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Conditions requises pour un dégrèvement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Dans le cadre de la hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le Conseil du Commerce de France (CDCF) a adressé un communiqué à la presse et aux parlementaires mardi 20 novembre.

Les commerçants sont invités à agir localement auprès de leur maire pour obtenir une réduction de cette cotisation minimale dès et à demander, à titre  individuel, le dégrèvement prévu par la loi « pour les entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme »

Voici les conditions auxquelles les commerçants peuvent obtenir un dégrèvement

Le dégrèvement transitoire n'est susceptible d'être accordé à l'entreprise que si la différence entre les deux termes suivants est positive et supérieure à 500 euros :

  • d'une part, les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ;
  • d'autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, majorées de 10 %.

Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 euros.

Comment faire ? Le commerçant doit faire la demande sur l’imprimé prévu à cet effet :

  • imprimé n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel
  • imprimé n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises »

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC) 

Publié le 23 novembre 2012 à 09:39:13 dans Actualité | Commentaires (0) |

Cotisation foncière des entreprises : une nouvelle hausse d'impôt pour les commerçants

Les commerçants des différents territoires reçoivent en ce moment leur avis de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et constatent pour les plus modestes d’entre eux une hausse pouvant aller jusqu’à 900 % comparé à l’année précédente.

Ce nouvel impôt a été créé lors de la réforme de la taxe professionnelle. La cotisation minimale est laissée à l’appréciation des communes (qui peuvent opter pour une cotisation variant de 200 à 2 000 euros voire jusqu’à 6 000 euros selon les cas).

Ainsi, certains territoires n’ont pas hésité à appliquer les seuils les plus élevés dans la fourchette autorisée faisant ainsi subir à leurs commerçants des hausses considérables.

Le Conseil du Commerce de France, la Fédération Française des Associations de Commerçants et de nombreuses autres organisations patronales demandent aux pouvoirs publics d’adopter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, une mesure d’étalement pour les impositions dues au titre de 2012 et 2013 et encouragent par ailleurs les commerçants à agir localement auprès de leur maire pour obtenir une réduction de cette cotisation minimale dès 2014.

Le Conseil du Commerce de France, la Fédération Française des Associations de Commerçants et de nombreuses autres organisations patronales vont se rapprocher des associations nationales d’élus locaux pour trouver des solutions concrètes pour les entreprises les plus impactées.

Les commerçants concernés sont invités, à titre individuel, a demander le dégrèvement prévu par la loi «pour les entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme »

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 21 novembre 2012 à 10:28:27 dans Actualité | Commentaires (0) |

Le commerce reprend des couleurs en 2011

L’enquête annuelle de l’INSEE sur le commerce en 2011 confirme les tendances enregistrées par la Fédération des centres de gestion agréés à la même période. Le rapprochement des deux études nous livre une photographie précise de l’activité commerciale des détaillants.

En 2011, selon l’INSEE, les ventes TTC du commerce de détail et de l’artisanat commercial (boulangeries, pâtisseries, charcuteries) progressent de 3,1 % en valeur. « En volume, la croissance des ventes (+ 1,3 %) est proche de celle de 2010. Elle reste nettement inférieure au rythme moyen de la période 2002-2007 (+ 2,7 % par an)», souligne l’organisme public de statistiques.

Exclusivement consacrée au commerce indépendant de proximité et à l’artisanat, l’enquête annuelle de la FCGA (Activité et Tendances n°16) affiche pour sa part un indice d’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, en hausse de 1,9% en 2011 (contre +0,7% seulement en 2010). Tirée par l’artisanat du bâtiment (+4%) et l’hôtellerie-restauration (+2,2%), la croissance des petites entreprises dépasse d’un demi-point celle du PIB (+1,7%).

Les artisans du « bien manger » font la différence
D’un secteur à l’autre, on observe cependant des tendances contrastées. Si le bâtiment se redresse, l’équipement de la maison dévisse avec -3,1% (contre +0,8% en 2010), tandis que le commerce de détail alimentaire retrouve des couleurs : +1,6% (contre 0% en 2010). Une tendance également relevée par l’INSEE : « Après trois années difficiles, les ventes cessent de diminuer dans les magasins d’alimentation spécialisée, l’artisanat commercial et les grandes surfaces d’alimentation générale ».


L’enquête de la FCGA affine cette analyse. En 2011, les commerçants de l’alimentation se hissent à la 3ème place du palmarès économique des TPE. Une performance remarquable pour ces artisans du « bien manger »  qui démontrent, une fois de plus, leur extraordinaire capacité à tirer profit de la conjoncture pour valoriser leurs atouts stratégiques : proximité, conseil, juste prix. Les charcutiers (+2,8%) et les pâtissiers (+2,9%) réalisent les plus fortes progressions du secteur.

Sans la prime à la casse, l’automobile accélère quand même !
Le bilan du commerce et de la réparation de véhicules automobiles est plutôt positif en 2011 malgré l’abandon du dispositif de prime à la casse fin 2010. « Les ventes de l’ensemble du secteur progressent de 1,0 % en volume et de 3,7 % en valeur. Les ventes du commerce de véhicules automobiles progressent de 2,2 % en volume et de 4,9 % en valeur », indique l’INSEE.


Dans l’entretien et la réparation, l’activité baisse de 2,4 % en volume en 2011, probablement en raison d’une diminution des accidents de la route. Elles augmentent malgré tout en valeur du fait d’un coût des interventions plus élevé. Les données de la FCGA confirment ce recul des ventes dans la réparation automobile avec -1,7% dans les garages indépendants. Désormais ouvert à la concurrence par Bruxelles, ce marché devrait toutefois se libérer progressivement du monopole des réparateurs agréés au profit des artisans garagistes.

Record d’effectifs dans le commerce de détail
Un peu plus de trois millions de salariés travaillent dans le commerce hors artisanat commercial, soit près d’un salarié des secteurs marchands sur cinq (INSEE). Dans un contexte de reprise des ventes, le commerce gagne 20 000 salariés en 2011, soit une hausse de 0,7 % en glissement annuel après + 0,1 % en 2010. Dans le commerce de détail, toutefois, les effectifs se situent à leur plus haut niveau jamais atteint.

Méthodologie de l'Observatoire
Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés (CGA), répartis sur l'ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d'affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d'activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d'affaires d'un échantillon de 15 000 petites entreprises de l'artisanat, du commerce et des services. L'évolution des activités est pondérée par le nombre d'entreprises recensées par l'INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à près de 2 000 petites entreprises représentatives, permettant d'établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d'investissement et de recrutement.

La Fédération des centres de gestion agréés en bref c’est :

  • 400 000 petites entreprises (TPE) et 114 Centres de Gestion Agréés (CGA)
  • 92 % des entreprises nationales ont moins de 10 salariés
  • 50 % des TPE imposées au BIC sont adhérentes à un CGA
  • 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés, 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6 000 experts-comptables correspondants.

Publié le 05 novembre 2012 à 14:27:56 dans Actualité | Commentaires (0) |

Communiqué de presse du Conseil du Commerce de France sur le projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale 2013

Jusqu’alors très résistant face à la crise, le commerce est aujourd’hui fortement impacté par le ralentissement de la consommation. Dans ce contexte, le relèvement brutal des prélèvements annoncé sur les entreprises inquiète fortement le Commerce (projet de loi de finance et projet de loi de financement de la sécurité sociale).

La hausse des cotisations RSI (Régime social des indépendants) va fragiliser les commerçants. En effet, elle représente 410 millions de cotisations supplémentaires qui vont essentiellement peser sur le commerce de proximité.

L'augmentation des cotisations sociales des auto-entrepreneurs, vivier de futurs repreneurs de commerces, est une entrave directe à la création d'entreprise.

La sur taxation des dividendes est également un mauvais signal. En effet, la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire au profit du barème de l’impôt sur le revenu, pénalise les commerçants pour lesquels la rémunération est principalement constituée par le dividende.

Il faudra enfin s’assurer que les plus-values de cession d’un commerce (outil de travail du commerçant) ne soient pas surtaxées, comme cela avait été préalablement envisagé. Cela découragerait fortement les transmissions d’entreprises commerçantes. La vente du fonds de commerce représente pour la plupart des commerçants une rémunération différée du travail d’une vie destiné à compléter le montant de la pension de retraite N’oublions pas que, compte tenu de la pyramide des âges des chefs d’entreprises, le nombre de transmissions est passé de 45 000 à 60 000 par an.

Ces mesures qui sont prises dans un contexte très difficile vont alourdir encore la pression fiscale et notamment celle du Commerce qui subit, depuis 2007, une croissance déconnectée de la progression de son chiffre d’affaires ou de sa valeur ajoutée, comme nous l’avons constaté dans notre livre Blanc « Commerce et fiscalité » en 2011. Ces projets budgétaires vont encore aggraver cet effet de ciseau.

Le Commerce qui représente 3 millions et demi d’emplois tire la sonnette d’alarme et souhaite qu’une concertation puisse s’engager avec les pouvoirs publics sur les paquets fiscal et social dans le souci de préserver l’activité et l’emploi. De telles mesures peuvent conduire les entreprises à des arbitrages défavorables à l’emploi.

Publié le 09 octobre 2012 à 16:52:00 dans Actualité | Commentaires (0) |

Le 8e rendez-vous du commerce se déroulera le lundi 22 octobre 2012

Le 8e rendez-vous du commerce dont la thématique est « Les commerçants non sédentaires : acteurs et atouts de la proximité » se déroulera le lundi 22 octobre 2012 de 13 heures 30 à 17 heures 30 au Centre Pierre Mendès France du Ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme (139, Rue de Bercy / 75012 Paris).

Les tables rondes seront animées par Jean-Luc PINSON, Directeur prospective et développement du Centre d’études et de formation des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme (CEFAC).

Deux tables rondes sont au programme :

  • Les commerçants non sédentaires : des commerçants à part entière et acteurs de la proximité
  • Les marchés:  animation et dynamique économique de la cité

Inscription uniquement par internet

Fédération Française Associations Commerçants / FFAC

Publié le 03 octobre 2012 à 08:49:56 dans Actualité | Commentaires (0) |

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