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Commerces de proximité : un décret facilite la délégation du droit de préemption

Un décret, publié ce 26 juillet, adapte les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer leur droit de préemption commercial aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais également à d'autres opérateurs publics : établissements publics y ayant vocation, sociétés d'économie mixte, concessionnaires d'opérations d'aménagement ou titulaires d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Le très attendu décret sur le contrat de revitalisation commerciale (Crac) a en effet d'ores et déjà été publié au Journal officiel du 5 juillet dernier (lire notre article ci-contre). Ces contrats, prévus dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 sur l'artisanat pour juguler la vacance commerciale des centres-ville, seront expérimentés pendant cinq ans. L'expérimentation permettra à l'Etat et aux collectivités territoriales de charger l'opérateur choisi d'acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre du contrat, y compris via le droit d'expropriation ou le droit de préemption. Pour ce faire, le texte offre la possibilité aux communes de déléguer leur droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Une nouvelle section y est consacrée au sein de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme composée des articles R. 214-18 et R. 214-19. La délégation du droit de préemption des communes à leur intercommunalité résulte d'une délibération du conseil municipal. Elle peut être retirée par une délibération "prise dans les mêmes formes", ajoute le décret. Le titulaire du droit de préemption peut ensuite déléguer ce droit à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un Crac. Là encore une délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'EPCI délégataire est requise.

Obligation de rétrocession

Le décret modifie par ailleurs les dispositions du Code de l'urbanisme pour tenir compte de la modification des délais de rétrocession - du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain - fixés par la loi. La loi porte en effet de deux à trois ans le délai dont dispose le titulaire du droit de préemption pour identifier un repreneur en cas de mise en location-gérance. Pour trouver un repreneur, la commune procède à un appel à candidature via affichage d’un avis de rétrocession. Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, "le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité", précise le décret. La rétrocession s’effectue selon un cahier des charges approuvé par délibération du conseil municipal (ou de l'organe délibérant de l'EPCI délégataire). Le titulaire du droit de préemption doit recueillir au préalable l'accord du bailleur. La mention du délai "d'un an" imparti à la commune pour procéder à la rétrocession est quant à elle supprimée.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Référence : décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial, JO du 26 juillet 2015, p. 12791.

Aller plus loin sur le web

Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du Code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux

Publié le 29 juillet 2015 à 10:38:00 dans Actualité | Commentaires (0) |

Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

La Loi Pinel du 18 juin 2014 sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises a pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire. Pour répondre à cet objectif, la Loi prévoit la mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale, et ce via une expérimentation d'une durée de 5 ans.

Le décret du 3 juillet 2015 vient préciser les modalités d'attribution de ces contrats.

Les contrats de revitalisation ont pour objectifs : 

  • De favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des zones géographiques marquées soit par une disparition progressive des activités commerciales et artisanales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, ou soit par une dégradation de l'offre commerciale.
  • De contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

Les quartiers prioritaires politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental.

Les contrats de revitalisation doivent préciser l'objet, la durée, le périmètre géographique concerné et les conditions financières de réalisation. Ils vont également permettre à l'Etat et aux collectivités de charger l'opérateur choisi d'acquiérir les biens nécéssaires à la mise en oeuvre du contrat, y compris le droit de préemption ou le droit d'expropriation.

Le décret distingue 3 types de contrats et les procédures qui leur sont applicables :

  • Les contrats soumis au droit européen des concessions
  • Les contrats soumis au droit europpéen des marchés publics
  • Les contrats dont le montant est inférieur aux seuils nécessitant un appel d'offres 

Source : décret du 3 juillet 2015.

Publié le 17 juillet 2015 à 06:54:06 dans Actualité | Commentaires (0) |

Refonte du FISAC : parution du cahier des charges de l'appel à projets

Votée l’an dernier, la loi Artisanat, commerce et petite entreprise comprenait plusieurs volet visant notamment à faciliter la vie des artisans et commerçants. Un volet de cette loi prévoit notamment une refonte du fond Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce), explicitée par le décret qui est paru il y a quelques jours.

 

Fin mai, Carole Delga,  secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, a lancé le premier appel a projet de ce FISAC, nouvelle formule. Le cahier des charges pour ce premier appel à projets vient d'être publié.

 La date limite de dépot des dossiers en DIRECCTE est fixée : 

  • Au 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural
  • Au 29 janvier 2016 pour les opérations collectives

Tous les dossiers déposés doivent impérativement respecter les modalités prévues par la cahier des charges, sous peine d'être déclarés inéligibles.

Pour consulter ce document : http://www.economie.gouv.fr/files/appel_projets_fisac_28052015.pdf

Publié le 10 juin 2015 à 18:42:48 dans Actualité | Commentaires (0) |

Refonte du FISAC : publication du décret

La loi Artisanat, Commerce et très Petite Entreprise (ACTPE) du 18 juin 2014 a modifié le mode d'attribution du FISAC, en passant d'une logique de guichet à un dispositif d'appel à projets nationaux. Les nouvelles modalités du fonds sont précisées par le décret du 15 mai 2015 qui entrera en vigueur le 19 juin 2015.

Le communiqué de presse du cabinet de Carole Delga, rappelle que cette rénovation du FISAC consiste à : 

- En moderniser le fonctionnement : il s'agira d'un appel à projets annuel pour 2015 qui attribuera des subventions en fonction d'une enveloppe spécifique dont le montant sera connu préalablement. Chaque dossier fera donc l'objet d'une décision dans un court délai. Les dossiers continueront d'étre instruits par les DIRECCTE avant d'être soumis à un comité de sélection national.

- En faire évoluer les critères d'éligibilité des projets, selon les priorités fixées chaque année par le gouvernement : 

  • Ciblage prioritaire sur les "centre-bourgs" des petites communes et sur les quartiers prioritaires
  • Création, rénovation et attractivité des derniers commerces en zones rurales, notamment ceux qui sont en multiservices
  • Extension aux travaux d'accessibilité des commerces
  • Modernisation et diversification des stations-services, gérées par un indépendant ou une commune, qui assurent le maillage d'un territoire

Carole Delga rappelle que, dans le cadre du projet de loi de finances de 2015, les crédits du FISAC, adondés de 8,1 millions d'euros lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sont portés à 17 millions d'euros.

N'hésitez pas à consulter ce décret :   http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030595976

Publié le 10 juin 2015 à 18:36:01 dans Actualité | Commentaires (0) |

Découvrez la boite de la diversité commerciale et artisanale

La boite

 

Le mercredi 8 avril, Centre-ville en mouvement, a présenté la "Boite de la diversité commerciale et artisanale". Il s'agit du troisième volet qui succède à la "Boite à outils", sorti en 2011 et la "Boite du dernier kilomètre" en 2013.

Cette nouvelle boite contient quinze mini-plaquettes ayant pour objectif d'éclairer les élus locaux sur les outils et solutions innovantes pour redynamiser les centres villes : utiliser le design dans l'aménagement des boutiques, faire venir de nouveaux concepts, utiliser les TIC pour connecter le magasin, développer des nouveaux services à la population pour faire ses courses autrement, réguler les implantations commerciales grâce aux outils d'urbanisme, utiliser les outils législatifs... Bref plus de 50 fiches retracant des exemples et des initiatives concrètes mises en place dans toute la France : le concours Commerce Design à Saint-Etienne, la rénovation des halles à Arcachon, la concirgerie numérique à Sceaux, le centre commercial "Les terrasses du Port" à Marseille...

Vous pourrez retrouver la boite de la diversité commerciale et artisanale lors des Assises de Nimes les 4 et 5 juin qui se dérouleront autour du thème "Les centres villes dans 15 ans."

 

Publié le 14 avril 2015 à 13:11:55 dans Actualité | Commentaires (0) |

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