Pour mémoire le vote de la LME en 2008 a réduit d'une semaine les deux périodes nationales de soldes fixes.
En contrepartie la LME permet à chaque commerçant de disposer de deux semaines de soldes supplémentaires dites « soldes flottants ».
Le commerçant a la possibilité d'accoler ou non ces deux semaines. En tout état de cause ces soldes flottants doivent s'achever un mois avant le début des soldes fixes.

Il est à noter que ce dispositif de soldes flottants est dénoncé par de nombreuses organisations professionnelles représentatives du monde du commerce.
Ces derniers souhaitaient qu'une réelle évaluation du dispositif soit réalisée.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Sur les 28 projets présentés, les six qui suivent ont été retenus par la Commission d'orientation du commerce de proximité :

Plan de déplacements inter entreprises de la Presqu'Ile de Lyon et de Lyon 7 ème arrondissement
L'objectif est de provoquer un report modal de la voiture vers les modes de transports alternatifs (transport en commun, covoiturage, vélos, parc relais...) pour les déplacements domicile/lieu de travail pour les salariés des commerces, professions libérales et entreprises situées dans ces secteurs géographiques. Il s'agit de mutualiser les places de stationnement libérées par les salariés pour améliorer l'accessibilité des commerces et de permettre aux petites et très petites entreprises d'être associées à des dispositifs réservés à de grandes unités de travail.
Porteurs du projet : Association Tendance Presqu'Ile,13, rue du Griffon,69001 Lyon, et Association du développement du commerce de Lyon VII (ADC7), Palais de la Mutualité, 1 place Antonin Jutard, 69003 Lyon.

Création d'une charte de bonnes pratiques en matière de développement durable
Créer une charte de bonnes pratiques permettant de valoriser les artisans bouchers, charcutiers traiteurs auprès de leurs clients sur les démarches entreprises en faveur de la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Le caractère innovant de cette charte réside dans la mise en place d'une nouvelle méthode d'évaluation des performances des entreprises avec diagnostics et analyses des engagements (produits et process) et avec remontées d'expériences permettant de participer à une démarche commune à tous les acteurs de la filière.
Porteur du projet : Confédération française de la Boucherie, Charcuterie, Traiteurs,98,
boulevard Perreire, 75017 PARIS

Développement durable, la démonstration par l'exemple d'une boutique témoin. La boutique témoin est conçue comme un outil de démonstration des pratiques de développement durable que les commerçants pourront adopter dans les domaines suivants :
- économies d'énergie : éclairage performant, climatisation et chauffage gérés de manière optimale
- amélioration de l'accessibilité des commerces
- réduction de l'impact environnemental des outils de commercialisation
- gestion du personnel
- empreinte environnementale sur la gestion des déchets, réduction de consommation
d'eau...
Porteur du projet : Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme,52-74, rue Barthélémy de Leffemas, BP 1023, 26010 Valence cedex

Premier observatoire éco-responsable des artisans boulangers pâtissiers.
Mise à disposition, via un site Internet interactif, d'un outil d'échange et de sensibilisation des professionnels sur la problématique du développement durable en trois étapes :
- définir le périmètre d'application de cette démarche
- réaliser un état des lieux des solutions technologiques et des pratiques déjà existantes en boulangerie pâtisserie afin de distinguer les bonnes pratiques
- finaliser les résultats et valoriser les solutions et pratiques via la plateforme web.
Porteur du projet : Pôle d'innovation technologique de l'INBP,150, boulevard de l'Europe, 76171 Rouen cedex 1

Conception et diffusion d'un livret d'accueil à destination des apprentis pour favoriser leur intégration et les impliquer dans une démarche de sécurité, d'hygiène et d'économie d'énergie Favoriser l'intégration des jeunes apprentis en les sensibilisants sur :
- la sécurité dans l'entreprise et la prévention des risques professionnels
- le respect des bonnes pratiques pour la maîtrise de la sécurité alimentaire des aliments
- limiter les gaspillages d'énergie et de matières premières
Porteur du projet : Confédération nationale des artisans pâtissiers,31, rue Marius Aufan, 92309 LEVALLOIS PERRET

Annuaire et matinée des métiers de la réparation
L'objectif est de faire connaître et valoriser les entreprises de réparation. Ce projet prévoit un plan d'action comportant un diagnostic des métiers de la réparation via une enquête de terrain avec publication d'un annuaire des réparateurs, l'animation de matinées de la réparation sur le modèle de stands de réparation mis en place lors d'évènements tels que « village environnement » ou des fêtes commerciales.
Porteur du projet : CMA de la Réunion, BP 261, 97465 Saint Denis de la Réunion cedex

L'objectif étant de valoriser ce secteur d'activité dynamique et créateur d'emploi et d'inciter les jeunes et leurs parents à le considérer comme une voie professionnelle d'avenir.

Dans ce cadre un site Internet en 3D a été réalisé www.metiersducommerce.fr qui informe les visiteurs de façon complète et inédite sur les métiers, formations, carrières et emplois du commerce de proximité.
Il est à noter que plus de 60 fiches métiers réalisées en lien avec l'ONISEP figurent sur le site.

Du 1er septembre au 18 décembre 2010, le site www.metiersducommerce.fr propose un jeu pédagogique national réservé aux classes de 3ème - option DP. Il invitera les jeunes à découvrir ce secteur et y envisager leur parcours de formation.

En petits groupes, les élèves iront réaliser un reportage chez un commerçant.
Leur bon accueil étant primordial les fédérations professionnelles, CCI en lien avec des associations de commerçants ont pour charge de préparer ces visites.

Pour en savoir plus : 01 41 34 09 17 ou contact@metiersducommerce.fr

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

En voici les principaux éléments :

L'enquête de la FCGA lève le voile sur les relations entre les patrons de petites structures et leurs partenaires financiers : qualité du climat relationnel, impact de la crise sur la confiance, niveau de satisfaction des dirigeants de TPE, réponses concrètes des banques aux demandes des entrepreneurs.
Surprise : les chefs d'entreprises sont plutôt satisfaits de leurs banquiers.

Pas loin de 65% des dirigeants de TPE interrogés estiment entretenir une relation satisfaisante (55,4%) ou très satisfaisante (8,9%) avec leur partenaire financier.
Bonne image de l'établissement, confiance dans leur conseiller personnel, attachement à la qualité de service : deux tiers des patrons de petites entreprises tirent leur chapeau aux banquiers !

Presqu'un miracle au moment même où le chef de l'État vient d'annoncer la pérennisation de la Médiation du Crédit. « Un dispositif essentiel et indispensable pour assister les PME et les TPE dans leurs relations avec les banques », a martelé Nicolas Sarkozy.

Selon l'enquête menée par la FCGA, la qualité de cette relation est indépendante de la tendance de l'activité et sans rapport avec l'âge du chef d'entreprise.
Plus d'un quart des patrons de petites structures qualifient, en revanche, de « moyenne » la relation qu'ils entretiennent avec leur banquier. Tandis que 10% d'entre eux expriment ouvertement leur insatisfaction.

Pas d'effet négatif à cause de la crise...
C'est l'autre révélation de cette enquête : dans leur immense majorité (78%), les entrepreneurs questionnés n'ont pas observé d'altération de la relation bancaire depuis le début de la crise.
Un résultat inattendu et qui tord le cou aux habituels clichés sur la frilosité des banquiers et le fantasme de la réduction drastique des lignes de crédit et autres facilités de caisse qui étaient octroyées aux petites entreprises avant la crise. Plus des trois quarts des dirigeants de TPE interrogés affirment que le contexte économique n'a eu aucun effet négatif sur leur relation avec leurs partenaires financiers.

Confirmation de la Banque de France : « En 2009, l'encours des crédits accordés aux TPE et PME indépendantes a augmenté de 2,6% ». Et pour 2010, les banques s'étaient engagées à mettre à leur disposition une enveloppe de 96 milliards d'euros. Fin avril, l'encours des crédits aux petites entreprises s'élève à 186 milliards d'euros, soit +3,3% sur un an.

Toutefois, depuis le début de la récession, plus de 25 000 entreprises ont fait appel au Médiateur du crédit pour obtenir un concours financier initialement refusé par leur banque. D'autre part, pour 19% des chefs d'entreprises sondés, la situation s'est incontestablement dégradée en raison de la mauvaise conjoncture.

Une grande majorité de réponses positives...
Au cours des 18 derniers mois, 47% des dirigeants de TPE interrogés ont sollicité leur partenaire financier.
Quel que soit le service bancaire demandé (emprunt, découvert, escompte...) dans la grande majorité des cas, les réponses des banques sont positives : 70 à 87% d'accords notifiés aux entrepreneurs selon le type de prestation.
Des proportions qui pourraient d'ailleurs être revues à la hausse puisque de nombreux dossiers sont toujours en cours d'étude. Sans surprise, le plus fort taux de refus observé concerne les demandes d'emprunts pour restructuration financière de l'entreprise (14,6% de réponses négatives).
A l'inverse, les demandes de crédit pour investissement sont largement soutenues par les banques (87,1%). Seulement 6,6% des dossiers de ce type ne sont pas satisfaits. L'enquête de la FCGA révèle par ailleurs que, dans la grande majorité des cas (79%), les garanties demandées (cautions, hypothèques...) n'ont pas été augmentées.

Pour mémoire La Fédération des Centres de Gestion agréés regroupe 400 000 petites entreprises (TPE), 2 000 000 d'emplois salariés et non salariés, 6 000 experts-comptables correspondants, 114 Centres de Gestion Agréés (CGA).

Synthèse des principaux enseignements.

Principal enseignement de l'enquête de la FCGA : l'activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, enregistre un net recul en 2009 : -2,5%. Sévèrement touchés par la crise économique, les artisans, commerçants et prestataires de services indépendants sont confrontés à de sérieuses difficultés : réduction « historique » des chiffres d'affaires, fonte des carnets de commandes, affaiblissement des trésoreries...

Même si elles résistent globalement mieux à la conjoncture que les grandes structures en mobilisant tous leurs atouts stratégiques (souplesse, réactivité, élasticité, proximité...), les TPE prennent de plein fouet les effets de la récession en 2009. Signe des temps : traditionnelle « locomotive » de la croissance des petites entreprises, le secteur du bâtiment vacille sur ses fondations : -3,7%.

Détail des performances, secteur par secteur

Les professions de la santé : +1,5%
Après une année 2008 morose (+0,8%), pharmaciens et opticiens-lunetiers réalisent la plus forte progression d'activité en 2009. Une performance en trompe l'œil toutefois car, si le chiffre d'affaires du secteur reste globalement positif (+1,5%), les marges, elles, ont tendance à diminuer dans les deux professions.

Cafés-hôtellerie-restauration : 0%
Croissance nulle en 2009 pour le secteur CHR ! Seuls les hôteliers restaurateurs affichent une activité en hausse : +0,8%. Les restaurateurs purs (-0,2%) et les cafetiers (-1,1%) enregistrent des scores négatifs, même si - en comparaison à l'année 2008 - ils améliorent relativement leurs performances. A noter : la réduction du taux de TVA dans la restauration n'a toujours pas produit les effets escomptés sur l'activité et l'emploi.

Le commerce de détail alimentaire : -0,4%
Contre toute attente, les artisans de l'alimentation résistent plutôt bien à la crise. Boulangers (-0,3%), pâtissiers (-0,2%), bouchers (-0,8%), charcutiers (-0,1%), supérettes de proximité (-0,5%) et commerces de fruits et légumes (-3%) sont tous confrontés à une baisse de chiffre d'affaires, mais celle-ci reste globalement plutôt modérée (sauf pour les primeurs). Mieux : depuis le début de la crise, le commerce de détail alimentaire semble avoir retrouvé les faveurs des consommateurs.

Les métiers de la beauté et de l'esthétique : -1,2%
Espacement des visites et réduction du ticket moyen dans les salons de coiffure (-1,4%), apparition de concepts low-cost et concurrence des grandes enseignes dans les instituts de beauté (+0,9%). Résultat : un recul de 1,2% pour l'ensemble du secteur. La diminution sensible de la vente de produits d'entretien illustre le choix dominant de la clientèle pour alléger la facture : consommation de la prestation de base seulement (soins ou coupe) et pas d'achat de produits ou services annexes.

L'équipement de la personne : -2,1%
Après une année 2008 décevante (-2,8%), le secteur de l'équipement de la personne ne parvient toujours pas à renouer avec la croissance en 2009 (-2,1%). Les horlogers-bijoutiers (-3,5%) et les magasins de prêt-à-porter (-3%) enregistrent les plus forts reculs d'activité. Les chausseurs indépendants remontent la pente à petits pas : +0,7% (contre -1,4% en 2008). De son côté, la lingerie (+0,8%, contre -1% en 2008) se redresse légèrement.

L'équipement de la maison : -2,9%
Dégringolade du chiffre d'affaires dans les petits magasins d'électroménager en 2009 : -4%, (contre +2,4% en 2008) ! Et pas même un bouquet de fleurs pour consoler les professionnels du secteur... L'activité des fleuristes, autre profession de l'équipement de la maison retenue dans cette étude, se fane tout aussi tristement l'année dernière : -2,7% (contre -0 ,2%, en 2008).

La réparation automobile : -5,1%
Boosté par la prime à la casse, le marché du neuf s'est plutôt bien porté en 2009. La crise n'a pas freiné les ventes de véhicules neufs, au grand bonheur des constructeurs ! Diagnostic inverse sur le marché de la réparation-entretien dont l'activité a nettement ralenti l'année dernière (-4%, contre +1,7% en 2008). Confrontés à cette panne de la demande, les garagistes traditionnels ont tenté de réagir en développant de nouveaux services : contrôles préventifs, vente d'accessoires, forfaits réparation à bas prix... Insuffisant pour faire redémarrer une demande au point mort.
1,2%

Pour mémoire, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) regroupe 114 centres de gestion agréés qui comportent 400 000 entreprises, 6 000 experts-comptables correspondants,
2 000 000 d'emplois salariés et non salariés.

Les dossiers de candidature devront être déposés :

• Dans une chambre régionale de commerce et d'industrie ou une chambre régionale des métiers et de l'artisanat,
• Ou au siège de l'organisation professionnelle du secteur d'activité du porteur de projet, dont la liste figure dans le document ci-joint.

Dans le dossier de candidature doit figurer une présentation du projet (maximum 10 pages) comprenant : le contexte, les enjeux, les objectifs stratégiques, le calendrier de mise en œuvre, le plan d'actions, les partenariats engagés, les financements associés au projet et une fiche synthétique du projet (maximum 3 pages).

Les projets seront, in fine, analysés par une commission thématique dédiée au sein de la Commission d'Orientation du Commerce de Proximité qui formulera un avis porté à la connaissance de la Commission d'Orientation du Commerce de Proximité qui réunie en séance plénière décidera des projets retenus.

La mise en réseau des bonnes pratiques retenues, mais également des acteurs de ces projets (collectivités locales, chambres consulaires, entreprises) est un vecteur de réussite, d'efficacité et de diffusion que les nouvelles technologies de l'information permettent de favoriser.

Calendrier de l'appel à projet :

• Date limite de réception des dossiers dématérialisés auprès de l'organisme de première instruction et de la DGCIS : 22 octobre 2010
• Date limite de réception des avis dématérialisés des organismes de première instruction à la DGCIS : 29 novembre 2010

Télécharger l'appel à projet
Pour mémoire, les candidats éligibles sont les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les entreprises, quelle que soit leur forme sociale (y compris les associations et les organisations professionnelles).

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

On peut noter la création du Club des Managers de Centre Ville au début des années 2000. Ce qui permet à ce nouveau métier de disposer d'une structure représentative.
C'est dans ce contexte que Sites Commerciaux a lancé un guide annuel qui regroupe les différents managers présents en France.

Une nouvelle étape vient d'être franchie, l'Etat par le biais de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS), le CEFAC, l'ACFCI et Negocia ont signée une convention qui permettra la mise en place d'une formation de manager de centre

Cette formation sera pilotée par le CEFAC, Négocia et école de commerce de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP).

Le parcours pédagogique de cette formation s'appuie sur le référentiel de compétences du métier de manager de centre-ville.
La formation se composera de 7 séminaires d'une semaine chacun et sera sanctionnée par la soutenance d'un mémoire professionnel. Pour en savoir plus

Pour mémoire, le métier de manager de centre-ville résulte d'expériences issues de Grande-Bretagne, du Canada, de Belgique...

L'objectif consiste à améliorer l'attractivité commerciale du centre ville en agissant sur les différentes fonction urbaines, directement (animation, promotion) ou indirectement (urbanisme, sécurité, propreté, stationnement et livraisons) en mobilisant les acteurs pertinents.

Parmi les missions du manager on peut citer, l'amélioration de l'environnement urbain et commercial du territoire concerné, le développement d'une véritable stratégie de communication et de promotion du territoire, l'amélioration de l'accessibilité aux commerces, le développement de partenariats public/privé...

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)

Pour mémoire, la loi de Modernisation de l'Economie (LME) de 2008 avait prévu que la partie concernant l'urbanisme commerciale était transitoire (CDAC, CNAC) et qu'elle serait intégrée dans le code de l'urbanisme.

Voici les principaux éléments de ce texte :

L'article 1er établit les modalités suivant lesquelles les autorisations d'urbanisme, liées à l'activité commerciale, peuvent être accordées tout en respectant les critères essentiels qui sont notamment applicables en matière d'environnement et d'habitat.

Le deuxième article permet, à l'initiative du président de l'organe délibérant de l'établissement public intercommunal, de solliciter l'avis, dénué de toute portée obligatoire, de la commission régionale d'aménagement commercial sur les mesures envisagées dans l'hypothèse où son intervention n'est pas obligatoirement requise.
Cet article précise également que, dans le cas où deux commissions régionales rendraient des avis discordants sur un même projet d'aménagement commercial, le litige serait soumis à l'arbitrage des ministres respectivement en charge de l'urbanisme et de la consommation.

Le troisième article tente de garantir une certaine cohérence entre documents d'urbanisme relevant de collectivités territoriales différentes.

Le quatrième article confirme la dimension prospective du schéma d'orientation commerciale, qui est opposable à toute demande de permis de construire ou à toute décision prise sur une déclaration préalable.

Le cinquième article supprime les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) ainsi que les observatoires départementaux d'équipement commercial, abrogeant ainsi le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce. En contrepartie, il crée un observatoire régional d'équipement commercial chargé, par le biais des informations qu'il collecte, d'avoir une parfaite connaissance des installations existantes et d'assurer ainsi la cohérence de la couverture du territoire en termes d'équipements commerciaux.

Les sixièmes et septièmes articles traitent des dispositions transitoires applicables à la présente proposition de loi.

Le huitième article vise à objet d'abroger l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme pris en application de celui-ci.
Dans un souci de sécurité juridique, le neuvième article précise que les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuée en application du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce demeurent soumise aux règles en vigueur à la date à laquelle le dépôt de la demande a été effectué.

Ce partenariat a pour objectif de sensibiliser les commerçants et les artisans aux questions relatives à la Prévoyance, à la Retraite, à l'Epargne et à la Santé.

Afin de réaliser cette sensibilisation du monde du commerce, AG2R la Mondiale mobilisera ses conseillers en protection sociale pour rencontrer les présidents d'associations de commerçants du territoire défini et leur proposer un accompagnement et des conseils à travers un Audit de Protection Sociale et patrimoniale ainsi que la mise en place de solutions visant à répondre aux besoins exprimés dans le domaine de l'assurance de la personne, tels que notamment : Prévoyance, Retraite, Epargne, Santé.

En cas d'accord du Président de l'association de commerçants du territoire concerné, une réunion d'information regroupant les commerçants et les artisans pourra être organisée.

Les Présidents des associations de commerçants recevront dans ce cadre un courrier leur présentant la démarche proposée.

Fédération Française des Associations de Commerçants (FFAC)