L'attribution des marchés publics au Canada est un processus réglementé visant à garantir la transparence, l'équité et l'efficacité dans l'utilisation des fonds publics. Ces procédures, encadrées au niveau fédéral par la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Règlement sur les marchés de l'État (RME) et la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, ainsi que par les accords commerciaux applicables (Accord de libre-échange canadien - ALEC/CFTA, Accord sur les marchés publics de l'OMC - AMP/GPA, Accord économique et commercial global - AECG/CETA, Partenariat transpacifique global et progressiste - PTPGP/CPTPP), déterminent comment les organismes publics sélectionnent les entreprises pour fournir des travaux, des fournitures et des services. Du gré à gré aux procédures concurrentielles formalisées, l'objectif reste de répondre au mieux à l'intérêt général tout en favorisant une concurrence ouverte. Cet article explore les différentes méthodes d'attribution des marchés publics au Canada, décrypte les textes et politiques qui les régissent et répond aux questions fréquemment posées par les acteurs concernés.
Approvisionnement non concurrentiel (contrat de gré à gré)
La passation d’un contrat sans publicité ni mise en concurrence constitue une exception au Canada. Applicable sous conditions strictes, notamment en cas d’urgence pressante, lorsqu’un fournisseur unique peut répondre au besoin ou pour des raisons de compatibilité et de droits exclusifs, cette approche permet une grande réactivité mais exige une justification écrite solide et une traçabilité complète de la décision.
Les cas d’application sont encadrés par le RME et les politiques du Conseil du Trésor. Il est fréquent de publier un Avis d’adjudication de contrat proposé (ACAN) sur la plateforme d’achats du gouvernement afin de permettre à d’éventuels concurrents de se manifester. L’acheteur doit documenter et conserver les raisons l’ayant amené à recourir à cette procédure exceptionnelle.
La vigilance et le contrôle s’imposent lors de l’utilisation de cette procédure pour prévenir tout risque de favoritisme ou de corruption. Les marchés peuvent faire l’objet de vérifications par le Bureau du vérificateur général, d’examens par le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement et, pour les marchés fédéraux couverts par des accords commerciaux, de contestations devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).
Processus simplifiés (achats de faible valeur)
Les processus simplifiés offrent une certaine flexibilité aux organismes publics pour les marchés de faible valeur, en dessous des seuils des accords commerciaux applicables. Ils permettent une simplification notable du processus d’appel d’offres, tout en respectant les principes d’ouverture, de transparence et de non-discrimination.
Dans un processus concurrentiel simplifié, l’acheteur publie un avis permettant aux entreprises intéressées de présenter une offre (par exemple sur la plateforme fédérale AchatsCanada/CanadaBuys ou sur une plateforme provinciale). Même si la procédure est allégée, l’acheteur doit suivre des règles établies pour l’évaluation des offres, basées sur des critères précis annoncés préalablement. La flexibilité ne dispense pas de l’obligation de publicité adéquate ni de l’application de critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
L’intérêt de ces processus réside dans leur capacité à s’adapter aux besoins spécifiques tout en ouvrant la porte à une variété d’entreprises, y compris les PME et les jeunes entreprises. Ils peuvent aussi contribuer à des objectifs de durabilité et d’inclusion, notamment la participation d’entreprises autochtones lorsque des politiques dédiées s’appliquent.
Procédures concurrentielles formalisées
Les procédures concurrentielles formalisées concernent les marchés publics dont le montant dépasse les seuils fixés par les accords commerciaux applicables. Elles comprennent notamment l’appel d’offres ouvert, l’approche en deux étapes avec demande de qualifications (DDQ/ITQ) suivie d’une demande de propositions (DP/RFP) auprès de fournisseurs présélectionnés, ainsi que la procédure concurrentielle avec négociation pour les acquisitions complexes.
En appel d’offres ouvert, tout opérateur économique intéressé peut soumettre une offre. Les offres sont évaluées selon des critères de sélection préalablement définis, permettant d’attribuer le marché à la meilleure valeur pour l’État (prix, qualité, coûts du cycle de vie, etc.). La transparence et la concurrence sont les piliers de cette méthode.
En processus restreint, une première phase qualifie les candidats sur la base de capacités professionnelles, techniques et financières; seuls les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre. Des instruments d’approvisionnement comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement permettent également d’accélérer les achats récurrents.
Ces procédures sont strictement régies par la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, le Règlement sur les marchés de l’État et les accords commerciaux, assurant ainsi aux opérateurs économiques une égale opportunité de concourir et une visibilité pancanadienne et internationale des possibilités d’affaires.
Approvisionnement d'urgence et reconstruction après sinistre
Suite à des situations exceptionnelles comme des catastrophes naturelles, des urgences de santé publique, des incidents majeurs de sécurité ou des troubles civils, les pouvoirs publics peuvent avoir recours à des procédures dérogatoires pour accélérer l’acquisition de biens et services essentiels et la remise en état des infrastructures. Cette dérogation, encadrée par la législation et les politiques applicables, permet une mise en œuvre rapide des travaux nécessaires pour rétablir la normalité.
Ces procédures spécifiques visent à répondre à l’urgence sans compromettre les principes fondamentaux des marchés publics. Elles nécessitent une justification détaillée et sont soumises à un examen attentif pour éviter tout abus, garantissant que l’accélération du processus ne se fait pas au détriment de la qualité ou de la transparence.
Cette approche pragmatique montre la flexibilité du cadre réglementaire canadien pour répondre efficacement aux besoins sociétaux immédiats, tout en préservant l’intégrité et les objectifs des procédures d’attribution.
Textes de loi et références
Le cadre juridique des marchés publics au Canada est principalement constitué par la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l’État et la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor. À l’échelle fédérale, Services publics et Approvisionnement Canada publie le Guide des approvisionnements. Les obligations issues des accords commerciaux (ALEC/CFTA, AMP-OMC/GPA, AECG/CETA, PTPGP/CPTPP) complètent ces dispositions.
Les guides opérationnels, les avis de politique du Conseil du Trésor et les ressources d’AchatsCanada/CanadaBuys fournissent un éclairage essentiel sur l’interprétation des règles et la pratique des marchés publics. Les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) et les recommandations du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement sont également des références clés pour les acheteurs et les entreprises.
Le recours aux publications officielles comme la Gazette du Canada et aux rapports du Bureau du vérificateur général permet aux acteurs concernés de se tenir informés des dernières jurisprudences et des évolutions réglementaires impactant les marchés publics au Canada.
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| Section | Points clés |
|---|---|
| Contrat non concurrentiel (gré à gré) | Exceptionnel, justifié, documenté |
| Processus simplifié (faible valeur) | Flexible, accessible, simplifié |
| Procédures concurrentielles | Réglementées, transparentes, compétitives |
| Approvisionnement d'urgence | Exceptionnel, urgent, encadré |
| Textes de loi et références | LGFP, RME, Directive du CT, accords commerciaux |
| Questions ? Réponses ! | Démystification, clarté, accessibilité |
| Voir aussi | Liens utiles, ressources complémentaires |
| Retour utilisateur | Avis, compréhension, utilité |
À travers les différentes procédures et dérogations expliquées, le système d’attribution des marchés publics au Canada montre un engagement vers l’efficience, la transparence et l’équité. Tout en répondant aux besoins urgents ou spécifiques, ce système vise à assurer une utilisation judicieuse des fonds publics et à encourager la concurrence loyale. Les textes, politiques et références cités offrent un cadre solide pour naviguer dans ce domaine complexe, tandis que les sections de questions-réponses et les ressources complémentaires visent à démystifier le processus et rendre l’information accessible à tous.
FAQ
Qui attribue les marchés publics ?
Au Canada, les marchés publics sont attribués par les ministères et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités, les sociétés d’État et d’autres organismes du secteur public. Ces attributions se font selon des procédures fixées par la loi et les politiques d’approvisionnement applicables.
Quels sont les critères d'attribution ?
En marchés publics, les critères d’attribution visent la meilleure valeur et peuvent inclure le prix, la qualité technique, la pertinence de la solution, les coûts du cycle de vie, la méthodologie, l’expérience et les références, le calendrier et la gestion des risques, la durabilité, ainsi que des considérations socioéconomiques (p. ex., participation d’entreprises autochtones lorsque des politiques s’appliquent). Les critères sont précisés dans les documents d’appel d’offres.
Quels sont les 3 types de marchés publics ?
Les trois types de marchés publics sont les marchés de fournitures, les marchés de services et les marchés de travaux. Les marchés de fournitures concernent l'achat, la location ou la vente de produits. Les marchés de services regroupent des prestations telles que le conseil, l'ingénierie, la gestion informatique, tandis que les marchés de travaux concernent les travaux de construction ou de rénovation d'infrastructures ou de bâtiments publics.
Quels sont les critères du marché public ?
Les critères d’évaluation d’un marché public dépendent de la nature et de la complexité du besoin. Les plus courants sont le prix, la qualité technique, les coûts du cycle de vie, la méthodologie et l’organisation du projet, l’expérience et les compétences de l’équipe, les délais de livraison ou d’exécution, les engagements en matière de durabilité et de service après-vente, ainsi que la gestion des risques. Ils doivent être annoncés à l’avance et appliqués de manière uniforme.