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Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

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Mesures de soutien au commerce

A l’occasion d’une question au gouvernement (Assemblée Nationale) le gouvernement a présenté certains éléments du dispositif de soutien au commerce :

Le droit de préemption sur les commerces
L'article n° 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption commercial pour les municipalités. Ce droit permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret no 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise sa mise en œuvre. 
Les communes disposent ainsi de la possibilité, dans un périmètre arrêté, d'acquérir de façon prioritaire des fonds commerciaux ou artisanaux, des baux commerciaux et terrains, dont les propriétaires ont décidé la mise en vente, afin de préserver une offre commerciale de proximité, notamment dans les centres villes. 
L'exercice du droit de préemption commerciale a suscité quelques difficultés d'ordre pratique et dans sa mise en œuvre (délai de deux ans pour retrouver un repreneur qui peut se révéler insuffisant, repreneurs rares, valeur du fonds amoindrie…). Pour y faire face et dans l'optique d'accroître la capacité des collectivités de sauvegarder l'appareil commercial, ce droit a été refondu dans le cadre de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. 

Il a été décidé d'introduire :

  • La possibilité de déléguer le droit de préemption à un établissement public ou à un concessionnaire ; 
  • L'extension de deux à trois ans du délai dont dispose la commune pour identifier un repreneur du fonds de commerce en cas de mise en location-gérance ;
  • L'expérimentation d'un contrat de revitalisation commerciale permettant aux communes d'intervenir en matière de dynamisme commercial (CRAC). 

Exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité dans les quartiers prioritaires
S'agissant des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui présentent une offre commerciale avec des difficultés marquées :

  • Un fort taux de vacance (environ 25%),
  • Une tendance à la mono activité ou au commerce communautaire,
  • Un appareil commercial vétuste,

Le gouvernement, en complément de la réforme du droit de préemption commercial, a décidé, concomitamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville de mettre en place depuis le 1er janvier 2015, une mesure de soutien aux activités économiques de proximité. 
Cette mesure introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 a instauré des exonérations de fiscalité locale en faveur des commerces et services de proximité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Elles sont réservées aux très petites entreprises (TPE) qui exercent une activité commerciale (moins de 11 salariés et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros). Elles sont mises en œuvre pour une période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Les modalités d'application de ce dispositif d'exonération de fiscalité locale sont précisées dans le Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) du 2 mars 2016.
Ces exonérations s'appliquent donc aux établissements existants au 1er janvier 2015 dans les quartiers prioritaires, ainsi qu'à ceux qui y font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Parallèlement à cette mesure d'exonération de fiscalité locale pour les commerces et services de proximité dans les quartiers politique de la ville, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a été refondu. Le FISAC rénové présente, outre la mise en place d'une logique d'appel à projets en remplacement de la logique préexistante de guichet, un ciblage territorial plus pertinent, incluant les quartiers prioritaires de la politique de la ville. 

Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Enfin, il faut souligner l'action de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en faveur du commerce dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet opérateur, intervient au profit des centres commerciaux dégradés en se substituant aux acteurs privés défaillants. 

Son intervention permet donc d'assurer la transition de ces espaces commerciaux vers un nouveau dynamisme, en cohérence avec le projet urbain dans lequel ils s'inscrivent et en partenariat avec les collectivités locales. Voici donc l'ingénierie qui peut être mobilisée afin de soutenir le commerce de proximité sur votre territoire et tout particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Pour plus d’informations : Assemblée Nationale - 2016-06-07  - Réponse Ministérielle N°93979

Publié le 19 août 2016 à 11:19:22 dans Actualité | Commentaires (0) |

OuiKiCommerce est une base de connaissances pour favoriser le développement du commerce

OuiKiCommerce : c'est quoi ?
OuiKiCommerce est une base de connaissances unique dans son domaine qui rassemble les expériences réussies sur les territoires pour favoriser le développement du commerce. La démarche est simple, interactive, fondée sur le partage d'expériences.
Les actions répertoriées dans ce moteur de recherche, présentées sous forme de fiches pratiques,  concernent des thématiques très diverses (l'aménagement du territoire, le management de centre-ville, le développement durable, le e-commerce,...). 

Quels avantages à utiliser le OuiKiCommerce ?
Grâce au OuiKiCommerce :

  • Vous pouvez repérer les bonnes idées sur un thème précis et inspirez-vous en pour construire vos actions,
  • Vous bénéficiez de l'expérience des autres, et partagez la vôtre en déposant une fiche pratique,
  • Vous trouvez à tout moment des solutions nouvelles à vos problématiques actuelles,
  • Vous accédez à plus d'une centaine de contacts pour faciliter la mise en œuvre,
  • Vous donnez de la visibilité à vos propres bonnes pratiques,
  • Vous réduisez vos coûts d'ingénierie en évitant de réinventer des dispositifs déjà existants,
  • Vous évaluez facilement les retours sur investissement de chaque action. 

Qu'est-ce qu'une bonne pratique ?
Une bonne pratique est une action qui a fait ses preuves et qui est dès lors recommandée comme modèle. C'est une expérience réussie, testée et validée, répétée, qui mérite d'être partagée afin qu'un plus grand nombre de personnes se l'approprie. Une bonne pratique doit pouvoir répondre aux critères suivants :

  • Avoir obtenu de bons résultats (impacts positifs sur le commerce),
  • Etre techniquement réalisable,
  • Etre reproductible et adaptable,
  • Si possible résulter d'un processus participatif. 

OuiKiCommerce est un outil destiné aux collectivités territoriales, fédérations professionnelles, unions commerciales, associations et organismes divers, réseaux consulaires, entreprises…. 

Alors gagnez du temps, trouvez des idées et des solutions, partagez et valorisez vos bonnes pratiques sur OuiKiCommerce ! 

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Publié le 10 août 2016 à 21:27:30 dans Actualité | Commentaires (0) |

Enquête nationale sur l'utilisation des moyens de paiement par les entreprises et les commerçants

Le Comité National des Paiements Scripturaux, présidé par la Banque de France, mène une enquête nationale sur l'utilisation des moyens de paiement par les entreprises et les commerçants.

Cette enquête s'inscrit dans le cadre de la Stratégie nationale sur les moyens de paiement présentée par Michel SAPIN, Ministre des Finances et des Comptes publics, en octobre 2015. Elle permettra d'obtenir des données agrégées sur l'impact des commissions d'interchange et de l'acceptation de la carte bancaire pour les petits montants, ainsi que sur l'évolution de l'utilisation du virement et du chèque entre entreprises.

Répondre au questionnaire (composé de 15 questions) : https://fr.surveymonkey.com/r/CNPS-Demande

Fédération Française des Associations de Commerçants

Publié le 03 août 2016 à 13:31:35 dans Actualité | Commentaires (0) |

6 Juin 2016 > La CCI de demain imagine le commerce d'après-demain !

Commerçants, décideurs économiques, partenaires politiques : votre journée d'expérimentation pour construire le commerce du futur.

Lundi 6 juin - 10h00 à Gréoux-Les-Bains (Complexe de l'Etoile - 8 avenue Pierre Brossolette).

Inscription obligatoire avant lundi 30 mai en cliquant ici http://www.paca.cci.fr/evenements-commerce-lab.php

Publié le 02 mai 2016 à 09:56:28 dans Actualité | Commentaires (0) |

Lundi 16 novembre > Rencontrez les acteurs incontournables du commerce en franchise.

La FFAC et la Fédération Terre de Commerces, dans le cadre de leur partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence et la Fédération Française de la Franchise, ont le plaisir de vous inviter à rencontrer de manière exclusive les acteurs nationaux du commerce en franchise, à l'occasion du Salon Top Franchise Méditerranée.

Rendez-vous : Lundi 16 novembre à 16h30 au Palais de la Bourse

(9 La Canebière - 13001 Marseille).

Cette rencontre sera suivie d'un cocktail dinatoire.

Inscriptions sur : www.terredecommerces.com

Publié le 10 novembre 2015 à 03:34:32 dans Actualité | Commentaires (0) |

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