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La commission des Affaires économiques du Sénat a déposé un amendement visant à créer une taxe additionnelle à la TASCOM pour financer le FISAC

Au cours de ces deux dernières années les crédits alloués au Fond d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce (FISAC) n’ont cessé de baisser, c’est ainsi qu’en 2013 les crédits pourraient être d’environ 25 millions d’euros contre 100 millions d’euros il y a trois ou quatre années.

Pour mémoire le FISAC est actuellement le principal outil permettant aux acteurs publics de soutenir le commerce et l’artisanat.

La commission des Affaires économiques du Sénat a déposé un amendement visant à créer une taxe additionnelle à la TASCOM.

Cette taxe s’appliquerait aux établissements déjà soumis à la TASCOM de plus de 400 mètres carrés, dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 460 000 euros.

Le taux de la taxe serait fixé à 10 euros par m² et son produit financerait le FISAC.


Fédération Française Associations Commerçants / FFAC

Publié le 27 novembre 2012 à 10:02:16 dans Actualité | Commentaires (0) |

Courrier du Président de la Fédération Française des Associations de Commerçants au Premier Ministre au sujet de la Cotisation Foncière des Entreprises

Monsieur le Premier Ministre,

Comme toutes les entreprises, nos adhérents ont reçu leur avis d’imposition à la Contribution Foncière des Entreprises. Dans plusieurs départements on nous signale des hausses considérables voire extravagantes.

Le procédé est inexplicable ne serait ce que parce que la loi donne des possibilités d’aménagement de règlement dont il n’est fait mention nulle part.

La Fédération Française des Associations de Commerçants est adhérente du Conseil du Commerce de France qui a déjà alerté les services de Madame Sylvia PINEL et si nous vous alertons à notre tour c’est que la chose prend des proportions et qu’il va falloir rapidement traiter.

Manifestement certaines collectivités locales compensent la perte du produit de l’ancienne Taxe Professionnelle en faisant payer les petites entreprises dont les commerçants ce qui est inacceptable.

On voit bien là que la loi initiée par le précédent gouvernement n’est pas bonne et nous soutiendrons toute initiative plus équitable, plus juste et plus claire dans son mode de calcul.

Je vous remercie de bien vouloir appeler à la raison nos collectivités territoriales. Il en va de la sauvegarde des TPE/PME si importantes pour le tissu économique de la France et en particulier pour la mise en place du redressement productif.

Je vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes respectueuses salutations. 

Georges SOREL, Président Fédération Française Associations Commerçants

Publié le 26 novembre 2012 à 08:49:47 dans Actualité | Commentaires (0) |

Conditions requises pour un dégrèvement de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Dans le cadre de la hausse de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le Conseil du Commerce de France (CDCF) a adressé un communiqué à la presse et aux parlementaires mardi 20 novembre.

Les commerçants sont invités à agir localement auprès de leur maire pour obtenir une réduction de cette cotisation minimale dès et à demander, à titre  individuel, le dégrèvement prévu par la loi « pour les entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme »

Voici les conditions auxquelles les commerçants peuvent obtenir un dégrèvement

Le dégrèvement transitoire n'est susceptible d'être accordé à l'entreprise que si la différence entre les deux termes suivants est positive et supérieure à 500 euros :

  • d'une part, les cotisations réelles dues au titre de l'année 2010 ;
  • d'autre part, les cotisations qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009, majorées de 10 %.

Le bénéfice du dégrèvement transitoire est donc soumis à la double condition de voir la cotisation du redevable augmenter de 10 % et de 500 euros.

Comment faire ? Le commerçant doit faire la demande sur l’imprimé prévu à cet effet :

  • imprimé n° 1332-CET-SD pour les redevables relevant du régime du bénéfice réel
  • imprimé n° 1332-S-CET-SD pour les redevables relevant des régimes « micro-entreprises »

Fédération Française Associations Commerçants (FFAC) 

Publié le 23 novembre 2012 à 09:39:13 dans Actualité | Commentaires (0) |

Cotisation foncière des entreprises : une nouvelle hausse d'impôt pour les commerçants

Les commerçants des différents territoires reçoivent en ce moment leur avis de paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et constatent pour les plus modestes d’entre eux une hausse pouvant aller jusqu’à 900 % comparé à l’année précédente.

Ce nouvel impôt a été créé lors de la réforme de la taxe professionnelle. La cotisation minimale est laissée à l’appréciation des communes (qui peuvent opter pour une cotisation variant de 200 à 2 000 euros voire jusqu’à 6 000 euros selon les cas).

Ainsi, certains territoires n’ont pas hésité à appliquer les seuils les plus élevés dans la fourchette autorisée faisant ainsi subir à leurs commerçants des hausses considérables.

Le Conseil du Commerce de France, la Fédération Française des Associations de Commerçants et de nombreuses autres organisations patronales demandent aux pouvoirs publics d’adopter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, une mesure d’étalement pour les impositions dues au titre de 2012 et 2013 et encouragent par ailleurs les commerçants à agir localement auprès de leur maire pour obtenir une réduction de cette cotisation minimale dès 2014.

Le Conseil du Commerce de France, la Fédération Française des Associations de Commerçants et de nombreuses autres organisations patronales vont se rapprocher des associations nationales d’élus locaux pour trouver des solutions concrètes pour les entreprises les plus impactées.

Les commerçants concernés sont invités, à titre individuel, a demander le dégrèvement prévu par la loi «pour les entreprises dont la cotisation augmente significativement du fait de la réforme »

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 21 novembre 2012 à 10:28:27 dans Actualité | Commentaires (0) |

Le commerce reprend des couleurs en 2011

L’enquête annuelle de l’INSEE sur le commerce en 2011 confirme les tendances enregistrées par la Fédération des centres de gestion agréés à la même période. Le rapprochement des deux études nous livre une photographie précise de l’activité commerciale des détaillants.

En 2011, selon l’INSEE, les ventes TTC du commerce de détail et de l’artisanat commercial (boulangeries, pâtisseries, charcuteries) progressent de 3,1 % en valeur. « En volume, la croissance des ventes (+ 1,3 %) est proche de celle de 2010. Elle reste nettement inférieure au rythme moyen de la période 2002-2007 (+ 2,7 % par an)», souligne l’organisme public de statistiques.

Exclusivement consacrée au commerce indépendant de proximité et à l’artisanat, l’enquête annuelle de la FCGA (Activité et Tendances n°16) affiche pour sa part un indice d’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, en hausse de 1,9% en 2011 (contre +0,7% seulement en 2010). Tirée par l’artisanat du bâtiment (+4%) et l’hôtellerie-restauration (+2,2%), la croissance des petites entreprises dépasse d’un demi-point celle du PIB (+1,7%).

Les artisans du « bien manger » font la différence
D’un secteur à l’autre, on observe cependant des tendances contrastées. Si le bâtiment se redresse, l’équipement de la maison dévisse avec -3,1% (contre +0,8% en 2010), tandis que le commerce de détail alimentaire retrouve des couleurs : +1,6% (contre 0% en 2010). Une tendance également relevée par l’INSEE : « Après trois années difficiles, les ventes cessent de diminuer dans les magasins d’alimentation spécialisée, l’artisanat commercial et les grandes surfaces d’alimentation générale ».


L’enquête de la FCGA affine cette analyse. En 2011, les commerçants de l’alimentation se hissent à la 3ème place du palmarès économique des TPE. Une performance remarquable pour ces artisans du « bien manger »  qui démontrent, une fois de plus, leur extraordinaire capacité à tirer profit de la conjoncture pour valoriser leurs atouts stratégiques : proximité, conseil, juste prix. Les charcutiers (+2,8%) et les pâtissiers (+2,9%) réalisent les plus fortes progressions du secteur.

Sans la prime à la casse, l’automobile accélère quand même !
Le bilan du commerce et de la réparation de véhicules automobiles est plutôt positif en 2011 malgré l’abandon du dispositif de prime à la casse fin 2010. « Les ventes de l’ensemble du secteur progressent de 1,0 % en volume et de 3,7 % en valeur. Les ventes du commerce de véhicules automobiles progressent de 2,2 % en volume et de 4,9 % en valeur », indique l’INSEE.


Dans l’entretien et la réparation, l’activité baisse de 2,4 % en volume en 2011, probablement en raison d’une diminution des accidents de la route. Elles augmentent malgré tout en valeur du fait d’un coût des interventions plus élevé. Les données de la FCGA confirment ce recul des ventes dans la réparation automobile avec -1,7% dans les garages indépendants. Désormais ouvert à la concurrence par Bruxelles, ce marché devrait toutefois se libérer progressivement du monopole des réparateurs agréés au profit des artisans garagistes.

Record d’effectifs dans le commerce de détail
Un peu plus de trois millions de salariés travaillent dans le commerce hors artisanat commercial, soit près d’un salarié des secteurs marchands sur cinq (INSEE). Dans un contexte de reprise des ventes, le commerce gagne 20 000 salariés en 2011, soit une hausse de 0,7 % en glissement annuel après + 0,1 % en 2010. Dans le commerce de détail, toutefois, les effectifs se situent à leur plus haut niveau jamais atteint.

Méthodologie de l'Observatoire
Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés (CGA), répartis sur l'ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d'affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d'activité sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d'affaires d'un échantillon de 15 000 petites entreprises de l'artisanat, du commerce et des services. L'évolution des activités est pondérée par le nombre d'entreprises recensées par l'INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à près de 2 000 petites entreprises représentatives, permettant d'établir le baromètre du moral des dirigeants et de leurs intentions d'investissement et de recrutement.

La Fédération des centres de gestion agréés en bref c’est :

  • 400 000 petites entreprises (TPE) et 114 Centres de Gestion Agréés (CGA)
  • 92 % des entreprises nationales ont moins de 10 salariés
  • 50 % des TPE imposées au BIC sont adhérentes à un CGA
  • 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés, 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6 000 experts-comptables correspondants.

Publié le 05 novembre 2012 à 14:27:56 dans Actualité | Commentaires (0) |

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