « Association de Commerçants », vous devrez au préalable créer un compte utilisateur valable pour l’ensemble de vos actions sur le site.

Vous pourrez, ensuite, remplir votre dossier en ligne afin de préciser les éléments-clés de votre candidature. A l’issue de la période de dépôt des candidatures, la rédaction de Commerce Magazine procédera à une pré-sélection de trois dossiers. Les dossiers des finalistes seront présentés à un jury de professionnels qui établira le classement final.
Pour obtenir votre dossier de candidature au format Word, merci d’adresser votre demande à aalix@editialis.fr.

Association de Commerçants
Ce trophée récompense le travail des associations de commerçants. Sont jugés : les actions menées tout au long de l’année, leur originalité et les débouchés pour les petits commerces.

E-commerce
Ce trophée récompense la mise en place d’un site marchand. Les commerçants doivent avoir un point de vente physique et une plate-forme e-commerce. Les points pris en compte pour départager les candidats sont la pertinence de la stratégie, le poids du chiffre d’affaires réalisé sur Internet, ainsi que le design et l’ergonomie du site.

Concept original
Ce trophée récompense un commerçant pour le concept de sa boutique. Les critères de sélection sont l’aspect novateur, la réussite commerciale et l’originalité du projet.

Développement durable
Ce trophée récompense les démarches environnementales et de développement durable prisent par les commerçants. Les critères pris en compte par le jury sont l’implication du chef d’entreprise et l’impact concret de ses actions.

Stratégie de développement
Ce trophée récompense les stratégies misent en œuvre par les dirigeants pour développer le chiffre d’affaires de leur commerce. Les critères pris en compte sont la croissance commerciale et la logique de développement.

Autour du Commerce - Femme Chef d'Entreprise
Cette catégorie récompense des femmes chefs d'entreprise passionnées et engagées dans le monde du commerce.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 06 août 2013 à 13:21:16 dans Actualité | Commentaires (0) |

Le mot de Georges SOREL

Ce n’est pas le premier et, hélas pas le dernier braquage, on finirait par penser que c’est une fatalité… Les banques, les bijouteries, les agences de changes sont tous devenues des « Fort Knox ». La grande distribution a pris, à grand frais (sans jeu de mots » des mesures qui rendent les attaques très difficiles.
Reste les professions qui «brassent» encore des espèces et les buralistes, qui en plus détiennent des jeux, sont de ceux là.

Mais revenons au jeudi 18 juillet 2013. Une attaque sauvage dans le 7e arrondissement de Lyon en fin de journée, un blessé, un voyou qui s’enfuit, bredouille, et qui est arrêté quelques minutes plus tard.
Banale affaire…Ce qui est également banal c’est le profil du braqueur (source le Progrès du 20 juillet 2013) : «un passé chargé…multiples antécédents… Condamnation à 7 ans de prison pour vol à main armée (déjà). Condamné en appel (en 2010) à six ans de prison pour vol avec violence en récidive (encore !). Mettons de côté quelques incartades en cellule qui lui valent cinq mois de plus en 2011…

Face à cela, on essaie de trouver des solutions, mise en place d’un réseau d’alerte SMS par la Fédération Française des Associations de Commerçants, vigilance accrue, hélas parfois armement.
On est bien démunis…
A
h ! quand même… Avec toutes ces condamnations, que faisait cet homme dans la rue le 18 juillet ?

Quoiqu’il en soit nos pensées vont vers notre collègue et nous lui souhaitons un prompt rétablissement. 

Georges SOREL,
Président Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 25 juillet 2013 à 10:11:01 dans Actualité | Commentaires (0) |

Financez un commerce de proximité !

Les avantages du crowdfunding (ou financement participatif) sont nombreux, les porteurs de projet (commerçant ou association) :
- obtiennent un financement à un coût réduit,
- font parler d’eux et acquièrent de nouveaux clients,
- développent une image de commerce innovant et proche des clients,
- initient un dialogue avec leurs clients et recueillent leurs avis.
 
Les contributeurs aident un commerce qu’ils apprécient dans le cadre d'un projet de développement et bénéficient de bons plans à travers les contreparties attractives ou exclusives proposées.
Bulb in Town (http://bulbintown.com/) finance uniquement les projets dédiés aux petits commerces et aux associations de proximité.

Sur Bulb in Town, chaque projet est mis en avant auprès des habitants de la ville concernée.

Lancer une campagne c'est simple et rapide. Le commerçant explique son projet à ses futurs contributeurs et définit des contreparties attractives, il décide du montant qu’il recherche, de la durée de sa campagne de collecte et des contreparties avec lesquelles il récompensera les contributions de vos soutiens.

Le commerçant n’a rien à payer  pour se lancer dans l'aventure du financement participatif. Si il n'atteint pas son objectif, il ne doit rien et si son objectif est atteint, Bulb in Town perçoit une commission de 5% auquel s'ajoutent entre 3% et 3,4% (soutiens effectués par paypal) de frais transactionnels bancaires.

Enfin, sur Bulb in Town  les commerçants n’ont pas à rembourser pas ce qu’il ont collecté, ils sont uniquement tenus de livrer les contreparties promises à leurs soutiens.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 12 juillet 2013 à 16:28:28 dans Actualité | Commentaires (0) |

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