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Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

La Loi Pinel du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire. Pour répondre à cet objectif, la Loi prévoit la mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale, et ce via une expérimentation d'une durée de 5 ans.

Le décret du 3 juillet 2015 vient préciser les modalités d'attribution de ces contrats.

Les contrats de revitalisation ont pour objectifs : 

  • De favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des zones géographiques marquées soit par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, ou soit par une dégradation de l'offre commerciale.
  • De contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

Les quartiers prioritaires politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

Les contrats de revitalisation doivent préciser l'objet, la durée, le périmètre géographique concerné et les conditions financières de réalisation. Ils vont également permettre à l'Etat et aux collectivités de charger l'opérateur choisi d'acquiérir les biens nécéssaires à la mise en oeuvre du contrat, y compris le droit de préemption ou le droit d'expropriation.

Le décret distingue 3 types de contrats et les procédures qui leur sont applicables :

  • Les contrats soumis au droit européen des concessions
  • Les contrats soumis au droit europpéen des marchés publics
  • Les contrats dont le montant est inférieur aux seuils nécessitant un appel d'offres 

Source : décret du 3 juillet 2015.

Publié le 17 juillet 2015 à 06:54:06 dans Actualité | Commentaires (0) |

Refonte du FISAC : parution du cahier des charges de l'appel à projets

Votée l’an dernier, la loi Artisanat, commerce et petite entreprise comprenait plusieurs volet visant notamment à faciliter la vie des artisans et commerçants. Un volet de cette loi prévoit notamment une refonte du fond Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), explicitée par le décret qui est paru il y a quelques jours.

 

Fin mai, Carole Delga,  secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a lancé le premier appel a projet de ce FISAC, nouvelle formule. Le cahier des charges pour ce premier appel à projets vient d'être publié.

 La date limite de dépot des dossiers en DIRECCTE est fixée : 

  • Au 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural
  • Au 29 janvier 2016 pour les opérations collectives

Tous les dossiers déposés doivent impérativement respecter les modalités prévues par la cahier des charges, sous peine d'être déclarés inéligibles.

Pour consulter ce document : http://www.economie.gouv.fr/files/appel_projets_fisac_28052015.pdf

Publié le 10 juin 2015 à 18:42:48 dans Actualité | Commentaires (0) |

Refonte du FISAC : publication du décret

La loi Artisanat, Commerce et très Petite Entreprise (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d'attribution du FISAC, en passant d'une logique de guichet à un dispositif d'appel à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds sont précisées par le décret du 15 mai 2015 qui entrera en vigueur le 19 juin 2015.

Le communiqué de presse du cabinet de Carole Delga, rappelle que cette rénovation du FISAC consiste à : 

- En moderniser le fonctionnement : il s'agira d'un appel à projets annuel pour 2015 qui attribuera des subventions en fonction d'une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera donc l'objet d'une décision dans un court délai. Les dossiers continueront d'étre instruits par les DIRECCTE avant d'être soumis à un comité de sélection national.

- En faire évoluer les critères d'éligibilité des projets, selon les priorités fixées chaque année par le gouvernement : 

  • Ciblage prioritaire sur les "centre-bourgs" des petites communes et sur les quartiers prioritaires
  • Création, rénovation et attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont en multiservices
  • Extension aux travaux d'accessibilité des commerces
  • Modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d'un territoire

Carole Delga rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances de 2015, les crédits du FISAC, adondés de 8,1 millions d'euros lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sont portés à 17 millions d'euros.

N'hésitez pas à consulter ce décret :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030595976

Publié le 10 juin 2015 à 18:36:01 dans Actualité | Commentaires (0) |

Découvrez la boite de la diversité commerciale et artisanale

La boite

 

Le mercredi 8 avril, Centre-ville en mouvement, a présenté la "Boite de la diversité commerciale et artisanale". Il s'agit du troisième volet qui succède à la "Boite à outils", sorti en 2011 et la "Boite du dernier kilomètre" en 2013.

Cette nouvelle boite contient quinze mini-plaquettes ayant pour objectif d'éclairer les élus locaux sur les outils et solutions innovantes pour redynamiser les centres villes : utiliser le design dans l'aménagement des boutiques, faire venir de nouveaux concepts, utiliser les TIC pour connecter le magasin, développer des nouveaux services à la population pour faire ses courses autrement, réguler les implantations commerciales grâce aux outils d'urbanisme, utiliser les outils législatifs... Bref plus de 50 fiches retracant des exemples et des initiatives concrètes mises en place dans toute la France : le concours Commerce Design à Saint-Etienne, la rénovation des halles à Arcachon, la concirgerie numérique à Sceaux, le centre commercial "Les terrasses du Port" à Marseille...

Vous pourrez retrouver la boite de la diversité commerciale et artisanale lors des Assises de Nimes les 4 et 5 juin qui se dérouleront autour du thème "Les centres villes dans 15 ans."

 

Publié le 14 avril 2015 à 13:11:55 dans Actualité | Commentaires (0) |

La FFAC reçue à l'Elysée

Jean-Claude Delorme, co-Président de la FFAC et Vice-Président de la CCI de Saint-Etienne/Montbrison a été reçu le 8 avril à l'Elysée par Bernard Combes,  conseiller du Président de la République, attaché aux collectivités locales. La FFAC a fait partie d'une délégation composée de la Confédération des Commerçants de France, qui a initié le RDV, mais également de Présidents de différentes CCI.

 

Elysée

L'objet de cette rencontre était que les membres puissent exposer à M. Combes la situation du commerce en centre-ville, amorcer des pistes de réflexion pour redynamiser et développer ce dernier, et de rappeler le rôle des CCI dans cette reconquête des centres villes.

Aussi, ce RDV a permis de revenir sur plusieurs études qui ont toutes montré la situation fragile des centres villes :

-          Selon une étude de 2012 de l’ADCF (Assemblée des Communautés de France), en France, 62% du chiffre d'affaires du commerce se réalise en périphérie, contre 25% en centre-ville et 13% dans les quartiers.

Si ce déséquilibre est observé chez nombre de pays européens, il n'est pourtant pas une fatalité. L'Allemagne, elle, joue les équilibristes : 33% en périphérie, 33% en centre-ville, 33% dans les quartiers. L'AdCF souligne qu'outre-Rhin, les élus locaux s'appuient davantage sur une stratégie nationale privilégiant l’équilibre des pôles commerciaux.

Rien de tel en France, depuis une quinzaine d'années, les surfaces commerciales augmentent à un rythme plus important que la consommation des ménages : 3,5% aujourd'hui contre moins d'1%.

-          Cette surproduction de surfaces commerciales laisse craindre l'éclatement d'une bulle spéculative et le développement de friches commerciales. Dans une récente tribune dans Libération, le directeur de l'Institut pour la Ville et le Commerce, Pascal Madry, estimait que le quart du parc risquait d'être rendu obsolète d'ici à 2020, soit 40 millions de m2 de surfaces commerciales.

-          Enfin Procos, a réalisé une étude en 2013, portant sur 200 centres villes, appartenant à des unités urbaines de plus de 50 000 habitants et 450 centres commerciaux. Dans les centres villes, la vacance atteint en moyenne 7,1% du parc de locaux commerciaux en 2012. Elle était de 6,3% en 2001. Le phénomène est plus modéré dans les centres commerciaux, puisque leur taux de vacance s’établit à 4,9% du parc en 2012, contre 4,3% en 2001.Concernant les zones périphériques d’entrée de ville, le taux de vacance s’avère plus modéré avec 5,5 %.

 

Pour enrayer cette situation, plusieurs pistes de reflexions ont été soumises :

- Faire reconnaitre le périmetre de centre ville par la Loi

- Péreniser le management de centre ville et faire du benchmark du côté canadien avec le modèle des Sociétés de développement commercial

- Professionnaliser les commerçants avec des formations obligatoires

- Réfléchir sur des moyens pour limiter le prix des baux commerciaux en centre ville : déclassement des centres villes dans le calcul des valeurs locatives des locaux professionnels...

M. Combes doit faire remonter toutes ces reflexions au Président de la République.

Publié le 13 avril 2015 à 18:25:28 dans Actualité | Commentaires (0) |

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